grey
  • +
  • -
  • =
 sommaire général afficher  1  2  3  4  5  6  7  niveaux
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
  • +  -  Livre Ier : Dispositions préliminaires (L11)
    • +  -  Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs (L111)
      •     Chapitre unique. (L1111)
    • +  -  Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise (L112)
      •     Chapitre unique. (L1121)
    • +  -  Titre III : Discriminations (L113)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application. (L1131)
      •     Chapitre II : Principe de non-discrimination. (L1132)
      •     Chapitre III : Différences de traitement autorisées. (L1133)
      • +  -  Chapitre IV : Actions en justice. (L1134)
        •     Section 1 : Dispositions communes (L1134)
    • +  -  Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (L114)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application. (L1141)
      •     Chapitre II : Dispositions générales. (L1142)
      •     Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (L1142)
      • +  -  Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle (L1143)
        •     Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle. (L1143)
      •     Chapitre IV : Actions en justice. (L1144)
      •     Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle (L1145)
      •     Chapitre VI : Dispositions pénales. (L1146)
    • +  -  Titre V : Harcèlements (L115)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application. (L1151)
      •     Chapitre II : Harcèlement moral. (L1152)
      •     Chapitre III : Harcèlement sexuel. (L1153)
      •     Chapitre IV : Actions en justice. (L1154)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales. (L1155)
    • +  -  Titre VI : Corruption (L116)
      •     Chapitre unique (L1161)
  • +  -  Livre II : Le contrat de travail (L12)
    • +  -  Titre Ier : Champ d'application (L121)
      •     Chapitre unique. (L1211)
    • +  -  Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (L122)
      • +  -  Chapitre Ier : Formation du contrat de travail (L1221)
        •     Section 1 : Dispositions générales. (L1221)
        •     Section 2 : Recrutement. (L1221)
        • +  -  Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi (L1221)
          •     Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche. (L1221)
          •     Sous-section 2 : Registre unique du personnel. (L1221)
          •     Sous-section 3 : Autres formalités. (L1221)
        •     Section 4 : Période d'essai. (L1221)
      • +  -  Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail (L1222)
        •     Section 1 : Exécution du contrat de travail. (L1222)
        •     Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique. (L1222)
        •     Section 4 : Télétravail (L1222)
        •     Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée (L1222)
      • +  -  Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats (L1223)
        •     Section 2 : Contrat de mission à l'exportation. (L1223)
        •     Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération (L1223)
      •     Chapitre IV : Transfert du contrat de travail. (L1224)
      • +  -  Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (L1225)
        • +  -  Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité (L1225)
          •     Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement. (L1225)
          • +  -  Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation (L1225)
            •     Paragraphe 1 : Nécessité médicale. (L1225)
            •     Paragraphe 2 : Travail de nuit. (L1225)
            •     Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers. (L1225)
          •     Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. (L1225)
          •     Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal. (L1225)
          •     Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement. (L1225)
          •     Sous-section 6 : Démission. (L1225)
        •     Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant. (L1225)
        •     Section 3 : Congés d'adoption. (L1225)
        • +  -  Section 4 : Congés d'éducation des enfants (L1225)
          •     Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel. (L1225)
          • +  -  Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant (L1225)
            •     Paragraphe 1 : Congé pour enfant malade. (L1225)
            •     Paragraphe 2 : Congé de présence parentale. (L1225)
            •     Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade (L1225)
          •     Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant. (L1225)
        •     Section 5 : Sanctions. (L1225)
        •     Section 6 : Dispositions d'application. (L1225)
      • +  -  Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale (L1226)
        •     Section 1 : Absences pour maladie ou accident. (L1226)
        • +  -  Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave (L1226)
          •     Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. (L1226)
          •     Sous-section 2 : Maladie grave. (L1226)
        • +  -  Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle (L1226)
          •     Sous-section 1 : Champ d'application. (L1226)
          •     Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture. (L1226)
          •     Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. (L1226)
          •     Sous-section 4 : Indemnités et sanctions. (L1226)
          •     Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée. (L1226)
        •     Section 4 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (L1226)
      •     Chapitre VII : Dispositions pénales. (L1227)
    • +  -  Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (L123)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L1231)
      • +  -  Chapitre II : Licenciement pour motif personnel (L1232)
        •     Section 1 : Cause réelle et sérieuse. (L1232)
        •     Section 2 : Entretien préalable. (L1232)
