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Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  • +  -  Livre Ier : Les syndicats professionnels (L21)
    • +  -  Titre Ier : Champ d'application (L211)
      •     Chapitre unique. (L2111)
    • +  -  Titre II : Représentativité syndicale (L212)
      •     Chapitre Ier : Critères de représentativité. (L2121)
      • +  -  Chapitre II : Syndicats représentatifs. (L2122)
        •     Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement (L2122)
        •     Section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe (L2122)
        •     Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle (L2122)
        •     Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel (L2122)
        •     Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés (L2122)
        •     Section 5 : Dispositions d'application (L2122)
    • +  -  Titre III : Statut juridique, ressources et moyens (L213)
      •     Chapitre Ier : Objet et constitution. (L2131)
      •     Chapitre II : Capacité civile. (L2132)
      •     Chapitre III : Unions de syndicats. (L2133)
      •     Chapitre IV : Marques syndicales. (L2134)
      • +  -  Chapitre V : Ressources et moyens (L2135)
        •     Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles (L2135)
        •     Section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales (L2135)
        •     Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs (L2135)
      •     Chapitre VI : Dispositions pénales. (L2136)
    • +  -  Titre IV : Exercice du droit syndical (L214)
      •     Chapitre Ier : Principes. (L2141)
      • +  -  Chapitre II : Section syndicale (L2142)
        •     Section 1 : Constitution. (L2142)
        •     Section 2 : Représentant de la section syndicale (L2142)
        •     Section 3 : Cotisations syndicales. (L2142)
        •     Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales. (L2142)
        •     Section 5 : Local syndical. (L2142)
        •     Section 6 : Réunions syndicales. (L2142)
      • +  -  Chapitre III : Délégué syndical (L2143)
        • +  -  Section 1 : Conditions de désignation (L2143)
          •     Sous-section 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté. (L2143)
          • +  -  Sous-section 2 : Conditions d'effectifs (L2143)
            •     Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus. (L2143)
            •     Paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés. (L2143)
          •     Sous-section 3 : Formalités. (L2143)
          •     Sous-section 4 : Contestations. (L2143)
        •     Section 2 : Mandat. (L2143)
        • +  -  Section 3 : Exercice des fonctions (L2143)
          •     Sous-section 1 : Heures de délégation. (L2143)
          •     Sous-section 2 : Déplacements et circulation. (L2143)
          •     Sous-section 3 : Secret professionnel. (L2143)
        •     Section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés. (L2143)
        •     Section 5 : Conditions de désignation dérogatoire (L2143)
      •     Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public. (L2144)
      • +  -  Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. (L2145)
        •     Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145)
        •     Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145)
      •     Chapitre VI : Dispositions pénales. (L2146)
    • +  -  Titre V : Représentativité patronale (L215)
      •     Chapitre Ier : Critères de représentativité (L2151)
      • +  -  Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives (L2152)
        •     Section 1 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle (L2152)
        •     Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel (L2152)
        •     Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel (L2152)
        •     Section 4 : Déclaration de candidature (L2152)
        •     Section 5 : Dispositions d'application (L2152)
  • +  -  Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (L22)
    • +  -  Titre Ier : Dispositions préliminaires (L221)
      •     Chapitre Ier : Dialogue social. (L2211)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application. (L2211)
      •     Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective (L2212)
    • +  -  Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail (L222)
      •     Chapitre Ier : Objet des conventions et accords. (L2221)
      • +  -  Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords (L2222)
        •     Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords. (L2222)
        •     Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation (L2222)
        •     Section 2 bis : Préambule des conventions et accords (L2222)
        •     Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords. (L2222)
        •     Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation. (L2222)
    • +  -  Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail (L223)
      • +  -  Chapitre Ier : Conditions de validité (L2231)
        •     Section 1 : Capacité à négocier. (L2231)
        •     Section 2 : Conditions de forme. (L2231)
        •     Section 3 : Notification, publicité et dépôt. (L2231)
        •     Section 4 : Opposition. (L2231)
      • +  -  Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation (L2232)
        •     Section 1 : Accords interprofessionnels. (L2232)
        •     Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels. (L2232)
        • +  -  Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement (L2232)
          •     Sous-section 1 : Champ d'application. (L2232)
          • +  -  Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux (L2232)
            •     Paragraphe 1 : Conditions de validité. (L2232)
            •     Paragraphe 2 : Modalités de négociation. (L2232)
          • +  -  Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise (L2232)
            •     Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés (L2232)
            •     Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés (L2232)
            •     Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés (L2232)
            •     Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise (L2232)
        •     Section 4 : Conventions ou accords de groupe. (L2232)
        •     Section 5 : Accords interentreprises (L2232)
      •     Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public. (L2233)
      •     Chapitre IV : Commissions paritaires locales. (L2234)
