grey
  • +
  • -
  • =
 sommaire général afficher  1  2  3  4  5  6  7  niveaux
Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  • +  -  Livre Ier : Dispositions générales (L41)
    • +  -  Titre Ier : Champ et dispositions d'application (L411)
      • +  -  Chapitre unique (L4111)
        •     Section 1 : Champ d'application. (L4111)
        •     Section 2 : Dispositions d'application. (L4111)
    • +  -  Titre II : Principes généraux de prévention (L412)
      •     Chapitre Ier : Obligations de l'employeur. (L4121)
      •     Chapitre II : Obligations des travailleurs. (L4122)
    • +  -  Titre III : Droits d'alerte et de retrait (L413)
      •     Chapitre Ier : Principes. (L4131)
      •     Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait. (L4132)
      •     Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement (L4133)
    • +  -  Titre IV : Information et formation des travailleurs (L414)
      •     Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation. (L4141)
      •     Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières. (L4142)
      •     Chapitre III : Consultation des représentants du personnel. (L4143)
    • +  -  Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs (L415)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application. (L4151)
      •     Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant. (L4152)
      • +  -  Chapitre III : Jeunes travailleurs (L4153)
        •     Section 1 : Age d'admission. (L4153)
        •     Section 2 : Travaux interdits. (L4153)
        •     Section 3 : Travaux réglementés. (L4153)
      • +  -  Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires (L4154)
        •     Section 1 : Travaux interdits. (L4154)
        •     Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation. (L4154)
    • +  -  Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (L416)
      •     Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels (L4161)
      •     Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (L4162)
      • +  -  Chapitre III : Compte professionnel de prévention (L4163)
        •     Section 1 : Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels (L4163)
        •     Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention (L4163)
        • +  -  Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention (L4163)
          •     Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle (L4163)
          •     Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle (L4163)
          •     Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel (L4163)
          •     Sous-section 3 : Utilisation du compte pour la retraite (L4163)
        • +  -  Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations (L4163)
          •     Sous-section 1 : Gestion du compte (L4163)
          •     Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (L4163)
          •     Sous-section 3 : Réclamations (L4163)
        •     Section 5 : Financement (L4163)
        •     Section 6 : Dispositions d'application (L4163)
  • +  -  Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail (L42)
    • +  -  Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail (L421)
      •     Chapitre Ier : Principes généraux. (L4211)
      •     Chapitre II : Aération et assainissement. (L4212)
      •     Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique. (L4213)
      •     Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail. (L4214)
      •     Chapitre V : Installations électriques. (L4215)
      •     Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation. (L4216)
      •     Chapitre VII : Installations sanitaires, restauration. (L4217)
    • +  -  Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail (L422)
      •     Chapitre Ier : Principes généraux. (L4221)
      •     Chapitre II : Aération, assainissement. (L4222)
      •     Chapitre III : Eclairage, ambiance thermique. (L4223)
      •     Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail. (L4224)
      •     Chapitre V : Aménagement des postes de travail. (L4225)
      •     Chapitre VI : Installations électriques. (L4226)
      •     Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation. (L4227)
      •     Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement. (L4228)
    • +  -  Titre III : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement (L423)
      •     Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre. (L4231)
  • +  -  Livre III : Equipements de travail et moyens de protection (L43)
    • +  -  Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection (L431)
      • +  -  Chapitre Ier : Règles générales (L4311)
        •     Section 1 : Principes. (L4311)
        •     Section 2 : Dispositions d'application. (L4311)
      •     Chapitre II : Règles techniques de conception. (L4312)
      •     Chapitre III : Procédures de certification de conformité. (L4313)
      •     Chapitre IV : Surveillance du marché (L4314)
    • +  -  Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection (L432)
      • +  -  Chapitre Ier : Règles générales (L4321)
        •     Section 1 : Principes. (L4321)
        •     Section 2 : Dispositions d'application. (L4321)
      •     Chapitre II : Maintien en état de conformité. (L4322)
      •     Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle. (L4323)
      •     Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché. (L4324)
  • +  -  Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition (L44)
    • +  -  Titre Ier : Risques chimiques (L441)
      • +  -  Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges (L4411)
        •     Section 1 : Mesures générales et dispositions d'application. (L4411)
        • +  -  Section 2 : Fabrication, importation et vente (L4411)
          • +  -  Sous-section 1 : Déclaration des substances et préparations (L4411)
            •     Paragraphe 1 : Mise sur le marché. (L4411)
            •     Paragraphe 2 : Information des autorités. (L4411)
            •     Paragraphe 3 : Exceptions. (L4411)
          • +  -  Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs (L4411)
            •     Paragraphe 1 : Information des utilisateurs. (L4411)
            •     Paragraphe 2 : Résolution de la vente. (L4411)
      •     Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques (L4412)
      •     Chapitre II bis : Risques d'exposition à l'amiante : repérages avant travaux (L4412)
      •     Chapitre III : Risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. (L4413)
      •     Chapitre IV : Risques d'exposition à l'amiante. (L4414)
      •     Chapitre V : Règles particulières à certains agents chimiques dangereux. (L4415)
    • +  -  Titre II : Prévention des risques biologiques (L442)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L4421)
      •     Chapitre II : Principes de prévention. (L4422)
      •     Chapitre III : Évaluation des risques. (L4423)
      •     Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention. (L4424)
      •     Chapitre V : Information et formation des travailleurs. (L4425)
      •     Chapitre VI : Surveillance médicale. (L4426)
      •     Chapitre VII : Déclaration administrative. (L4427)
    • +  -  Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit (L443)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L4431)
      •     Chapitre II : Principes de prévention. (L4432)
      •     Chapitre III : Evaluation des risques. (L4433)
      •     Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention. (L4434)
      •     Chapitre V : Surveillance médicale. (L4435)
      •     Chapitre VI : Information et formation des travailleurs. (L4436)
      •     Chapitre VII : Dérogations. (L4437)
    • +  -  Titre IV : Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques (L444)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L4441)
      •     Chapitre II : Principes de prévention. (L4442)
      •     Chapitre III : Valeurs limites d'exposition. (L4443)
      •     Chapitre IV : Evaluation des risques. (L4444)
      •     Chapitre V : Mesures et moyens de prévention. (L4445)
      •     Chapitre VI : Surveillance médicale. (L4446)
      •     Chapitre VII : Information et formation des travailleurs. (L4447)
    • +  -  Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements (L445)
