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Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  • +  -  Livre Ier : Les syndicats professionnels (L21)
    • +  -  Titre Ier : Champ d'application (L211)
      •     Chapitre unique. (L2111)
    • +  -  Titre II : Représentativité syndicale (L212)
      •     Chapitre Ier : Critères de représentativité. (L2121)
      • +  -  Chapitre II : Syndicats représentatifs. (L2122)
        •     Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement (L2122)
        •     Section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe (L2122)
        •     Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle (L2122)
        •     Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel (L2122)
        •     Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés (L2122)
        •     Section 5 : Dispositions d'application (L2122)
    • +  -  Titre III : Statut juridique, ressources et moyens (L213)
      •     Chapitre Ier : Objet et constitution. (L2131)
      •     Chapitre II : Capacité civile. (L2132)
      •     Chapitre III : Unions de syndicats. (L2133)
      •     Chapitre IV : Marques syndicales. (L2134)
      • +  -  Chapitre V : Ressources et moyens (L2135)
        •     Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles (L2135)
        •     Section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales (L2135)
        •     Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs (L2135)
      •     Chapitre VI : Dispositions pénales. (L2136)
    • +  -  Titre IV : Exercice du droit syndical (L214)
      •     Chapitre Ier : Principes. (L2141)
      • +  -  Chapitre II : Section syndicale (L2142)
        •     Section 1 : Constitution. (L2142)
        •     Section 2 : Représentant de la section syndicale (L2142)
        •     Section 3 : Cotisations syndicales. (L2142)
        •     Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales. (L2142)
        •     Section 5 : Local syndical. (L2142)
        •     Section 6 : Réunions syndicales. (L2142)
      • +  -  Chapitre III : Délégué syndical (L2143)
        • +  -  Section 1 : Conditions de désignation (L2143)
          •     Sous-section 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté. (L2143)
          • +  -  Sous-section 2 : Conditions d'effectifs (L2143)
            •     Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus. (L2143)
            •     Paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés. (L2143)
          •     Sous-section 3 : Formalités. (L2143)
          •     Sous-section 4 : Contestations. (L2143)
        •     Section 2 : Mandat. (L2143)
        • +  -  Section 3 : Exercice des fonctions (L2143)
          •     Sous-section 1 : Heures de délégation. (L2143)
          •     Sous-section 2 : Déplacements et circulation. (L2143)
          •     Sous-section 3 : Secret professionnel. (L2143)
        •     Section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés. (L2143)
        •     Section 5 : Conditions de désignation dérogatoire (L2143)
      •     Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public. (L2144)
      • +  -  Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. (L2145)
        •     Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145)
        •     Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145)
      •     Chapitre VI : Dispositions pénales. (L2146)
    • +  -  Titre V : Représentativité patronale (L215)
      •     Chapitre Ier : Critères de représentativité (L2151)
      • +  -  Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives (L2152)
        •     Section 1 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle (L2152)
        •     Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel (L2152)
        •     Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel (L2152)
        •     Section 4 : Déclaration de candidature (L2152)
        •     Section 5 : Dispositions d'application (L2152)
  • +  -  Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (L22)
    • +  -  Titre Ier : Dispositions préliminaires (L221)
      •     Chapitre Ier : Dialogue social. (L2211)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application. (L2211)
      •     Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective (L2212)
    • +  -  Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail (L222)
      •     Chapitre Ier : Objet des conventions et accords. (L2221)
      • +  -  Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords (L2222)
        •     Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords. (L2222)
        •     Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation (L2222)
        •     Section 2 bis : Préambule des conventions et accords (L2222)
        •     Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords. (L2222)
        •     Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation. (L2222)
    • +  -  Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail (L223)
      • +  -  Chapitre Ier : Conditions de validité (L2231)
        •     Section 1 : Capacité à négocier. (L2231)
        •     Section 2 : Conditions de forme. (L2231)
        •     Section 3 : Notification, publicité et dépôt. (L2231)
        •     Section 4 : Opposition. (L2231)
      • +  -  Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation (L2232)
        •     Section 1 : Accords interprofessionnels. (L2232)
        •     Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. (L2232)
        • +  -  Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement (L2232)
          •     Sous-section 1 : Champ d'application. (L2232)
          • +  -  Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux (L2232)
            •     Paragraphe 1 : Conditions de validité. (L2232)
            •     Paragraphe 2 : Modalités de négociation. (L2232)
          • +  -  Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise (L2232)
            •     Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés (L2232)
            •     Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés (L2232)
            •     Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés (L2232)
            •     Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise (L2232)
        •     Section 4 : Conventions ou accords de groupe. (L2232)
        •     Section 5 : Accords interentreprises (L2232)
      •     Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public. (L2233)
      •     Chapitre IV : Commissions paritaires locales. (L2234)
