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Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  • +  -  Livre Ier : Dispositions générales (L41)
    • +  -  Titre Ier : Champ et dispositions d'application (L411)
      • +  -  Chapitre unique (L4111)
        •     Section 1 : Champ d'application. (L4111)
        •     Section 2 : Dispositions d'application. (L4111)
    • +  -  Titre II : Principes généraux de prévention (L412)
      •     Chapitre Ier : Obligations de l'employeur. (L4121)
      •     Chapitre II : Obligations des travailleurs. (L4122)
    • +  -  Titre III : Droits d'alerte et de retrait (L413)
      •     Chapitre Ier : Principes. (L4131)
      •     Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait. (L4132)
      •     Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement (L4133)
    • +  -  Titre IV : Information et formation des travailleurs (L414)
      •     Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation. (L4141)
      •     Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières. (L4142)
      •     Chapitre III : Consultation des représentants du personnel. (L4143)
    • +  -  Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs (L415)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application. (L4151)
      •     Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant. (L4152)
      • +  -  Chapitre III : Jeunes travailleurs (L4153)
        •     Section 1 : Age d'admission. (L4153)
        •     Section 2 : Travaux interdits. (L4153)
        •     Section 3 : Travaux réglementés. (L4153)
      • +  -  Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires (L4154)
        •     Section 1 : Travaux interdits. (L4154)
        •     Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation. (L4154)
    • +  -  Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (L416)
      •     Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels (L4161)
      •     Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (L4162)
      • +  -  Chapitre III : Compte professionnel de prévention (L4163)
        •     Section 1 : Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels (L4163)
        •     Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention (L4163)
        • +  -  Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention (L4163)
          •     Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle (L4163)
          •     Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle (L4163)
          •     Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel (L4163)
          •     Sous-section 3 : Utilisation du compte pour la retraite (L4163)
        • +  -  Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations (L4163)
          •     Sous-section 1 : Gestion du compte (L4163)
          •     Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (L4163)
          •     Sous-section 3 : Réclamations (L4163)
        •     Section 5 : Financement (L4163)
        •     Section 6 : Dispositions d'application (L4163)
  • +  -  Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail (L42)
    • +  -  Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail (L421)
      •     Chapitre Ier : Principes généraux. (L4211)
      •     Chapitre II : Aération et assainissement. (L4212)
      •     Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique. (L4213)
      •     Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail. (L4214)
      •     Chapitre V : Installations électriques. (L4215)
      •     Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation. (L4216)
      •     Chapitre VII : Installations sanitaires, restauration. (L4217)
    • +  -  Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail (L422)
      •     Chapitre Ier : Principes généraux. (L4221)
      •     Chapitre II : Aération, assainissement. (L4222)
      •     Chapitre III : Eclairage, ambiance thermique. (L4223)
      •     Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail. (L4224)
      •     Chapitre V : Aménagement des postes de travail. (L4225)
      •     Chapitre VI : Installations électriques. (L4226)
      •     Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation. (L4227)
      •     Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement. (L4228)
    • +  -  Titre III : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement (L423)
      •     Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre. (L4231)
  • +  -  Livre III : Equipements de travail et moyens de protection (L43)
    • +  -  Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection (L431)
      • +  -  Chapitre Ier : Règles générales (L4311)
        •     Section 1 : Principes. (L4311)
        •     Section 2 : Dispositions d'application. (L4311)
      •     Chapitre II : Règles techniques de conception. (L4312)
      •     Chapitre III : Procédures de certification de conformité. (L4313)
      •     Chapitre IV : Surveillance du marché (L4314)
    • +  -  Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection (L432)
      • +  -  Chapitre Ier : Règles générales (L4321)
        •     Section 1 : Principes. (L4321)
        •     Section 2 : Dispositions d'application. (L4321)
      •     Chapitre II : Maintien en état de conformité. (L4322)
      •     Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle. (L4323)
      •     Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché. (L4324)
  • +  -  Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition (L44)
    • +  -  Titre Ier : Risques chimiques (L441)