      •     Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants. (L4451)
      •     Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels. (L4452)
      •     Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques. (L4453)
    • +  -  Titre VI : Autres risques (L446)
      •     Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare. (L4461)
  • +  -  Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations (L45)
    • +  -  Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure (L451)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L4511)
      •     Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération. (L4512)
      •     Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations. (L4513)
      •     Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel. (L4514)
      •     Chapitre V : Dispositions particulières aux opérations de chargement et de déchargement. (L4515)
    • +  -  Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique (L452)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application. (L4521)
      •     Chapitre II : Coordination de la prévention. (L4522)
      • +  -  Chapitre III : Comité social et économique (L4523)
        •     Section 1 : Attributions particulières. (L4523)
        •     Section 2 : Composition. (L4523)
        •     Section 3 : Fonctionnement. (L4523)
        •     Section 4 : Formation des représentants. (L4523)
        •     Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie (L4523)
      •     Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail. (L4524)
      •     Chapitre V : Dispositions particulières en matière d'incendie et de secours. (L4525)
      •     Chapitre VI : Dispositions particulières en cas de danger grave et imminent et droit de retrait. (L4526)
    • +  -  Titre III : Bâtiment et génie civil (L453)
      •     Chapitre Ier : Principes de prévention. (L4531)
      • +  -  Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil (L4532)
        •     Section 1 : Déclaration préalable. (L4532)
        •     Section 2 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. (L4532)
        •     Section 3 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé. (L4532)
        •     Section 4 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé. (L4532)
        •     Section 5 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. (L4532)
        •     Section 6 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage. (L4532)
        •     Section 7 : Travaux d'extrême urgence. (L4532)
        •     Section 8 : Dispositions d'application. (L4532)
      •     Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux. (L4533)
      •     Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux. (L4534)
      •     Chapitre V : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants. (L4535)
    • +  -  Titre IV : Autres activités et opérations (L454)
      •     Chapitre Ier : Manutention des charges. (L4541)
      •     Chapitre II : Utilisation d'écrans de visualisation. (L4542)
      •     Chapitre III : Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure. (L4543)
      •     Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage. (L4544)
      •     Chapitre V : Surveillance médicale. (L4545)
  • +  -  Livre VI : Institutions et organismes de prévention (L46)
    • +  -  Titre II : Services de prévention et de santé au travail (L462)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application. (L4621)
      • +  -  Chapitre II : Missions et organisation (L4622)
        •     Section 1 : Principes. (L4622)
        •     Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. (L4622)
        •     Section 3 : Dispositions d'application. (L4622)
      • +  -  Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail (L4623)
        • +  -  Section 1 : Médecin du travail (L4623)
          •     Sous-section 1 : Recrutement et conditions d'exercice. (L4623)
          •     Sous-section 2 : Protection. (L4623)
        •     Section 2 : Infirmier de santé au travail (L4623)
      •     Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. (L4624)
      •     Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs. (L4625)
      •     Chapitre VI : Services de prévention et de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. (L4626)
    • +  -  Titre III : Service social du travail (L463)
      •     Chapitre Ier : Mise en place et missions. (L4631)
      •     Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (L4632)
    • +  -  Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention (L464)
      • +  -  Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail (L4641)
        •     Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail (L4641)
        •     Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail (L4641)
      • +  -  Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (L4642)
        •     Section 1 : Missions. (L4642)
        •     Section 2 : Composition. (L4642)
        •     Section 3 : Dispositions d'application. (L4642)
      • +  -  Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité (L4643)
        •     Section 1 : Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail. (L4643)
        •     Section 2 : Commissions de santé et de sécurité. (L4643)
      •     Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail (L4644)
  • +  -  Livre VII : Contrôle (L47)
    • +  -  Titre Ier : Documents et affichages obligatoires (L471)
      •     Chapitre unique. (L4711)
    • +  -  Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications (L472)
      • +  -  Chapitre Ier : Mises en demeure (L4721)
        •     Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. (L4721)
        • +  -  Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail (L4721)
          •     Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal. (L4721)
          •     Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité. (L4721)
      •     Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses. (L4722)
      •     Chapitre III : Recours. (L4723)
      •     Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications. (L4724)
    • +  -  Titre III : Mesures et procédures d'urgence (L473)
      •     Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité. (L4731)
      •     Chapitre II : Référé judiciaire. (L4732)
      • +  -  Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans (L4733)
        •     Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux (L4733)
        •     Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage (L4733)
        •     Section 3 : Dispositions d'application (L4733)
    • +  -  Titre IV : Dispositions pénales (L474)
      • +  -  Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité (L4741)
        •     Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire. (L4741)
        •     Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire. (L4741)
        •     Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales. (L4741)
      •     Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés. (L4742)
      •     Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant. (L4743)
      •     Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil. (L4744)
      •     Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail. (L4745)
      •     Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (L4746)
    • +  -  Titre V : Amendes administratives (L475)
      •     Chapitre Ier : Dispositions communes (L4751)
      •     Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail (L4752)
      •     Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans (L4753)
      •     Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux (L4754)
      •     Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (L4755)
  • +  -  Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (L48)
    • +  -  Titre Ier : Dispositions générales (L481)
      •     Chapitre unique. (L4811)
    • +  -  Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (L482)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L4821)
      •     Chapitre II : Services de prévention et de santé au travail. (L4822)
      •     Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs (L4823)
    • +  -  Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines (L483)
      •     Chapitre unique. (L4831)
Historique
1