      •     Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (L2234)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales. (L2235)
    • +  -  Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire (L224)
      • +  -  Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle (L2241)
        •     Section 1 : Ordre public (L2241)
        •     Section 2 : Champ de la négociation collective (L2241)
        • +  -  Section 3 : Dispositions supplétives (L2241)
          •     Sous-section 1 : Modalités de la négociation (L2241)
          •     Sous-section 2 : Négociation annuelle (L2241)
          • +  -  Sous-section 3 : Négociation triennale (L2241)
            •     Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (L2241)
            •     Paragraphe 2 : Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (L2241)
            •     Paragraphe 3 : Travailleurs handicapés (L2241)
            •     Paragraphe 4 : Formation professionnelle et apprentissage (L2241)
          • +  -  Sous-section 4 : Négociation quinquennale (L2241)
            •     Paragraphe 1er : Classifications (L2241)
            •     Paragraphe 2 : Epargne salariale (L2241)
          •     Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale (L2241)
      • +  -  Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise (L2242)
        •     Section 1 : Ordre public (L2242)
        •     Section 2 : Champ de la négociation collective (L2242)
        • +  -  Section 3 : Dispositions supplétives (L2242)
          •     Sous-section 1 : Modalités de la négociation obligatoire (L2242)
          •     Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (L2242)
          •     Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail (L2242)
          •     Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (L2242)
      •     Chapitre III : Dispositions pénales. (L2243)
    • +  -  Titre V : Articulation des conventions et accords (L225)
      •     Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements. (L2251)
      •     Chapitre II : Rapports entre accords de branche ou professionnels et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (L2252)
      •     Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (L2253)
      •     Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement (L2253)
      •     Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail. (L2254)
    • +  -  Titre VI : Application des conventions et accords collectifs (L226)
      • +  -  Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords (L2261)
        •     Section 1 : Date d'entrée en vigueur. (L2261)
        •     Section 2 : Détermination de la convention collective applicable. (L2261)
        •     Section 3 : Adhésion. (L2261)
        •     Section 4 : Révision. (L2261)
        • +  -  Section 5 : Dénonciation (L2261)
          •     Sous-section 1 : Procédure. (L2261)
          •     Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés. (L2261)
          •     Sous-section 3 : Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés. (L2261)
          •     Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue (L2261)
        •     Section 6 : Mise en cause. (L2261)
        • +  -  Section 7 : Extension et élargissement (L2261)
          •     Sous-section 1 : Principes. (L2261)
          •     Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords. (L2261)
          •     Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement. (L2261)
        •     Section 8 : Restructuration des branches professionnelles (L2261)
      • +  -  Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords (L2262)
        •     Section 1 : Obligations d'exécution. (L2262)
        •     Section 2 : Information et communication. (L2262)
        •     Section 3 : Actions en justice. (L2262)
      •     Chapitre III : Dispositions pénales. (L2263)
    • +  -  Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (L227)
      •     Chapitre Ier : Missions. (L2271)
      •     Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (L2272)
    • +  -  Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés (L228)
      •     Chapitre Ier : Dispositions communes. (L2281)
      •     Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur public. (L2282)
      •     Chapitre III : Dispositions pénales. (L2283)
  • +  -  Livre III : Les institutions représentatives du personnel (L23)
    • +  -  Titre préliminaire (L230)
      •     Chapitre unique (L2301)
    • +  -  Titre Ier : Comité social et économique (L231)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application. (L2311)
      • +  -  Chapitre II : Attributions (L2312)
        •     Section 1 : Dispositions générales (L2312)
        •     Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés (L2312)
        • +  -  Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (L2312)
          •     Sous-section 1 : Attributions générales (L2312)
          •     Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales (L2312)
          • +  -  Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes (L2312)
            •     Paragraphe 1er : Ordre public (L2312)
            •     Paragraphe 2 : Champ de la négociation (L2312)
            • +  -  Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (L2312)
              •     Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise (L2312)
              •     Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise (L2312)
              •     Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (L2312)
              •     Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques, sociales et environnementales (L2312)
          • +  -  Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles (L2312)
            • +  -  Paragraphe 1er : Ordre public (L2312)
              •     Sous-paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés (L2312)
              •     Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs (L2312)
              •     Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique (L2312)
              •     Sous-paragraphe 4 : Opération de concentration (L2312)
              •     Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition (L2312)
              •     Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire (L2312)
            •     Paragraphe 2 : Champ de la négociation (L2312)
            • +  -  Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (L2312)
              •     Sous-paragraphe 1er : Information remise lors de la mise en place (L2312)