      •     Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (L2234)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales. (L2235)
    • +  -  Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire (L224)
      • +  -  Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle (L2241)
        •     Section 1 : Ordre public (L2241)
        •     Section 2 : Champ de la négociation collective (L2241)
        • +  -  Section 3 : Dispositions supplétives (L2241)
          •     Sous-section 1 : Modalités de la négociation (L2241)
          •     Sous-section 2 : Négociation annuelle (L2241)
          • +  -  Sous-section 3 : Négociation triennale (L2241)
            •     Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (L2241)
            •     Paragraphe 2 : Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (L2241)
            •     Paragraphe 3 : Travailleurs handicapés (L2241)
            •     Paragraphe 4 : Formation professionnelle et apprentissage (L2241)
          • +  -  Sous-section 4 : Négociation quinquennale (L2241)
            •     Paragraphe 1er : Classifications (L2241)
            •     Paragraphe 2 : Epargne salariale (L2241)
          •     Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale (L2241)
      • +  -  Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise (L2242)
        •     Section 1 : Ordre public (L2242)
        •     Section 2 : Champ de la négociation collective (L2242)
        • +  -  Section 3 : Dispositions supplétives (L2242)
          •     Sous-section 1 : Modalités de la négociation obligatoire (L2242)
          •     Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (L2242)
          •     Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail (L2242)
          •     Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (L2242)
      •     Chapitre III : Dispositions pénales. (L2243)
    • +  -  Titre V : Articulation des conventions et accords (L225)
      •     Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements. (L2251)
      •     Chapitre II : Rapports entre accords de branche ou professionnels et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (L2252)
      •     Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. (L2253)
      •     Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement (L2253)
      •     Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail. (L2254)
    • +  -  Titre VI : Application des conventions et accords collectifs (L226)
      • +  -  Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords (L2261)
        •     Section 1 : Date d'entrée en vigueur. (L2261)
        •     Section 2 : Détermination de la convention collective applicable. (L2261)
        •     Section 3 : Adhésion. (L2261)
        •     Section 4 : Révision. (L2261)
        • +  -  Section 5 : Dénonciation (L2261)
          •     Sous-section 1 : Procédure. (L2261)
          •     Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés. (L2261)
          •     Sous-section 3 : Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés. (L2261)
          •     Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue (L2261)
        •     Section 6 : Mise en cause. (L2261)
        • +  -  Section 7 : Extension et élargissement (L2261)
          •     Sous-section 1 : Principes. (L2261)
          •     Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords. (L2261)
          •     Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement. (L2261)
        •     Section 8 : Restructuration des branches professionnelles (L2261)
      • +  -  Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords (L2262)
        •     Section 1 : Obligations d'exécution. (L2262)
        •     Section 2 : Information et communication. (L2262)
        •     Section 3 : Actions en justice. (L2262)
      •     Chapitre III : Dispositions pénales. (L2263)
    • +  -  Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (L227)
      •     Chapitre Ier : Missions. (L2271)
      •     Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (L2272)
    • +  -  Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés (L228)
      •     Chapitre Ier : Dispositions communes. (L2281)
      •     Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur public. (L2282)
      •     Chapitre III : Dispositions pénales. (L2283)
  • +  -  Livre III : Les institutions représentatives du personnel (L23)
    • +  -  Titre préliminaire (L230)
      •     Chapitre unique (L2301)
    • +  -  Titre Ier : Comité social et économique (L231)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application. (L2311)
      • +  -  Chapitre II : Attributions (L2312)
        •     Section 1 : Dispositions générales (L2312)
        •     Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés (L2312)
        • +  -  Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (L2312)
          •     Sous-section 1 : Attributions générales (L2312)
          •     Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales (L2312)
          • +  -  Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes (L2312)
            •     Paragraphe 1er : Ordre public (L2312)
            •     Paragraphe 2 : Champ de la négociation (L2312)
            • +  -  Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (L2312)
              •     Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise (L2312)
              •     Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise (L2312)
              •     Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (L2312)
              •     Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques, sociales et environnementales (L2312)
          • +  -  Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles (L2312)
            • +  -  Paragraphe 1er : Ordre public (L2312)
              •     Sous-paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés (L2312)
              •     Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs (L2312)
              •     Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique (L2312)
              •     Sous-paragraphe 4 : Opération de concentration (L2312)
              •     Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition (L2312)
              •     Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire (L2312)
            •     Paragraphe 2 : Champ de la négociation (L2312)
            • +  -  Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (L2312)
              •     Sous-paragraphe 1er : Information remise lors de la mise en place (L2312)