        •     Section 3 : Notification du licenciement. (L1232)
        •     Section 4 : Conseiller du salarié. (L1232)
      • +  -  Chapitre III : Licenciement pour motif économique (L1233)
        •     Section 1 : Champ d'application. (L1233)
        • +  -  Section 2 : Dispositions communes (L1233)
          •     Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse. (L1233)
          •     Sous-section 2 : Définition du motif économique. (L1233)
          •     Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement. (L1233)
          •     Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements. (L1233)
        • +  -  Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (L1233)
          •     Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif. (L1233)
          • +  -  Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés (L1233)
            •     Paragraphe 1 : Entretien préalable. (L1233)
            •     Paragraphe 2 : Notification du licenciement. (L1233)
          •     Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative. (L1233)
        • +  -  Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (L1233)
          • +  -  Sous-section 1 : Dispositions générales (L1233)
            •     Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant. (L1233)
            •     Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur (L1233)
            •     Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus. (L1233)
            •     Paragraphe 3 : Licenciements successifs. (L1233)
          • +  -  Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel (L1233)
            •     Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel. (L1233)
            •     Paragraphe 2 : Assistance d'un expert (L1233)
            •     Paragraphe 3 : Consultation du comité social et économique central (L1233)
          • +  -  Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés (L1233)
            •     Paragraphe 1 : Entretien préalable. (L1233)
            •     Paragraphe 2 : Notification du licenciement. (L1233)
            •     Paragraphe 3 : Priorité de réembauche. (L1233)
            •     Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne. (L1233)
          • +  -  Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative (L1233)
            •     Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative. (L1233)
            •     Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. (L1233)
            •     Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. (L1233)
        • +  -  Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement (L1233)
          • +  -  Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement (L1233)
            •     Paragraphe 1 : Information des salariés (L1233)
            •     Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales (L1233)
          • +  -  Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur (L1233)
            •     Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur (L1233)
            •     Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique (L1233)
            •     Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche (L1233)
          •     Sous-section 3 : Dispositions d'application (L1233)
        •     Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. (L1233)
        • +  -  Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement (L1233)
          •     Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi. (L1233)
          •     Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle (L1233)
          •     Sous-section 3 : Congé de reclassement. (L1233)
          •     Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi. (L1233)
        •     Section 7 : Mesures d'adaptation. (L1233)
      • +  -  Chapitre IV : Conséquences du licenciement (L1234)
        • +  -  Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement (L1234)
          •     Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis. (L1234)
          •     Sous-section 2 : Indemnité de licenciement. (L1234)
          •     Sous-section 3 : Cas de force majeure. (L1234)
          •     Sous-section 4 : Dispositions particulières au secteur public. (L1234)
          •     Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (L1234)
          •     Sous-section 6 : Dispositions d'application. (L1234)
        • +  -  Section 2 : Documents remis par l'employeur (L1234)
          •     Sous-section 1 : Certificat de travail. (L1234)
          •     Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte. (L1234)
      • +  -  Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement (L1235)
        •     Section 1 : Dispositions communes. (L1235)
        • +  -  Section 2 : Licenciement pour motif économique (L1235)
          •     Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours. (L1235)
          •     Sous-section 2 : Actions en justice des organisations syndicales. (L1235)
          •     Sous-section 3 : Eléments à communiquer au juge. (L1235)
          •     Sous-section 4 : Sanction des irrégularités. (L1235)
      • +  -  Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats (L1236)
        •     Section 2 : Contrat de mission à l'exportation. (L1236)
        •     Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération (L1236)
      • +  -  Chapitre VII : Autres cas de rupture (L1237)
        • +  -  Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié (L1237)
          •     Sous-section 1 : Démission. (L1237)
          •     Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat. (L1237)
        • +  -  Section 2 : Retraite (L1237)
          •     Sous-section 1 : Dispositions générales. (L1237)
          •     Sous-section 2 : Mise à la retraite. (L1237)
          •     Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite. (L1237)
        •     Section 3 : Rupture conventionnelle. (L1237)
        • +  -  Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (L1237)
          •     Sous-section 1 : Congés de mobilité (L1237)
