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Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  • +  -  Livre Ier : Dispositions générales (L41)
    • +  -  Titre Ier : Champ et dispositions d'application (L411)
      • +  -  Chapitre unique (L4111)
        •     Section 1 : Champ d'application. (L4111)
        •     Section 2 : Dispositions d'application. (L4111)
    • +  -  Titre II : Principes généraux de prévention (L412)
      •     Chapitre Ier : Obligations de l'employeur. (L4121)
      •     Chapitre II : Obligations des travailleurs. (L4122)
    • +  -  Titre III : Droits d'alerte et de retrait (L413)
      •     Chapitre Ier : Principes. (L4131)
      •     Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait. (L4132)
      •     Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement (L4133)
    • +  -  Titre IV : Information et formation des travailleurs (L414)
      •     Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation. (L4141)
      •     Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières. (L4142)
      •     Chapitre III : Consultation des représentants du personnel. (L4143)
    • +  -  Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs (L415)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application. (L4151)
      •     Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant. (L4152)
      • +  -  Chapitre III : Jeunes travailleurs (L4153)
        •     Section 1 : Age d'admission. (L4153)
        •     Section 2 : Travaux interdits. (L4153)
        •     Section 3 : Travaux réglementés. (L4153)
      • +  -  Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires (L4154)
        •     Section 1 : Travaux interdits. (L4154)
        •     Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation. (L4154)
    • +  -  Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (L416)
      •     Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels (L4161)
      •     Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (L4162)
      • +  -  Chapitre III : Compte professionnel de prévention (L4163)
        •     Section 1 : Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels (L4163)
        •     Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention (L4163)
        • +  -  Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention (L4163)
          •     Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle (L4163)
          •     Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle (L4163)
          •     Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel (L4163)
          •     Sous-section 3 : Utilisation du compte pour la retraite (L4163)
        • +  -  Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations (L4163)
          •     Sous-section 1 : Gestion du compte (L4163)
          •     Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (L4163)
          •     Sous-section 3 : Réclamations (L4163)
        •     Section 5 : Financement (L4163)
        •     Section 6 : Dispositions d'application (L4163)
  • +  -  Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail (L42)
    • +  -  Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail (L421)
      •     Chapitre Ier : Principes généraux. (L4211)
      •     Chapitre II : Aération et assainissement. (L4212)
      •     Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique. (L4213)
      •     Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail. (L4214)
      •     Chapitre V : Installations électriques. (L4215)
      •     Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation. (L4216)
      •     Chapitre VII : Installations sanitaires, restauration. (L4217)
    • +  -  Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail (L422)
      •     Chapitre Ier : Principes généraux. (L4221)
      •     Chapitre II : Aération, assainissement. (L4222)
      •     Chapitre III : Eclairage, ambiance thermique. (L4223)
      •     Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail. (L4224)
      •     Chapitre V : Aménagement des postes de travail. (L4225)
      •     Chapitre VI : Installations électriques. (L4226)
      •     Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation. (L4227)
      •     Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement. (L4228)
    • +  -  Titre III : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement (L423)
      •     Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre. (L4231)
  • +  -  Livre III : Equipements de travail et moyens de protection (L43)
    • +  -  Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection (L431)
      • +  -  Chapitre Ier : Règles générales (L4311)
        •     Section 1 : Principes. (L4311)
        •     Section 2 : Dispositions d'application. (L4311)
      •     Chapitre II : Règles techniques de conception. (L4312)
      •     Chapitre III : Procédures de certification de conformité. (L4313)
      •     Chapitre IV : Surveillance du marché (L4314)
    • +  -  Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection (L432)
      • +  -  Chapitre Ier : Règles générales (L4321)
        •     Section 1 : Principes. (L4321)
        •     Section 2 : Dispositions d'application. (L4321)
      •     Chapitre II : Maintien en état de conformité. (L4322)
      •     Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle. (L4323)
      •     Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché. (L4324)
  • +  -  Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition (L44)
    • +  -  Titre Ier : Risques chimiques (L441)