              •     Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs (L2312)
          • +  -  Sous-section 5 : Droits d'alerte (L2312)
            •     Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (L2312)
            •     Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent (L2312)
            •     Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique (L2312)
            •     Paragraphe 5 : Droit d'alerte sociale (L2312)
          •     Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés (L2312)
          • +  -  Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles (L2312)
            •     Paragraphe 1er : Attributions générales (L2312)
            •     Paragraphe 2 : Financement (L2312)
      • +  -  Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique (L2313)
        • +  -  Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique (L2313)
          • +  -  Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise (L2313)
            •     Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement (L2313)
            •     Paragraphe 2 : Les représentants de proximité (L2313)
          •     Sous-section 2 : Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale (L2313)
          •     Sous-section 3 : Mise en place du comité social et économique interentreprises (L2313)
        •     Section 2 : Suppression du comité social et économique (L2313)
      • +  -  Chapitre IV : Composition, élections et mandat (L2314)
        •     Section 1 : Composition (L2314)
        • +  -  Section 2 : Election (L2314)
          •     Sous-section 1 : Organisation des élections. (L2314)
          •     Sous-section 2 : Collèges électoraux. (L2314)
          •     Sous-section 3 : Electorat et éligibilité. (L2314)
          •     Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections. (L2314)
          •     Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes (L2314)
          •     Sous-section 6 : Contestations (L2314)
        •     Section 3 : Durée et fin du mandat. (L2314)
      • +  -  Chapitre V : Fonctionnement (L2315)
        • +  -  Section 1 : Dispositions communes (L2315)
          •     Sous-section 1 : Dispositions générales (L2315)
          •     Sous-section 2 : Heures de délégation (L2315)
          •     Sous-section 3 : Déplacement et circulation (L2315)
          •     Sous-section 4 : Affichage (L2315)
          • +  -  Sous-section 5 : Formation (L2315)
            •     Paragraphe 1er : Dispositions générales (L2315)
            •     Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail (L2315)
        • +  -  Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés (L2315)
          •     Sous-section 1 : Fonctionnement (L2315)
          •     Sous-section 2 : Local (L2315)
          •     Sous-section 3 : Réunions (L2315)
          •     Sous-section 4 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail (L2315)
        • +  -  Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés (L2315)
          •     Sous-section 1 : Règlement intérieur (L2315)
          •     Sous-section 2 : Local (L2315)
          • +  -  Sous-section 3 : Réunions (L2315)
            • +  -  Paragraphe 1er : Périodicité (L2315)
              •     Sous-paragraphe 1er : Ordre public (L2315)
              •     Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives (L2315)
            •     Paragraphe 2 : Ordre du jour (L2315)
          •     Sous-section 4 : Votes et délibérations (L2315)
          •     Sous-section 5 : Procès-verbal (L2315)
          • +  -  Sous-section 6 : Commissions (L2315)
            • +  -  Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail (L2315)
              •     Sous-paragraphe 1er : Ordre public (L2315)
              •     Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation (L2315)
              •     Sous-paragraphe 3 : Dispositions supplétives (L2315)
            •     Paragraphe 1er bis : Commission des marchés (L2315)
            •     Paragraphe 2 : Champ de la négociation des autres commissions (L2315)
            • +  -  Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (L2315)
              •     Sous-paragraphe 1er : Commission économique (L2315)
              •     Sous-paragraphe 2 : Commission de la formation (L2315)
              •     Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement (L2315)
              •     Sous-paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle (L2315)
          •     Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement (L2315)
          •     Sous-section 8 : Formation économique (L2315)
          •     Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique (L2315)
          • +  -  Sous-section 10 : Expertise (L2315)
            • +  -  Paragraphe 1er : Dispositions générales (L2315)
              •     Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise (L2315)
              •     Sous-paragraphe 2 : Financement (L2315)
              •     Sous-paragraphe 3 : Choix de l'expert (L2315)
              •     Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert (L2315)
              •     Sous-paragraphe 5 : Délai d'expertise (L2315)
              •     Sous-paragraphe 6 : Contestation (L2315)
            • +  -  Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes (L2315)
              •     Sous-paragraphe 1er : Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (L2315)
              •     Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière (L2315)
              •     Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (L2315)
            •     Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise (L2315)
      • +  -  Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement (L2316)
        • +  -  Section 1 : Comité social et économique central (L2316)
          •     Sous-section 1 : Attributions (L2316)
          • +  -  Sous-section 2 : Composition, élection et mandat (L2316)
            •     Paragraphe 1er : Composition (L2316)
            •     Paragraphe 2 : Election (L2316)
            •     Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat (L2316)
          •     Sous-section 3 : Fonctionnement (L2316)
        • +  -  Section 2 : Comité social et économique d'établissement (L2316)
          •     Sous-section 1 : Attributions (L2316)
          •     Sous-section 2 : Composition (L2316)
          •     Sous-section 3 : Fonctionnement (L2316)
      •     Chapitre VII : Dispositions pénales (L2317)
    • +  -  Titre II : Conseil d'entreprise (L232)
      •     Chapitre unique (L2321)
    • +  -  Titre III : Comité de groupe (L233)