          •     Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (L1237)
      •     Chapitre VIII : Dispositions pénales. (L1238)
    • +  -  Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée (L124)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application. (L1241)
      • +  -  Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat (L1242)
        • +  -  Section 1 : Conditions de recours (L1242)
          •     Sous-section 1 : Cas de recours. (L1242)
          •     Sous-section 2 : Interdictions. (L1242)
        •     Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat. (L1242)
        •     Section 3 : Période d'essai. (L1242)
        •     Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat. (L1242)
        •     Section 5 : Conditions d'exécution du contrat. (L1242)
        •     Section 6 : Information sur les postes à pourvoir. (L1242)
      • +  -  Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat (L1243)
        •     Section 1 : Rupture anticipée du contrat. (L1243)
        •     Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance. (L1243)
        •     Section 3 : Renouvellement du contrat. (L1243)
      • +  -  Chapitre IV : Succession de contrats (L1244)
        •     Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié. (L1244)
        •     Section 2 : Contrats successifs sur le même poste. (L1244)
      •     Chapitre V : Requalification du contrat. (L1245)
      •     Chapitre VI : Règles particulières de contrôle. (L1246)
      •     Chapitre VII : Actions en justice. (L1247)
      •     Chapitre VIII : Dispositions pénales. (L1248)
    • +  -  Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial (L125)
      • +  -  Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire (L1251)
        •     Section 1 : Définitions. (L1251)
        • +  -  Section 2 : Conditions de recours (L1251)
          •     Sous-section 1 : Cas de recours. (L1251)
          •     Sous-section 2 : Interdictions. (L1251)
        • +  -  Section 3 : Contrat de mission (L1251)
          • +  -  Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat (L1251)
            •     Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat. (L1251)
            •     Paragraphe 2 : Période d'essai. (L1251)
            •     Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat. (L1251)
            •     Paragraphe 4 : Rémunération. (L1251)
            •     Paragraphe 5 : Conditions de travail. (L1251)
            •     Paragraphe 6 : Information sur les postes à pourvoir. (L1251)
          • +  -  Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat (L1251)
            •     Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat. (L1251)
            •     Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat. (L1251)
            •     Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat. (L1251)
          •     Sous-section 3 : Succession de contrats. (L1251)
          •     Sous-section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission. (L1251)
          •     Sous-section 5 : Requalification du contrat. (L1251)
        • +  -  Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire (L1251)
          •     Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition. (L1251)
          • +  -  Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire (L1251)
            •     Paragraphe 1 : Règles de contrôle. (L1251)
            •     Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire. (L1251)
            •     Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire. (L1251)
        •     Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire (L1251)
        •     Section 5 : Actions en justice. (L1251)
        •     Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics (L1251)
      • +  -  Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé (L1252)
        •     Section 1 : Définitions. (L1252)
        •     Section 2 : Contrat de travail à temps partagé. (L1252)
        •     Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé. (L1252)
        •     Section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission (L1252)
      • +  -  Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs (L1253)
        • +  -  Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective (L1253)
          •     Sous-section 1 : Objet. (L1253)
          •     Sous-section 2 : Constitution et adhésion. (L1253)
          •     Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail. (L1253)
          •     Sous-section 4 : Actions en justice. (L1253)
        •     Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective. (L1253)
        •     Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. (L1253)
        •     Section 4 : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements d'employeurs (L1253)
      • +  -  Chapitre IV : Portage salarial (L1254)
        •     Section 1 : Définition et champ d'application (L1254)
        •     Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial (L1254)
        • +  -  Section 3 : Contrat de travail (L1254)
          •     Sous-section 1 : Dispositions communes (L1254)
          • +  -  Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée (L1254)
            •     Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat (L1254)
            •     Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat (L1254)
            •     Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat (L1254)
            •     Paragraphe 4 : Dispositions finales (L1254)
          •     Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée (L1254)
        •     Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial (L1254)
        •     Section 5 : L'entreprise de portage salarial (L1254)
      • +  -  Chapitre V : Dispositions pénales (L1255)
        •     Section 1 : Travail temporaire. (L1255)
        •     Section 2 : Groupements d'employeurs. (L1255)
        •     Section 3 : Portage salarial (L1255)
    • +  -  Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France (L126)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L1261)