      • +  -  Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges (L4411)
        •     Section 1 : Mesures générales et dispositions d'application. (L4411)
        • +  -  Section 2 : Fabrication, importation et vente (L4411)
          • +  -  Sous-section 1 : Déclaration des substances et préparations (L4411)
            •     Paragraphe 1 : Mise sur le marché. (L4411)
            •     Paragraphe 2 : Information des autorités. (L4411)
            •     Paragraphe 3 : Exceptions. (L4411)
          • +  -  Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs (L4411)
            •     Paragraphe 1 : Information des utilisateurs. (L4411)
            •     Paragraphe 2 : Résolution de la vente. (L4411)
      •     Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques (L4412)
      •     Chapitre II bis : Risques d'exposition à l'amiante : repérages avant travaux (L4412)
      •     Chapitre III : Risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. (L4413)
      •     Chapitre IV : Risques d'exposition à l'amiante. (L4414)
      •     Chapitre V : Règles particulières à certains agents chimiques dangereux. (L4415)
    • +  -  Titre II : Prévention des risques biologiques (L442)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L4421)
      •     Chapitre II : Principes de prévention. (L4422)
      •     Chapitre III : Évaluation des risques. (L4423)
      •     Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention. (L4424)
      •     Chapitre V : Information et formation des travailleurs. (L4425)
      •     Chapitre VI : Surveillance médicale. (L4426)
      •     Chapitre VII : Déclaration administrative. (L4427)
    • +  -  Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit (L443)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L4431)
      •     Chapitre II : Principes de prévention. (L4432)
      •     Chapitre III : Evaluation des risques. (L4433)
      •     Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention. (L4434)
      •     Chapitre V : Surveillance médicale. (L4435)
      •     Chapitre VI : Information et formation des travailleurs. (L4436)
      •     Chapitre VII : Dérogations. (L4437)
    • +  -  Titre IV : Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques (L444)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L4441)
      •     Chapitre II : Principes de prévention. (L4442)
      •     Chapitre III : Valeurs limites d'exposition. (L4443)
      •     Chapitre IV : Evaluation des risques. (L4444)
      •     Chapitre V : Mesures et moyens de prévention. (L4445)
      •     Chapitre VI : Surveillance médicale. (L4446)
      •     Chapitre VII : Information et formation des travailleurs. (L4447)
    • +  -  Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements (L445)
      •     Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants. (L4451)
      •     Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels. (L4452)
      •     Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques. (L4453)
    • +  -  Titre VI : Autres risques (L446)
      •     Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare. (L4461)
  • +  -  Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations (L45)
    • +  -  Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure (L451)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L4511)
      •     Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération. (L4512)
      •     Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations. (L4513)
      •     Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel. (L4514)
      •     Chapitre V : Dispositions particulières aux opérations de chargement et de déchargement. (L4515)
    • +  -  Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique (L452)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application. (L4521)
      •     Chapitre II : Coordination de la prévention. (L4522)
      • +  -  Chapitre III : Comité social et économique (L4523)
        •     Section 1 : Attributions particulières. (L4523)
        •     Section 2 : Composition. (L4523)
        •     Section 3 : Fonctionnement. (L4523)
        •     Section 4 : Formation des représentants. (L4523)
        •     Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie (L4523)
      •     Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail. (L4524)
      •     Chapitre V : Dispositions particulières en matière d'incendie et de secours. (L4525)
      •     Chapitre VI : Dispositions particulières en cas de danger grave et imminent et droit de retrait. (L4526)
    • +  -  Titre III : Bâtiment et génie civil (L453)
      •     Chapitre Ier : Principes de prévention. (L4531)
      • +  -  Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil (L4532)
        •     Section 1 : Déclaration préalable. (L4532)
        •     Section 2 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. (L4532)
        •     Section 3 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé. (L4532)
        •     Section 4 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé. (L4532)
        •     Section 5 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. (L4532)
        •     Section 6 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage. (L4532)
        •     Section 7 : Travaux d'extrême urgence. (L4532)
        •     Section 8 : Dispositions d'application. (L4532)
      •     Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux. (L4533)
      •     Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux. (L4534)
      •     Chapitre V : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants. (L4535)