      •     Chapitre Ier : Mise en place. (L2331)
      •     Chapitre II : Attributions. (L2332)
      •     Chapitre III : Composition, élection et mandat. (L2333)
      •     Chapitre IV : Fonctionnement. (L2334)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales. (L2335)
    • +  -  Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire (L234)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place. (L2341)
      • +  -  Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord (L2342)
        •     Section 1 : Groupe spécial de négociation. (L2342)
        •     Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord. (L2342)
        •     Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord. (L2342)
      • +  -  Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord (L2343)
        •     Section 1 : Mise en place. (L2343)
        •     Section 2 : Attributions. (L2343)
        •     Section 3 : Composition. (L2343)
        •     Section 4 : Fonctionnement. (L2343)
      • +  -  Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord (L2344)
        •     Section 1 : Répartition des sièges. (L2344)
        •     Section 2 : Désignation, élection et statut des membres. (L2344)
      •     Chapitre V : Suppression du comité. (L2345)
      •     Chapitre VI : Dispositions pénales. (L2346)
    • +  -  Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne (L235)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L2351)
      • +  -  Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation (L2352)
        • +  -  Section 1 : Groupe spécial de négociation (L2352)
          •     Sous-section 1 : Mise en place et objet. (L2352)
          •     Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres. (L2352)
          •     Sous-section 3 : Fonctionnement. (L2352)
        •     Section 2 : Contenu de l'accord. (L2352)
      • +  -  Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord (L2353)
        • +  -  Section 1 : Comité de la société européenne (L2353)
          •     Sous-section 1 : Mise en place. (L2353)
          •     Sous-section 2 : Attributions. (L2353)
          •     Sous-section 3 : Composition. (L2353)
          •     Sous-section 4 : Fonctionnement. (L2353)
        •     Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance. (L2353)
      •     Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne. (L2354)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales (L2355)
    • +  -  Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne (L236)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales (L2361)
      • +  -  Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation (L2362)
        • +  -  Section 1 : Groupe spécial de négociation (L2362)
          •     Sous-section 1 : Mise en place et objet (L2362)
          •     Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres (L2362)
          •     Sous-section 3 : Fonctionnement (L2362)
        •     Section 2 : Contenu de l'accord (L2362)
      • +  -  Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord (L2363)
        • +  -  Section 1 : Comité de la société coopérative européenne (L2363)
          •     Sous-section 1 : Mise en place (L2363)
          •     Sous-section 2 : Attributions (L2363)
          •     Sous-section 3 : Composition (L2363)
          •     Sous-section 4 : Fonctionnement (L2363)
        •     Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance (L2363)
        •     Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation (L2363)
        •     Section 4 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche (L2363)
      •     Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne (L2364)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales (L2365)
    • +  -  Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières (L237)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L2371)
      • +  -  Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. (L2372)
        • +  -  Section 1 : Groupe spécial de négociation. (L2372)
          •     Sous-section 1 : Mise en place et objet. (L2372)
          •     Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres. (L2372)
          •     Sous-section 3 : Fonctionnement. (L2372)
        •     Section 2 : Contenu de l'accord. (L2372)
      • +  -  Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord (L2373)
        • +  -  Section 1 : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière (L2373)
          •     Sous-section 1 : Mise en place. (L2373)
          •     Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement. (L2373)
        •     Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance. (L2373)
      •     Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière (L2374)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales. (L2375)
    • +  -  Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés (L23-11)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application (L23-111)
      •     Chapitre II : Composition et mandat (L23-112)
      •     Chapitre III : Attributions (L23-113)
      •     Chapitre IV : Fonctionnement (L23-114)
      •     Chapitre V : Dispositions d'application (L23-115)
  • +  -  Livre IV : Les salariés protégés (L24)
    • +  -  Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (L241)
      • +  -  Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement (L2411)
        •     Section 1 : Champ d'application. (L2411)
        • +  -  Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté (L2411)
          •     Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical. (L2411)
          •     Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté. (L2411)
        • +  -  Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique (L2411)
          •     Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique (L2411)
          •     Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections. (L2411)
          •     Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (L2411)
        • +  -  Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité (L2411)
          •     Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité (L2411)
          •     Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximité (L2411)
        • +  -  Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises (L2411)
          •     Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises (L2411)
          •     Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du comité social et économique interentreprises (L2411)