              •     Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs (L2312)
          • +  -  Sous-section 5 : Droits d'alerte (L2312)
            •     Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (L2312)
            •     Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent (L2312)
            •     Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique (L2312)
            •     Paragraphe 5 : Droit d'alerte sociale (L2312)
          •     Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés (L2312)
          • +  -  Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles (L2312)
            •     Paragraphe 1er : Attributions générales (L2312)
            •     Paragraphe 2 : Financement (L2312)
      • +  -  Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique (L2313)
        • +  -  Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique (L2313)
          • +  -  Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise (L2313)
            •     Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement (L2313)
            •     Paragraphe 2 : Les représentants de proximité (L2313)
          •     Sous-section 2 : Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale (L2313)
          •     Sous-section 3 : Mise en place du comité social et économique interentreprises (L2313)
        •     Section 2 : Suppression du comité social et économique (L2313)
      • +  -  Chapitre IV : Composition, élections et mandat (L2314)
        •     Section 1 : Composition (L2314)
        • +  -  Section 2 : Election (L2314)
          •     Sous-section 1 : Organisation des élections. (L2314)
          •     Sous-section 2 : Collèges électoraux. (L2314)
          •     Sous-section 3 : Electorat et éligibilité. (L2314)
          •     Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections. (L2314)
          •     Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes (L2314)
          •     Sous-section 6 : Contestations (L2314)
        •     Section 3 : Durée et fin du mandat. (L2314)
      • +  -  Chapitre V : Fonctionnement (L2315)
        • +  -  Section 1 : Dispositions communes (L2315)
          •     Sous-section 1 : Dispositions générales (L2315)
          •     Sous-section 2 : Heures de délégation (L2315)
          •     Sous-section 3 : Déplacement et circulation (L2315)
          •     Sous-section 4 : Affichage (L2315)
          • +  -  Sous-section 5 : Formation (L2315)
            •     Paragraphe 1er : Dispositions générales (L2315)
            •     Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail (L2315)
        • +  -  Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés (L2315)
          •     Sous-section 1 : Fonctionnement (L2315)
          •     Sous-section 2 : Local (L2315)
          •     Sous-section 3 : Réunions (L2315)
          •     Sous-section 4 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail (L2315)
        • +  -  Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés (L2315)
          •     Sous-section 1 : Règlement intérieur (L2315)
          •     Sous-section 2 : Local (L2315)
          • +  -  Sous-section 3 : Réunions (L2315)
            • +  -  Paragraphe 1er : Périodicité (L2315)
              •     Sous-paragraphe 1er : Ordre public (L2315)
              •     Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives (L2315)
            •     Paragraphe 2 : Ordre du jour (L2315)
          •     Sous-section 4 : Votes et délibérations (L2315)
          •     Sous-section 5 : Procès-verbal (L2315)
          • +  -  Sous-section 6 : Commissions (L2315)
            • +  -  Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail (L2315)
              •     Sous-paragraphe 1er : Ordre public (L2315)
              •     Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation (L2315)
              •     Sous-paragraphe 3 : Dispositions supplétives (L2315)
            •     Paragraphe 1er bis : Commission des marchés (L2315)
            •     Paragraphe 2 : Champ de la négociation des autres commissions (L2315)
            • +  -  Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (L2315)
              •     Sous-paragraphe 1er : Commission économique (L2315)
              •     Sous-paragraphe 2 : Commission de la formation (L2315)
              •     Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement (L2315)
              •     Sous-paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle (L2315)
          •     Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement (L2315)
          •     Sous-section 8 : Formation économique (L2315)
          •     Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique (L2315)
          • +  -  Sous-section 10 : Expertise (L2315)
            • +  -  Paragraphe 1er : Dispositions générales (L2315)
              •     Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise (L2315)
              •     Sous-paragraphe 2 : Financement (L2315)
              •     Sous-paragraphe 3 : Choix de l'expert (L2315)
              •     Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert (L2315)
              •     Sous-paragraphe 5 : Délai d'expertise (L2315)
              •     Sous-paragraphe 6 : Contestation (L2315)
            • +  -  Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes (L2315)
              •     Sous-paragraphe 1er : Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (L2315)
              •     Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière (L2315)
              •     Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (L2315)
            •     Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise (L2315)
      • +  -  Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement (L2316)
        • +  -  Section 1 : Comité social et économique central (L2316)
          •     Sous-section 1 : Attributions (L2316)
          • +  -  Sous-section 2 : Composition, élection et mandat (L2316)
            •     Paragraphe 1er : Composition (L2316)
            •     Paragraphe 2 : Election (L2316)
            •     Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat (L2316)
          •     Sous-section 3 : Fonctionnement (L2316)
        • +  -  Section 2 : Comité social et économique d'établissement (L2316)
          •     Sous-section 1 : Attributions (L2316)
          •     Sous-section 2 : Composition (L2316)
          •     Sous-section 3 : Fonctionnement (L2316)
      •     Chapitre VII : Dispositions pénales (L2317)
    • +  -  Titre II : Conseil d'entreprise (L232)
      •     Chapitre unique (L2321)
    • +  -  Titre III : Comité de groupe (L233)