      • +  -  Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable (L1262)
        •     Section 1 : Conditions de détachement. (L1262)
        •     Section 2 : Réglementation applicable. (L1262)
        •     Section 3 : Conditions particulières de détachement (L1262)
      •     Chapitre III : Contrôle. (L1263)
      •     Chapitre IV : Amendes administratives. (L1264)
      •     Chapitre V : Actions en justice (L1265)
    • +  -  Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail (L127)
      • +  -  Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel (L1271)
        •     Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre. (L1271)
        •     Section 2 : Dispositions financières. (L1271)
        •     Section 3 : Contrôle. (L1271)
        •     Section 4 : Dispositions d'application. (L1271)
      •     Chapitre II : Chèque-emploi associatif. (L1272)
      •     Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise. (L1273)
  • +  -  Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire (L13)
    • +  -  Titre Ier : Champ d'application (L131)
      •     Chapitre unique. (L1311)
    • +  -  Titre II : Règlement intérieur (L132)
      •     Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité. (L1321)
      • +  -  Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel (L1322)
        •     Section 1 : Contrôle administratif. (L1322)
        •     Section 2 : Contrôle juridictionnel. (L1322)
      •     Chapitre III : Dispositions pénales. (L1323)
    • +  -  Titre III : Droit disciplinaire (L133)
      •     Chapitre Ier : Sanction disciplinaire. (L1331)
      • +  -  Chapitre II : Procédure disciplinaire (L1332)
        •     Section 1 : Garanties de procédure. (L1332)
        •     Section 2 : Prescription des faits fautifs. (L1332)
      •     Chapitre III : Contrôle juridictionnel. (L1333)
      •     Chapitre IV : Dispositions pénales. (L1334)
  • +  -  Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes (L14)
    • +  -  Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes (L141)
      •     Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière. (L1411)
      •     Chapitre II : Compétence territoriale. (L1412)
    • +  -  Titre II : Institution, organisation et fonctionnement (L142)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L1421)
      •     Chapitre II : Institution. (L1422)
      • +  -  Chapitre III : Organisation et fonctionnement (L1423)
        •     Section 1 : Sections. (L1423)
        •     Section 2 : Président et vice-président. (L1423)
        •     Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement. (L1423)
        •     Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé. (L1423)
        •     Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes. (L1423)
        •     Section 6 : Dispositions d'application. (L1423)
    • +  -  Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie (L143)
      •     Chapitre unique. (L1431)
    • +  -  Titre IV : Conseillers prud'hommes (L144)
      • +  -  Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes (L1441)
        •     Section 1 : Dispositions générales (L1441)
        •     Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations (L1441)
        • +  -  Section 3 : Candidatures (L1441)
          • +  -  Sous-section 1 : Candidats (L1441)
            •     Paragraphe 1 : Conditions de candidature (L1441)
            •     Paragraphe 2 : Conseil de prud'hommes de candidature (L1441)
            •     Paragraphe 3 : Collège de candidature (L1441)
            •     Paragraphe 4 : Section de candidature (L1441)
          •     Sous-section 2 : Liste des candidats (L1441)
        •     Section 4 : Contestations relatives à la nomination (L1441)
        •     Section 5 : Désignations complémentaires (L1441)
      • +  -  Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes (L1442)
        •     Section 1 : Formation. (L1442)
        •     Section 2 : Exercice du mandat. (L1442)
        • +  -  Section 3 : Discipline et protection (L1442)
          •     Sous-section 1 : Discipline. (L1442)
          •     Sous-section 2 : Protection. (L1442)
      •     Chapitre III : Dispositions pénales. (L1443)
    • +  -  Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes (L145)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L1451)
      •     Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes et recevabilité des demandes. (L1452)
      •     Chapitre III : Assistance et représentation des parties. (L1453)
      • +  -  Chapitre IV : Conciliation et jugement (L1454)
        •     Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire. (L1454)
        •     Section 2 : Départage. (L1454)
        •     Section 3 : Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage (L1454)
      •     Chapitre V : Référé. (L1455)
      •     Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique. (L1456)
      •     Chapitre VII : Récusation. (L1457)
    • +  -  Titre VI : Voies de recours (L146)
      •     Chapitre Ier : Appel. (L1461)
      •     Chapitre II : Pourvoi en cassation. (L1462)
      •     Chapitre III : Opposition. (L1463)
    • +  -  Titre VII : Prescription des actions en justice (L147)
      •     Chapitre unique (L1471)
  • +  -  Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (L15)
    • +  -  Titre Ier : Dispositions générales (L151)
      •     Chapitre unique. (L1511)
    • +  -  Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (L152)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L1521)
      •     Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales (L1522)
      •     Chapitre III : Le conseil de prud'hommes. (L1523)
      •     Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte (L1524)
    • +  -  Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines (L153)
      •     Chapitre Ier : Formation et exécution du contrat de travail. (L1531)
      •     Chapitre II : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée. (L1532)
Historique
1