      • +  -  Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges (L4411)
        •     Section 1 : Mesures générales et dispositions d'application. (L4411)
        • +  -  Section 2 : Fabrication, importation et vente (L4411)
          • +  -  Sous-section 1 : Déclaration des substances et préparations (L4411)
            •     Paragraphe 1 : Mise sur le marché. (L4411)
            •     Paragraphe 2 : Information des autorités. (L4411)
            •     Paragraphe 3 : Exceptions. (L4411)
          • +  -  Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs (L4411)
            •     Paragraphe 1 : Information des utilisateurs. (L4411)
            •     Paragraphe 2 : Résolution de la vente. (L4411)
      •     Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques (L4412)
      •     Chapitre II bis : Risques d'exposition à l'amiante : repérages avant travaux (L4412)
      •     Chapitre III : Risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. (L4413)
      •     Chapitre IV : Risques d'exposition à l'amiante. (L4414)
      •     Chapitre V : Règles particulières à certains agents chimiques dangereux. (L4415)
    • +  -  Titre II : Prévention des risques biologiques (L442)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L4421)
      •     Chapitre II : Principes de prévention. (L4422)
      •     Chapitre III : Évaluation des risques. (L4423)
      •     Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention. (L4424)
      •     Chapitre V : Information et formation des travailleurs. (L4425)
      •     Chapitre VI : Surveillance médicale. (L4426)
      •     Chapitre VII : Déclaration administrative. (L4427)
    • +  -  Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit (L443)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L4431)
      •     Chapitre II : Principes de prévention. (L4432)
      •     Chapitre III : Evaluation des risques. (L4433)
      •     Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention. (L4434)
      •     Chapitre V : Surveillance médicale. (L4435)
      •     Chapitre VI : Information et formation des travailleurs. (L4436)
      •     Chapitre VII : Dérogations. (L4437)
    • +  -  Titre IV : Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques (L444)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L4441)
      •     Chapitre II : Principes de prévention. (L4442)
      •     Chapitre III : Valeurs limites d'exposition. (L4443)
      •     Chapitre IV : Evaluation des risques. (L4444)
      •     Chapitre V : Mesures et moyens de prévention. (L4445)
      •     Chapitre VI : Surveillance médicale. (L4446)
      •     Chapitre VII : Information et formation des travailleurs. (L4447)
    • +  -  Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements (L445)
      •     Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants. (L4451)
      •     Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels. (L4452)
      •     Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques. (L4453)
    • +  -  Titre VI : Autres risques (L446)
      •     Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare. (L4461)
  • +  -  Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations (L45)
    • +  -  Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure (L451)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L4511)
      •     Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération. (L4512)
      •     Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations. (L4513)
      •     Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel. (L4514)
      •     Chapitre V : Dispositions particulières aux opérations de chargement et de déchargement. (L4515)
    • +  -  Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique (L452)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application. (L4521)
      •     Chapitre II : Coordination de la prévention. (L4522)
      • +  -  Chapitre III : Comité social et économique (L4523)
        •     Section 1 : Attributions particulières. (L4523)
        •     Section 2 : Composition. (L4523)
        •     Section 3 : Fonctionnement. (L4523)
        •     Section 4 : Formation des représentants. (L4523)
        •     Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie (L4523)
      •     Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail. (L4524)
      •     Chapitre V : Dispositions particulières en matière d'incendie et de secours. (L4525)
      •     Chapitre VI : Dispositions particulières en cas de danger grave et imminent et droit de retrait. (L4526)
    • +  -  Titre III : Bâtiment et génie civil (L453)
      •     Chapitre Ier : Principes de prévention. (L4531)
      • +  -  Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil (L4532)
        •     Section 1 : Déclaration préalable. (L4532)
        •     Section 2 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. (L4532)
        •     Section 3 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé. (L4532)
        •     Section 4 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé. (L4532)
        •     Section 5 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. (L4532)
        •     Section 6 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage. (L4532)
        •     Section 7 : Travaux d'extrême urgence. (L4532)
        •     Section 8 : Dispositions d'application. (L4532)
      •     Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux. (L4533)
      •     Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux. (L4534)
      •     Chapitre V : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants. (L4535)