      •     Chapitre Ier : Mise en place. (L2331)
      •     Chapitre II : Attributions. (L2332)
      •     Chapitre III : Composition, élection et mandat. (L2333)
      •     Chapitre IV : Fonctionnement. (L2334)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales. (L2335)
    • +  -  Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire (L234)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place. (L2341)
      • +  -  Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord (L2342)
        •     Section 1 : Groupe spécial de négociation. (L2342)
        •     Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord. (L2342)
        •     Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord. (L2342)
      • +  -  Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord (L2343)
        •     Section 1 : Mise en place. (L2343)
        •     Section 2 : Attributions. (L2343)
        •     Section 3 : Composition. (L2343)
        •     Section 4 : Fonctionnement. (L2343)
      • +  -  Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord (L2344)
        •     Section 1 : Répartition des sièges. (L2344)
        •     Section 2 : Désignation, élection et statut des membres. (L2344)
      •     Chapitre V : Suppression du comité. (L2345)
      •     Chapitre VI : Dispositions pénales. (L2346)
    • +  -  Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne (L235)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L2351)
      • +  -  Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation (L2352)
        • +  -  Section 1 : Groupe spécial de négociation (L2352)
          •     Sous-section 1 : Mise en place et objet. (L2352)
          •     Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres. (L2352)
          •     Sous-section 3 : Fonctionnement. (L2352)
        •     Section 2 : Contenu de l'accord. (L2352)
      • +  -  Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord (L2353)
        • +  -  Section 1 : Comité de la société européenne (L2353)
          •     Sous-section 1 : Mise en place. (L2353)
          •     Sous-section 2 : Attributions. (L2353)
          •     Sous-section 3 : Composition. (L2353)
          •     Sous-section 4 : Fonctionnement. (L2353)
        •     Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance. (L2353)
      •     Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne. (L2354)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales (L2355)
    • +  -  Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne (L236)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales (L2361)
      • +  -  Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation (L2362)
        • +  -  Section 1 : Groupe spécial de négociation (L2362)
          •     Sous-section 1 : Mise en place et objet (L2362)
          •     Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres (L2362)
          •     Sous-section 3 : Fonctionnement (L2362)
        •     Section 2 : Contenu de l'accord (L2362)
      • +  -  Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord (L2363)
        • +  -  Section 1 : Comité de la société coopérative européenne (L2363)
          •     Sous-section 1 : Mise en place (L2363)
          •     Sous-section 2 : Attributions (L2363)
          •     Sous-section 3 : Composition (L2363)
          •     Sous-section 4 : Fonctionnement (L2363)
        •     Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance (L2363)
        •     Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation (L2363)
        •     Section 4 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche (L2363)
      •     Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne (L2364)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales (L2365)
    • +  -  Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières (L237)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L2371)
      • +  -  Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. (L2372)
        • +  -  Section 1 : Groupe spécial de négociation. (L2372)
          •     Sous-section 1 : Mise en place et objet. (L2372)
          •     Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres. (L2372)
          •     Sous-section 3 : Fonctionnement. (L2372)
        •     Section 2 : Contenu de l'accord. (L2372)
      • +  -  Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord (L2373)
        • +  -  Section 1 : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière (L2373)
          •     Sous-section 1 : Mise en place. (L2373)
          •     Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement. (L2373)
        •     Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance. (L2373)
      •     Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière (L2374)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales. (L2375)
    • +  -  Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés (L23-11)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application (L23-111)
      •     Chapitre II : Composition et mandat (L23-112)
      •     Chapitre III : Attributions (L23-113)
      •     Chapitre IV : Fonctionnement (L23-114)
      •     Chapitre V : Dispositions d'application (L23-115)
  • +  -  Livre IV : Les salariés protégés (L24)
    • +  -  Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (L241)
      • +  -  Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement (L2411)
        •     Section 1 : Champ d'application. (L2411)
        • +  -  Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté (L2411)
          •     Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical. (L2411)
          •     Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté. (L2411)
        • +  -  Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique (L2411)
          •     Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique (L2411)
          •     Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections. (L2411)
          •     Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (L2411)
        • +  -  Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité (L2411)
          •     Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité (L2411)
          •     Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximité (L2411)
        • +  -  Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises (L2411)
          •     Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises (L2411)
          •     Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du comité social et économique interentreprises (L2411)