23265123:26 - Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (L15)

Presse-papier

Les informations détaillées sur un article s'afficheront ici.
L/R
Code du travail
  • +
  • -
  • =

Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre unique.

Article L1511-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Dans la présente partie et sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent livre, les mots : " national ", " nationales ", " nationaux ", " France ", " territoire français ", " sol français ", " ensemble du territoire " ou " ensemble du territoire national " visent les départements de métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Lorsque les dispositions de la présente partie prévoient une sanction pénale d'interdiction du territoire français, cette interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire de la République française.

Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L1521-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Les dispositions de la présente partie s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre.

Article L1521-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Pour l'application de la présente partie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et en l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités, les références à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par celles de la caisse générale de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer.

Article L1521-2-1

Version en vigueur, applicable depuis le 18-12-2015

Pour l'application de la présente partie en Guyane et en Martinique, et en l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités :

1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;

2° Les attributions dévolues au conseil départemental, au conseil régional où à leur président sont exercées par l'assemblée de Guyane ou par son président et par l'assemblée de Martinique ou par le président du conseil exécutif de Martinique ou, dans le cas prévu à l'article L. 7223-5 du code général des collectivités territoriales, par le président de l'assemblée de Martinique ;

3° Les références faites au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer, au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par les références à la Guyane et à la Martinique.

Article L1521-2-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2022

Pour l'application de la présente partie à Mayotte et en l'absence de mention particulière spécifique à cette collectivité :

1° Les attributions dévolues au préfet dans la région ou dans le département sont exercées par le préfet de Mayotte ;

2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont exercées par le conseil départemental de Mayotte ou par son président ;

3° Les attributions dévolues à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement à son directeur sont exercées par la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur ;

4° Les attributions dévolues à une direction régionale ou à son directeur sont exercées par la direction compétente à Mayotte ou son directeur ;

5° Les références au département ou à la région sont remplacées, selon le cas, par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ;

6° Les références à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par des références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont remplacées par des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés ;

9° Les références au plafond de la sécurité sociale, ou au plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à Mayotte ;

10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des références au régime de sécurité sociale prévu par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;

11° Les références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

12° Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité sociale ;

13° Les documents dont le présent code prévoit la transmission par lettre recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;

14° Les dispositions du présent code qui prévoient la transmission ou la réception de documents, l'organisation de réunions et de scrutins, ou l'accomplissement de tout autre formalité par voie électronique par le public ou les salariés, sont remplacées par des dispositions permettant la transmission ou la réception de ces documents, l'organisation de ces réunions et de ces scrutins, ou l'accomplissement de ces formalités par toute voie utile ;

15° à 19° (Abrogés).

Article L1521-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2020

Pour l'application de la présente partie à Saint-Pierre-et-Miquelon et en l'absence de mention particulière spécifique à cette collectivité :

1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont exercées par le représentant de l'Etat ;

2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont exercées par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ou par son président ;

3° Les attributions dévolues au tribunal judiciaire, à son président ou à son greffe sont attribuées au tribunal de première instance, à son président ou à son greffe ;

4° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer sont exercées par le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

5° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références équivalentes du code des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

6° Les références au département ou à la région sont remplacées par celles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par celles de la caisse de prévoyance sociale.

Article L1521-4

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et en l'absence de mention particulière spécifique à l'une ou l'autre de ces collectivités :

1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont exercées par le représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités ;

2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président et au conseil général ou à son président sont exercées par le conseil territorial ou par son président ;

3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

4° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par des références à la caisse générale de sécurité sociale.

Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales

Article L1522-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2020

Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L1522-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2020

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi associatif et du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L1522-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

I.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprise et du chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprises sont applicables à Mayotte dans les conditions définies à l'article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article L1522-4

Version en vigueur, applicable depuis le 31-12-2023

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives aux particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du même code et du chapitre Ier du titre III du livre cinquième du même code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Chapitre III : Le conseil de prud'hommes.

Article L1523-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-02-2017

Pour l'application de l'article L. 1441-4 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les mots : " au niveau départemental " sont remplacés par les mots : " en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ".

Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte

Article L1524-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1221-22, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

“-de durées plus longues fixées par les accords collectifs de branche conclus avant le 1er janvier 2018, dans la limite d'une durée de cinq ans ; ”.