    • +  -  Titre IV : Autres activités et opérations (L454)
      •     Chapitre Ier : Manutention des charges. (L4541)
      •     Chapitre II : Utilisation d'écrans de visualisation. (L4542)
      •     Chapitre III : Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure. (L4543)
      •     Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage. (L4544)
      •     Chapitre V : Surveillance médicale. (L4545)
  • +  -  Livre VI : Institutions et organismes de prévention (L46)
    • +  -  Titre II : Services de prévention et de santé au travail (L462)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application. (L4621)
      • +  -  Chapitre II : Missions et organisation (L4622)
        •     Section 1 : Principes. (L4622)
        •     Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. (L4622)
        •     Section 3 : Dispositions d'application. (L4622)
      • +  -  Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail (L4623)
        • +  -  Section 1 : Médecin du travail (L4623)
          •     Sous-section 1 : Recrutement et conditions d'exercice. (L4623)
          •     Sous-section 2 : Protection. (L4623)
        •     Section 2 : Infirmier de santé au travail (L4623)
      •     Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. (L4624)
      •     Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs. (L4625)
      •     Chapitre VI : Services de prévention et de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. (L4626)
    • +  -  Titre III : Service social du travail (L463)
      •     Chapitre Ier : Mise en place et missions. (L4631)
      •     Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (L4632)
    • +  -  Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention (L464)
      • +  -  Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail (L4641)
        •     Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail (L4641)
        •     Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail (L4641)
      • +  -  Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (L4642)
        •     Section 1 : Missions. (L4642)
        •     Section 2 : Composition. (L4642)
        •     Section 3 : Dispositions d'application. (L4642)
      • +  -  Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité (L4643)
        •     Section 1 : Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail. (L4643)
        •     Section 2 : Commissions de santé et de sécurité. (L4643)
      •     Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail (L4644)
  • +  -  Livre VII : Contrôle (L47)
    • +  -  Titre Ier : Documents et affichages obligatoires (L471)
      •     Chapitre unique. (L4711)
    • +  -  Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications (L472)
      • +  -  Chapitre Ier : Mises en demeure (L4721)
        •     Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. (L4721)
        • +  -  Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail (L4721)
          •     Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal. (L4721)
          •     Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité. (L4721)
      •     Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses. (L4722)
      •     Chapitre III : Recours. (L4723)
      •     Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications. (L4724)
    • +  -  Titre III : Mesures et procédures d'urgence (L473)
      •     Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité. (L4731)
      •     Chapitre II : Référé judiciaire. (L4732)
      • +  -  Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans (L4733)
        •     Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux (L4733)
        •     Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage (L4733)
        •     Section 3 : Dispositions d'application (L4733)
    • +  -  Titre IV : Dispositions pénales (L474)
      • +  -  Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité (L4741)
        •     Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire. (L4741)
        •     Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire. (L4741)
        •     Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales. (L4741)
      •     Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés. (L4742)
      •     Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant. (L4743)
      •     Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil. (L4744)
      •     Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail. (L4745)
      •     Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (L4746)
    • +  -  Titre V : Amendes administratives (L475)
      •     Chapitre Ier : Dispositions communes (L4751)
      •     Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail (L4752)
      •     Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans (L4753)
      •     Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux (L4754)
      •     Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (L4755)
  • +  -  Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (L48)
    • +  -  Titre Ier : Dispositions générales (L481)
      •     Chapitre unique. (L4811)
    • +  -  Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (L482)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L4821)
      •     Chapitre II : Services de prévention et de santé au travail. (L4822)
      •     Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs (L4823)
    • +  -  Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines (L483)
      •     Chapitre unique. (L4831)
Historique
1