        •     Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen. (L2411)
        •     Section 7 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière. (L2411)
        •     Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail (L2411)
        •     Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. (L2411)
        • +  -  Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation (L2411)
          •     Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises. (L2411)
          •     Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises. (L2411)
          •     Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale. (L2411)
          •     Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération. (L2411)
          •     Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture. (L2411)
        •     Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié. (L2411)
        •     Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme. (L2411)
        •     Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime. (L2411)
        •     Section 14 : Licenciement du défenseur syndical (L2411)
        •     Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle (L2411)
      • +  -  Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée (L2412)
        •     Section 1 : Champ d'application. (L2412)
        •     Section 2 : Délégué syndical. (L2412)
        •     Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique (L2412)
        •     Section 4 : Représentant de proximité (L2412)
        •     Section 5 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises (L2412)
        •     Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen (L2412)
        •     Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière (L2412)
        •     Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail (L2412)
        •     Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. (L2412)
        •     Section 10 : Salarié mandaté. (L2412)
        •     Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale. (L2412)
        •     Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture. (L2412)
        •     Section 13 : Conseiller prud'homme. (L2412)
        •     Section 14 : Assesseur maritime (L2412)
        •     Section 15 : Défenseur syndical (L2412)
        •     Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle (L2412)
      •     Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire. (L2413)
      •     Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement. (L2414)
    • +  -  Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat (L242)
      • +  -  Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande (L2421)
        • +  -  Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement (L2421)
          •     Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises (L2421)
          •     Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité (L2421)
          •     Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises. (L2421)
          •     Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. (L2421)
        •     Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée. (L2421)
        •     Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement. (L2421)
        •     Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire. (L2421)
      • +  -  Chapitre II : Contestation de la décision administrative (L2422)
        •     Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat. (L2422)
        •     Section 2 : Indemnisation du préjudice. (L2422)
    • +  -  Titre III : Dispositions pénales (L243)
      •     Chapitre Ier : Délégué syndical. (L2431)
      •     Chapitre II : Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou représentant syndical au comité social et économique (L2432)
      •     Chapitre III : Représentant de proximité (L2433)
      •     Chapitre IV : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises (L2434)
      •     Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière (L2435)
      •     Chapitre VI : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise (L2436)
      •     Chapitre VII : Conseiller du salarié (L2437)
      •     Chapitre VIII : Conseiller prud'homme (L2438)
      •     Chapitre IX : Assesseur maritime (L2439)
      •     Chapitre X : Défenseur syndical (L243-10)
      •     Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle (L243-11)
  • +  -  Livre V : Les conflits collectifs (L25)
    • +  -  Titre Ier : Exercice du droit de grève (L251)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L2511)
      •     Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics. (L2512)
    • +  -  Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs (L252)
      • +  -  Chapitre Ier : Dispositions générales (L2521)
        •     Section 1 : Champ d'application. (L2521)
        •     Section 2 : Principes. (L2521)
      • +  -  Chapitre II : Conciliation (L2522)
        •     Section 1 : Procédure de conciliation. (L2522)
        •     Section 2 : Commissions de conciliation. (L2522)
        •     Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux. (L2522)
        •     Section 4 : Dispositions d'application. (L2522)
      • +  -  Chapitre III : Médiation (L2523)
        •     Section 1 : Désignation du médiateur. (L2523)
        •     Section 2 : Procédure de médiation. (L2523)
        •     Section 3 : Dispositions d'application. (L2523)
      • +  -  Chapitre IV : Arbitrage (L2524)
        •     Section 1 : Arbitre. (L2524)
        •     Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage. (L2524)
        •     Section 3 : Dispositions d'application. (L2524)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales. (L2525)
  • +  -  Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (L26)
    • +  -  Titre Ier : Dispositions générales (L261)
      •     Chapitre unique. (L2611)
    • +  -  Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (L262)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L2621)
      •     Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail. (L2622)
      •     Chapitre III : Les conflits collectifs. (L2623)
    • +  -  Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines (L263)
      •     Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail. (L2631)
      • +  -  Chapitre II : Institutions représentatives du personnel (L2632)
        •     Section 1 : Comité central d'entreprise et comités d'établissement. (L2632)
        •     Section 2 : Comité de groupe. (L2632)
Historique
1