    • +  -  Titre IV : Autres activités et opérations (L454)
      •     Chapitre Ier : Manutention des charges. (L4541)
      •     Chapitre II : Utilisation d'écrans de visualisation. (L4542)
      •     Chapitre III : Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure. (L4543)
      •     Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage. (L4544)
      •     Chapitre V : Surveillance médicale. (L4545)
  • +  -  Livre VI : Institutions et organismes de prévention (L46)
    • +  -  Titre II : Services de prévention et de santé au travail (L462)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application. (L4621)
      • +  -  Chapitre II : Missions et organisation (L4622)
        •     Section 1 : Principes. (L4622)
        •     Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. (L4622)
        •     Section 3 : Dispositions d'application. (L4622)
      • +  -  Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail (L4623)
        • +  -  Section 1 : Médecin du travail (L4623)
          •     Sous-section 1 : Recrutement et conditions d'exercice. (L4623)
          •     Sous-section 2 : Protection. (L4623)
        •     Section 2 : Infirmier de santé au travail (L4623)
      •     Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. (L4624)
      •     Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs. (L4625)
      •     Chapitre VI : Services de prévention et de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. (L4626)
    • +  -  Titre III : Service social du travail (L463)
      •     Chapitre Ier : Mise en place et missions. (L4631)
      •     Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (L4632)
    • +  -  Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention (L464)
      • +  -  Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail (L4641)
        •     Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail (L4641)
        •     Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail (L4641)
      • +  -  Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (L4642)
        •     Section 1 : Missions. (L4642)
        •     Section 2 : Composition. (L4642)
        •     Section 3 : Dispositions d'application. (L4642)
      • +  -  Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité (L4643)
        •     Section 1 : Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail. (L4643)
        •     Section 2 : Commissions de santé et de sécurité. (L4643)
      •     Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail (L4644)
  • +  -  Livre VII : Contrôle (L47)
    • +  -  Titre Ier : Documents et affichages obligatoires (L471)
      •     Chapitre unique. (L4711)
    • +  -  Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications (L472)
      • +  -  Chapitre Ier : Mises en demeure (L4721)
        •     Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. (L4721)
        • +  -  Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail (L4721)
          •     Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal. (L4721)
          •     Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité. (L4721)
      •     Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses. (L4722)
      •     Chapitre III : Recours. (L4723)
      •     Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications. (L4724)
    • +  -  Titre III : Mesures et procédures d'urgence (L473)
      •     Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité. (L4731)
      •     Chapitre II : Référé judiciaire. (L4732)
      • +  -  Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans (L4733)
        •     Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux (L4733)
        •     Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage (L4733)
        •     Section 3 : Dispositions d'application (L4733)
    • +  -  Titre IV : Dispositions pénales (L474)
      • +  -  Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité (L4741)
        •     Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire. (L4741)
        •     Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire. (L4741)
        •     Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales. (L4741)
      •     Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés. (L4742)
      •     Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant. (L4743)
      •     Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil. (L4744)
      •     Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail. (L4745)
      •     Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (L4746)
    • +  -  Titre V : Amendes administratives (L475)
      •     Chapitre Ier : Dispositions communes (L4751)
      •     Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail (L4752)
      •     Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans (L4753)
      •     Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux (L4754)
      •     Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (L4755)
  • +  -  Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (L48)
    • +  -  Titre Ier : Dispositions générales (L481)
      •     Chapitre unique. (L4811)
    • +  -  Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (L482)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L4821)
      •     Chapitre II : Services de prévention et de santé au travail. (L4822)
      •     Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs (L4823)
    • +  -  Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines (L483)
      •     Chapitre unique. (L4831)
Historique
1