        •     Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen. (L2411)
        •     Section 7 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière. (L2411)
        •     Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail (L2411)
        •     Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. (L2411)
        • +  -  Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation (L2411)
          •     Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises. (L2411)
          •     Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises. (L2411)
          •     Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale. (L2411)
          •     Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération. (L2411)
          •     Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture. (L2411)
        •     Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié. (L2411)
        •     Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme. (L2411)
        •     Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime. (L2411)
        •     Section 14 : Licenciement du défenseur syndical (L2411)
        •     Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle (L2411)
      • +  -  Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée (L2412)
        •     Section 1 : Champ d'application. (L2412)
        •     Section 2 : Délégué syndical. (L2412)
        •     Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique (L2412)
        •     Section 4 : Représentant de proximité (L2412)
        •     Section 5 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises (L2412)
        •     Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen (L2412)
        •     Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière (L2412)
        •     Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail (L2412)
        •     Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. (L2412)
        •     Section 10 : Salarié mandaté. (L2412)
        •     Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale. (L2412)
        •     Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture. (L2412)
        •     Section 13 : Conseiller prud'homme. (L2412)
        •     Section 14 : Assesseur maritime (L2412)
        •     Section 15 : Défenseur syndical (L2412)
        •     Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle (L2412)
      •     Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire. (L2413)
      •     Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement. (L2414)
    • +  -  Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat (L242)
      • +  -  Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande (L2421)
        • +  -  Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement (L2421)
          •     Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises (L2421)
          •     Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité (L2421)
          •     Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises. (L2421)
          •     Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. (L2421)
        •     Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée. (L2421)
        •     Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement. (L2421)
        •     Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire. (L2421)
      • +  -  Chapitre II : Contestation de la décision administrative (L2422)
        •     Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat. (L2422)
        •     Section 2 : Indemnisation du préjudice. (L2422)
    • +  -  Titre III : Dispositions pénales (L243)
      •     Chapitre Ier : Délégué syndical. (L2431)
      •     Chapitre II : Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou représentant syndical au comité social et économique (L2432)
      •     Chapitre III : Représentant de proximité (L2433)
      •     Chapitre IV : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises (L2434)
      •     Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière (L2435)
      •     Chapitre VI : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise (L2436)
      •     Chapitre VII : Conseiller du salarié (L2437)
      •     Chapitre VIII : Conseiller prud'homme (L2438)
      •     Chapitre IX : Assesseur maritime (L2439)
      •     Chapitre X : Défenseur syndical (L243-10)
      •     Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle (L243-11)
  • +  -  Livre V : Les conflits collectifs (L25)
    • +  -  Titre Ier : Exercice du droit de grève (L251)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L2511)
      •     Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics. (L2512)
    • +  -  Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs (L252)
      • +  -  Chapitre Ier : Dispositions générales (L2521)
        •     Section 1 : Champ d'application. (L2521)
        •     Section 2 : Principes. (L2521)
      • +  -  Chapitre II : Conciliation (L2522)
        •     Section 1 : Procédure de conciliation. (L2522)
        •     Section 2 : Commissions de conciliation. (L2522)
        •     Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux. (L2522)
        •     Section 4 : Dispositions d'application. (L2522)
      • +  -  Chapitre III : Médiation (L2523)
        •     Section 1 : Désignation du médiateur. (L2523)
        •     Section 2 : Procédure de médiation. (L2523)
        •     Section 3 : Dispositions d'application. (L2523)
      • +  -  Chapitre IV : Arbitrage (L2524)
        •     Section 1 : Arbitre. (L2524)
        •     Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage. (L2524)
        •     Section 3 : Dispositions d'application. (L2524)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales. (L2525)
  • +  -  Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (L26)
    • +  -  Titre Ier : Dispositions générales (L261)
      •     Chapitre unique. (L2611)
    • +  -  Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (L262)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L2621)
      •     Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail. (L2622)
      •     Chapitre III : Les conflits collectifs. (L2623)
    • +  -  Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines (L263)
      •     Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail. (L2631)
      • +  -  Chapitre II : Institutions représentatives du personnel (L2632)
        •     Section 1 : Comité central d'entreprise et comités d'établissement. (L2632)
        •     Section 2 : Comité de groupe. (L2632)
Historique
1