15160815:16 - Livre V : Les conflits collectifs (L25)

Presse-papier

Les informations détaillées sur un article s'afficheront ici.
L/R
Code du travail
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Livre V : Les conflits collectifs

Titre Ier : Exercice du droit de grève

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L2511-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics.

Article L2512-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :

1° Aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ;

2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.

Article L2512-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.

Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Il précise les motifs du recours à la grève.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

Article L2512-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 2512-1, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé.

Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme.

Article L2512-4

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

L'inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l'application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés.

Les sanctions ne peuvent être prononcées qu'après que les intéressés ont été mis à même de présenter des observations sur les faits qui leurs sont reprochés et d'avoir accès au dossier les concernant.

La révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable.

Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l'être avec perte des droits à la retraite.

Article L2512-5

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

En ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée.

Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Champ d'application.

Article L2521-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Elles sont également applicables :

1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

2° Aux établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Section 2 : Principes.

Article L2521-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les conflits collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs mentionnés à l'article L. 2521-1 font l'objet de négociations soit lorsque les conventions ou accords collectifs applicables comportent des dispositions à cet effet, soit lorsque les parties intéressées en prennent l'initiative.

Chapitre II : Conciliation

Section 1 : Procédure de conciliation.

Article L2522-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Tous les conflits collectifs de travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation.

Les conflits qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une procédure conventionnelle de conciliation établie soit par la convention ou l'accord collectif de travail, soit par un accord particulier, peuvent être portés devant une commission nationale ou régionale de conciliation.