15521715:52 - Livre III : Equipements de travail et moyens de protection (L43)

Presse-papier

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L/R
Code du travail
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Livre III : Equipements de travail et moyens de protection

Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection

Chapitre Ier : Règles générales

Section 1 : Principes.

Article L4311-1

Version en vigueur, applicable depuis le 24-03-2012

Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité et assurent, le cas échéant, la protection des animaux domestiques, des biens ainsi que de l'environnement.

Les moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au premier alinéa, sont conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus.

Article L4311-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations.

Les moyens de protection sont les protecteurs et dispositifs de protection, les équipements et produits de protection individuelle.

Article L4311-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III.

Article L4311-4

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-3, sont permises, pour une durée déterminée, l'exposition et l'importation aux fins d'exposition dans les foires et salons autorisés d'équipements de travail ou de moyens de protection neufs ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article L. 4311-1.

Dans ce cas, un avertissement dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture est placé à proximité de l'équipement de travail ou du moyen de protection faisant l'objet de l'exposition, pendant toute la durée de celle-ci.

Article L4311-5

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

L'acheteur ou le locataire d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4311-1 et L. 4311-3 peut, nonobstant toute clause contraire, demander la résolution de la vente ou du bail dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison.

Le tribunal qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur ou au locataire.

Article L4311-6

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2022

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines sont compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, aux dispositions du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/ CEE du Conseil et aux dispositions des articles 4 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, en ce qui concerne les équipements de travail et les moyens de protection. Les agents habilités en application de l'article L. 4314-1 du présent code sont également compétents pour rechercher et constater les manquements à ces dispositions.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

Section 2 : Dispositions d'application.

Article L4311-7

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2022

Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent :

1° Les équipements de travail et les moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article L. 4311-1 ;

2° Les règles techniques auxquelles satisfait chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection, prévues au chapitre II ;

3° Les procédures de certification de conformité aux règles techniques auxquelles sont soumis les fabricants, importateurs et cédants, selon le type d'équipement de travail et de moyen de protection, ainsi que les garanties dont ils bénéficient prévues au chapitre III ;

4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité peut demander au fabricant ou à l'importateur, en application de l'article L. 4313-1, communication d'une documentation technique ;

5° Les conditions dans lesquelles est organisée la procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 4314-2 ;

6° Les conditions dans lesquelles le respect de normes est réputé satisfaire aux règles techniques ainsi que celles dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être rendues obligatoires.

Chapitre II : Règles techniques de conception.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

Chapitre III : Procédures de certification de conformité.

Article L4313-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

L'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité des équipements de travail et des moyens de protection peut demander au fabricant ou à l'importateur communication d'une documentation technique dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Les personnes ayant accès à cette documentation technique sont tenues au secret professionnel pour toutes les informations relatives aux procédés de fabrication et d'exploitation.

Chapitre IV : Surveillance du marché

Article L4314-1

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2022

Pour l'application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, la surveillance du marché est exercée par les autorités administratives désignées par décret en Conseil d'Etat. Ces autorités s'assurent du respect par les opérateurs économiques, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 précité, de leurs obligations respectives, mettent en œuvre les pouvoirs et mesures appropriés et proportionnés définis aux articles 14 et 16 du même règlement et peuvent habiliter des agents à cet effet, sans préjudice des missions et des prérogatives des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 4311-6 du présent code, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

L'accès aux locaux, terrains et moyens de transport à usage professionnel prévu à l'article 14 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 précité par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article est autorisé entre 8 heures et 20 heures. Lorsque ces locaux sont également à usage d'habitation, ces agents ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.

Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent article, les autorités chargées de la surveillance du marché peuvent décider de faire supporter à l'opérateur économique en cause la totalité des frais directement exposés par ces autorités et occasionnés par des essais, l'interdiction de la mise sur le marché d'un produit ou le stockage et les activités relatives aux produits qui se révèlent non conformes et qui font l'objet d'une mesure corrective avant leur mise en libre pratique ou leur mise sur le marché.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L4314-2

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2022

Une procédure de sauvegarde est organisée permettant :

1° Soit de s'opposer à ce que des équipements de travail ou des moyens de protection ne répondant pas aux obligations de sécurité et à tout ou partie des règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection fassent l'objet des opérations mentionnées aux articles L. 4311-3 et L. 4321-2, de les retirer du marché et de les rappeler ;

2° Soit de subordonner l'accomplissement de ces opérations à des vérifications, épreuves, règles d'entretien, modifications des modes d'emploi des équipements de travail ou moyens de protection concernés.

Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection

Chapitre Ier : Règles générales

Section 1 : Principes.

Article L4321-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection.

Article L4321-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du titre Ier.

Article L4321-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4321-2, est permise, aux seules fins de démonstration, l'utilisation des équipements de travail neufs ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 4311-1. Les mesures nécessaires, destinées à éviter toute atteinte à la sécurité et la santé des travailleurs chargés de la démonstration et des personnes exposées aux risques qui en résultent, sont alors mises en oeuvre.

Dans ce cas, un avertissement dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture est placé à proximité de l'équipement de travail faisant l'objet de la démonstration, pendant toute la durée de celle-ci.

Section 2 : Dispositions d'application.

Article L4321-4

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article L. 4321-1.

Article L4321-5

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 4321-4 peuvent être définies par des conventions ou des accords conclus entre l'autorité administrative et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.

Chapitre II : Maintien en état de conformité.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

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Pas de dispositions réglementaires correspondantes

Pas de dispositions législatives correspondantes

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