15162015:16 - Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (L26)

Presse-papier

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L/R
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre unique.

Article L2611-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également applicables aux dispositions du présent livre.

Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L2621-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.

Article L2621-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.

Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le département.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.

Article L2622-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions collectives conclues au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin contiennent obligatoirement, pour pouvoir être étendues, des dispositions concernant l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté.

Article L2622-2

Version en vigueur, applicable depuis le 10-08-2016

Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des modalités d'adaptation à la situation particulière de ces collectivités peuvent être prévues par accord collectif. Cet accord est conclu dans le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l'article L. 2222-1 ou après l'expiration de ce délai.

Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national exclut une application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, des accords collectifs dont le champ d'application est limité à l'une de ces collectivités peuvent être conclus, le cas échéant en reprenant les stipulations de l'accord applicable à la métropole.

Article L2622-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-07-2017

Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article L2622-4

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification à Mayotte est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires.

A défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2231-1.

Chapitre III : Les conflits collectifs.

Article L2623-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles L. 2522-1 et L. 2522-7 du présent code et à l'article L. 718-8 du code rural et de la pêche maritime, il est créé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et pour les conflits collectifs de travail en agriculture.

Chaque section est composée de représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la section.

Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines

Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.

Article L2631-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui intéressent notamment ses établissements implantés à Wallis et Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

Chapitre II : Institutions représentatives du personnel

Section 1 : Comité central d'entreprise et comités d'établissement.

Article L2632-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

L'accord ou la décision administrative prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2327-7 instituant le comité central d'entreprise prévu à l'article L. 2327-1 assure la représentation des établissements distincts de l'entreprise lorsque ceux-ci sont établis à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Section 2 : Comité de groupe.

Article L2632-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Les dispositions relatives au comité de groupe prévues aux articles L. 2331-1 à L. 2331-4 et L. 2331-6 s'appliquent aux entreprises dominantes dont le siège social se situe dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux entreprises qu'elles contrôlent ou sur lesquelles elles exercent une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 dont le siège social est situé dans ces départements ou ces collectivités, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Pas de dispositions réglementaires correspondantes

Pas de dispositions législatives correspondantes

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