Lorsque le conflit survient à l'occasion de l'établissement, de la révision ou du renouvellement d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, le ministre chargé du travail peut, à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative, engager directement la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III.

Article L2522-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les parties donnent toute facilité aux membres des commissions de conciliation pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.

Article L2522-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les parties comparaissent en personne devant les commissions de conciliation ou, en cas d'empêchement grave, se font représenter par une personne ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de conciliation.

Toute personne morale partie au conflit nomme un représentant dûment mandaté et ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de conciliation.

Lorsque l'une des parties régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter, le président la convoque à une nouvelle réunion qui a lieu, au plus tard, huit jours après la première.

Article L2522-4

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues à l'article L. 2522-3 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation, ou ne se fait pas représenter, le président de la commission établit un rapport. Ce rapport est remis à l'autorité administrative qui le transmet au procureur de la République.

Article L2522-5

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

A l'issue des réunions de la commission de conciliation, le président établit un procès-verbal qui constate l'accord, le désaccord total ou partiel des parties et leur est aussitôt notifié.

Le procès-verbal précise les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste.

L'accord de conciliation est applicable dans les conditions prévues par l'article L. 2524-5.

Article L2522-6

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III, soit à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre IV si les deux parties en conviennent.

Section 2 : Commissions de conciliation.

Article L2522-7

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les commissions nationales ou régionales de conciliation comprennent des représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés en nombre égal ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la commission.

Des sections compétentes pour les circonscriptions départementales sont organisées au sein des commissions régionales. Leur composition correspond à celle des commissions régionales.

Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.

Article L2522-8

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux employant du personnel sous statut, les conflits collectifs de travail peuvent être soumis à des procédures de conciliation dans les conditions définies à la présente section.

Article L2522-9

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Dans chaque entreprise publique ou établissement public intéressé, un protocole établi par accord entre la direction, les organisations syndicales représentatives du personnel et le ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public fixe la procédure suivant laquelle sont examinés, aux fins de conciliation, les différends collectifs de travail.

Article L2522-10

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

La procédure de conciliation fait intervenir, sous la présidence du ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public, la direction de l'entreprise publique ou de l'établissement public et les représentants des organisations syndicales représentatives du personnel.

Lorsque le différend intéresse la rémunération de personnels en activité ou en retraite, les représentants des ministres chargés du travail, du budget et de l'économie interviennent également.

Article L2522-11

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les accords établis à l'issue de la conciliation entre les parties intervenues dans cette procédure sont enregistrés dans les procès-verbaux des séances et engagent les parties.

Article L2522-12

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L. 2522-9, les différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut peuvent être soumis à la procédure de conciliation de droit commun.

Section 4 : Dispositions d'application.

Article L2522-13

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.

Chapitre III : Médiation

Section 1 : Désignation du médiateur.

Article L2523-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner un médiateur dans un délai déterminé afin de favoriser le règlement amiable du conflit collectif.

Cette procédure peut être également engagée par l'autorité administrative à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative.

Article L2523-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Lorsque les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur, ce dernier est choisi par l'autorité administrative sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale.

Article L2523-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, siégeant à la commission nationale de la négociation collective.

Section 2 : Procédure de médiation.

Article L2523-4

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Le médiateur convoque les parties dans les conditions mentionnées à l'article L. 2522-3.

Article L2523-5

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Après avoir, lorsqu'il est nécessaire, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige, dans un délai d'un mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être prorogé avec leur accord.

Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la méconnaissance des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles, il recommande aux parties de soumettre le conflit soit à la juridiction compétente, soit à la procédure contractuelle d'arbitrage prévue aux articles L. 2524-1 et L. 2524-2.

Article L2523-6

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

A compter de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties, celles-ci peuvent, pendant un délai de huit jours, notifier au médiateur, dans des conditions prévue par voie réglementaire, qu'elles rejettent sa proposition. Elles motivent leur rejet. Le médiateur informe aussitôt la ou les autres organisations parties au conflit de ces rejets et de leurs motivations.