15522715:52 - Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition (L44)

Presse-papier

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Code du travail
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Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition

Titre Ier : Risques chimiques

Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges

Section 1 : Mesures générales et dispositions d'application.

Article L4411-1

Version en vigueur, applicable depuis le 24-12-2011

Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des substances et mélanges dangereux pour les travailleurs peuvent être limitées, réglementées ou interdites.

Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même lorsque l'utilisation de ces substances et préparations est réalisée par l'employeur lui-même ou par des travailleurs indépendants.

Article L4411-2

Version en vigueur, applicable depuis le 24-12-2011

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre et peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et mélanges dangereux, et prévoir les modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causées par ces produits.

Section 2 : Fabrication, importation et vente

Sous-section 1 : Déclaration des substances et préparations

Paragraphe 1 : Mise sur le marché.

Article L4411-3

Version en vigueur, applicable depuis le 24-12-2011

La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

Paragraphe 2 : Information des autorités.

Paragraphe 3 : Exceptions.

Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs

Paragraphe 1 : Information des utilisateurs.

Article L4411-6

Version en vigueur, applicable depuis le 24-12-2011

Sans préjudice de l'application des dispositions légales non prévues par le présent code, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de mélanges dangereux, ainsi que les employeurs qui en font usage, procèdent à l'étiquetage de ces substances ou mélanges dans des conditions déterminées par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et par voie réglementaire.

Paragraphe 2 : Résolution de la vente.

Article L4411-7

Version en vigueur, applicable depuis le 24-12-2011

L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente.

La juridiction qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur.

Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques

Article L4412-1

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2022

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6, en tenant compte des situations de polyexpositions.

Chapitre II bis : Risques d'exposition à l'amiante : repérages avant travaux

Article L4412-2

Version en vigueur, applicable depuis le 10-08-2016

En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l'amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l'opération.

Les conditions d'application ou d'exemption, selon la nature de l'opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre III : Risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

Chapitre IV : Risques d'exposition à l'amiante.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

Chapitre V : Règles particulières à certains agents chimiques dangereux.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

Titre II : Prévention des risques biologiques

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L4421-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des agents biologiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.

Chapitre II : Principes de prévention.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Évaluation des risques.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre V : Information et formation des travailleurs.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre VI : Surveillance médicale.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre VII : Déclaration administrative.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L4431-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés au bruit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.

Chapitre II : Principes de prévention.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Evaluation des risques.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre V : Surveillance médicale.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre VI : Information et formation des travailleurs.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre VII : Dérogations.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre IV : Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L4441-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux vibrations mécaniques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.

Chapitre II : Principes de prévention.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Valeurs limites d'exposition.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre IV : Evaluation des risques.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre V : Mesures et moyens de prévention.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre VI : Surveillance médicale.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre VII : Information et formation des travailleurs.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements

Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants.

Article L4451-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-07-2017

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, sans préjudice des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du présent code.

Article L4451-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-07-2017

Par exception à l'article 226-13 du code pénal, le médecin du travail peut communiquer à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs tous éléments ou informations couvertes par le secret dès lors que leur transmission est limitée à ceux qui sont strictement nécessaires à l'exercice de ses missions.

Article L4451-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-07-2017

La personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au titre des données couvertes par le secret qui lui ont été communiquées par le médecin du travail en application de l'article L. 4451-2.

Article L4451-4

Version en vigueur, applicable depuis le 01-07-2017

Les règles de prévention appelées par le présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 4111-6, notamment les modalités de suivi médical spécifiques et adaptées pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants, en particulier pour les travailleurs mentionnés à l'article L. 4511-1.

Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques.

Article L4453-1

Version en vigueur, applicable depuis le 14-07-2010

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.

Ce décret se conforme aux principes de prévention fixés aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2.

Titre VI : Autres risques

Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare.

Article L4461-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2020

Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.

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Pas de dispositions réglementaires correspondantes

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