Article L1524-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Pour l'application à Mayotte des articles L. 1225-10 et L. 1225-14, les mots : “ l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'indemnité journalière prévue en cas de maternité visée à l'article 20-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.

Article L1524-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Pour l'application à Mayotte du dernier alinéa de l'article L. 1225-26 et du dernier alinéa de l'article L. 1225-44, les mots : “ à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ” sont remplacés par les mots : “ au 1er janvier 2018 ”.

Article L1524-4

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-28, les mots : “ définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité ” et les mots : “ définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en application du deuxième alinéa du même article ” sont supprimés.

Article L1524-5

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 1225-61, les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.

Article L1524-6

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-62 :

a) Les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” ;

b) Les mots : “ et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code ” sont remplacés par les mots : “ et remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 5 de la même ordonnance ” ;

c) Les mots : “ celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ définie dans un certificat médical, établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ”.

Article L1524-7

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-1, les mots : “ prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ prévue au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.

Article L1524-8

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots : “ en application du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont supprimés.

Article L1524-9

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1237-5 :

a) Les mots : “ au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés à trois reprises par les mots : “ au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;

b) Les mots : “ au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance ”.

Article L1524-10

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1237-5-1 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 1237-5-1.-A compter de la date de publication de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être signé ou étendu.

“ Les accords conclus et étendus avant le 1er janvier 2018, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même alinéa, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2021. ”

Article L1524-11

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret.

Article L1524-12

Version en vigueur, applicable depuis le 19-06-2020

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1423-1-1 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 1423-1-1.-Sous réserve des dispositions relatives à la section encadrement, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ”

Article L1524-13

Version en vigueur, applicable depuis le 19-06-2020

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 1441-16.-L'appartenance des salariés candidats à une section autre que celle mentionnée aux articles L. 1441-14 et L. 1441-15 est déterminée par décret en Conseil d'Etat. ”

Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines

Chapitre Ier : Formation et exécution du contrat de travail.

Article L1531-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Le contrat de travail des salariés des entreprises établies dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant leur activité à Wallis et Futuna est régi par les dispositions légales ou conventionnelles applicables à l'entreprise qui les emploie pendant une durée maximum de vingt-quatre mois.

Article L1531-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Le contrat de travail des salariés mentionnés à l'article L. 1531-1 est écrit.

Il prévoit les modalités selon lesquelles le salarié est indemnisé des dépenses auxquelles l'exposent sa venue, son séjour dans le pays ou lieu de son emploi et son retour à sa résidence habituelle. Il prévoit également la prise en charge par l'employeur des frais occasionnés au salarié et, le cas échéant, à sa famille par sa prise de congé dès lors que l'intéressé a exercé son activité pendant au moins douze mois.

Le contrat de travail est remis au salarié, sauf impossibilité majeure, au plus tard huit jours avant la date de son départ vers son lieu de travail.

Article L1531-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

L'article L. 1226-1 est applicable aux salariés d'une entreprise ou d'un établissement situé en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont été soignés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Chapitre II : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article L1532-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 1231-5 sont applicables au salarié mis, par la société mère au service de laquelle il était précédemment engagé et dont le siège social est situé dans un département métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la disposition d'une filiale établie à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises et à laquelle il est lié par un contrat de travail.

Cet article a été ajouté dans l'onglet "presse-papier"
Le contenu de l'onglet "presse-papier" a été copié

Pas de dispositions réglementaires correspondantes

Pas de dispositions législatives correspondantes

- Pour retrouver une page précédemment consultée,
   cliquez sur l'onglet ou utilisez le bouton .
- Pour refermer le code du travail,
   cliquez sur le bouton .

Le serveur utilisé ne dispose pas des droits nécessaires à la publication de ce site protégé par droits d'auteur.
Merci de nous contacter.

Lien vers cet article :

La fonction d'impression des données n'est pas disponible dans le navigateur que vous utilisez.

  • L'interface de cette application comporte deux colonnes.
  • Sur les smartphones et petites tablettes, une seule colonne s'affiche et le basculement entre les deux colonnes se produit automatiquement, par exemple lorsqu'on active un lien dans le sommaire.
  • Il est également possible de passer d'une colonne à l'autre en cliquant sur le bouton qui apparaît à droite ou à gauche de la barre d'outils.