Au terme du délai de huit jours prévu au premier alinéa, le médiateur constate l'accord ou le désaccord.

L'accord des parties sur la recommandation du médiateur lie celles qui ne l'ont pas rejetée, dans les conditions déterminées par le livre II relatif aux conventions et aux accords collectifs de travail. Il est applicable dans les conditions prévues par l'article L. 2524-5.

Article L2523-7

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

En cas d'échec de la tentative de médiation et après l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la constatation du désaccord, le médiateur communique au ministre chargé du travail le texte de la recommandation motivée et signée, accompagné d'un rapport sur le différend, ainsi que les rejets motivés adressés par les parties au médiateur.

Les conclusions de la recommandation du médiateur et les rejets des parties ainsi que leurs motivations sont rendus publics, dans un délai de trois mois, par le ministre chargé du travail.

Article L2523-8

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans les conditions prévues à l'article L. 2523-4 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant le médiateur ou ne se fait pas représenter, le médiateur établit un rapport. Ce rapport est remis à l'autorité administrative qui le transmet au procureur de la République.

Article L2523-9

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Lorsque la communication des documents utiles à l'accomplissement de sa mission est sciemment refusée au médiateur, celui-ci remet un rapport à l'autorité administrative qui le transmet au procureur de la République.

Section 3 : Dispositions d'application.

Article L2523-10

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.

Chapitre IV : Arbitrage

Section 1 : Arbitre.

Article L2524-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

La convention ou l'accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.

Article L2524-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Lorsque la convention collective de travail ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d'un commun accord de soumettre à l'arbitrage les conflits qui subsisteraient à l'issue d'une procédure de conciliation ou de médiation.

L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités établies d'un commun accord entre elles.

Article L2524-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Lorsque le conflit est soumis à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre.

Article L2524-4

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

L'arbitre ne peut pas statuer sur d'autres objets que ceux qui sont déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou par la proposition du médiateur ou ceux qui, résultant d'événements postérieurs à ce procès-verbal, sont la conséquence du conflit en cours.

Il statue en droit sur les conflits relatifs à l'interprétation et à l'exécution des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur.

Il statue en équité sur les autres conflits, notamment lorsque le conflit porte sur les salaires ou sur les conditions de travail qui ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur, et sur les conflits relatifs à la négociation de la révision des clauses des conventions collectives.

Article L2524-5

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les accords ou sentences arbitrales intervenant en application du présent titre ont les mêmes effets que les conventions et accords collectifs de travail.

Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour suivant leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions déterminées à l'article L. 2231-6.

Article L2524-6

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les sentences arbitrales sont motivées.

Elles ne peuvent faire l'objet que du recours pour excès de pouvoir devant la cour supérieure d'arbitrage mentionnée à l'article L. 2524-7.

Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage.

Article L2524-7

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

La cour supérieure d'arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales.

Article L2524-8

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

La cour supérieure d'arbitrage est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat ou par un président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire, président.

Elle est composée de manière paritaire de conseillers d'Etat en activité ou honoraires et de hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.

Article L2524-9

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Lorsque la cour supérieure d'arbitrage prononce l'annulation en tout ou partie d'une sentence arbitrale, elle renvoie l'affaire aux parties qui désignent, si elles en sont d'accord, un nouvel arbitre.

Lorsque, à la suite d'un nouveau pourvoi, la nouvelle sentence est annulée par la cour, celle-ci désigne l'un de ses rapporteurs pour procéder à une instruction complémentaire.

Elle rend, dans les quinze jours suivant le deuxième arrêt d'annulation, après avoir pris connaissance de l'enquête, et avec les mêmes pouvoirs qu'un arbitre, une sentence arbitrale qui ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Article L2524-10

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les actes accomplis en exécution des dispositions du présent chapitre sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.

Section 3 : Dispositions d'application.

Article L2524-11

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.

Chapitre V : Dispositions pénales.

Article L2525-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2522-3 et L. 2523-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article L2525-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 2523-9 est puni d'une amende de 3 750 euros.

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