15180915:18 - Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations (L45)

Presse-papier

Les informations détaillées sur un article s'afficheront ici.
L/R
Code du travail
  • +
  • -
  • =

Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations

Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L4511-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, liés aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4611-8.

Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre V : Dispositions particulières aux opérations de chargement et de déchargement.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique

Chapitre Ier : Champ d'application.

Article L4521-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-06-2015

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement ou une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du même code ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier.

Chapitre II : Coordination de la prévention.

Article L4522-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 4521-1, lorsqu'un travailleur ou le chef d'une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant est appelé à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de cette installation, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure définissent conjointement les mesures de prévention prévues aux articles L. 4121-1 à L. 4121-4.

Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice veille au respect par l'entreprise extérieure des mesures que celle-ci a la responsabilité d'appliquer, compte tenu de la spécificité de l'établissement, préalablement à l'exécution de l'opération, durant son déroulement et à son issue.

Article L4522-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

L'employeur définit et met en oeuvre au bénéfice des chefs d'entreprises extérieures et des travailleurs qu'ils emploient ainsi que des travailleurs indépendants, avant le début de leur première intervention dans l'enceinte de l'établissement, une formation pratique et appropriée aux risques particuliers que leur intervention peut présenter en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation classée.

Cette formation est dispensée sans préjudice de celles prévues par les articles L. 4141-2 et L. 4142-1. Ses modalités de mise en oeuvre, son contenu et les conditions de son renouvellement peuvent être précisés par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

Chapitre III : Comité social et économique

Section 1 : Attributions particulières.

Article L4523-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues au titre II du livre III de la deuxième partie relatives au comité social et économique.

Article L4523-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Le comité social et économique est consulté sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation. Cette liste est établie par l'employeur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Le comité est également consulté avant toute décision de sous-traiter une activité, jusqu'alors réalisée par les salariés de l'établissement, à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation.

Article L4523-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Le comité social et économique est informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Il peut procéder à l'analyse de l'incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement. Le suivi de ces propositions fait l'objet d'un examen dans le cadre de la présentation de bilan et de programme annuels, prévue à l'article L. 2312-27.

Article L4523-4

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base, le comité social et économique est informé par l'employeur de la politique de sûreté et peut lui demander communication des informations sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6 du code de l'environnement.

Le comité est consulté par l'employeur sur la définition et les modifications ultérieures du plan d'urgence interne mentionné à l'article L. 1333-12 du code de la santé publique. Il peut proposer des modifications de ce plan à l'employeur qui justifie auprès du comité les suites qu'il donne à ces propositions.

Un décret en Conseil d'Etat détermine le délai dans lequel le comité formule son avis.

Article L4523-5

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Le comité social et économique peut faire appel à un expert en risques technologiques, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base.

Section 2 : Composition.

Article L4523-6

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Le nombre de représentants du personnel au comité social et économique est augmenté par voie de convention collective ou d'accord collectif de travail entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Section 3 : Fonctionnement.

Article L4523-7

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.

Article L4523-7-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 2315-7, accordé aux représentants du personnel au comité social et économique pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.

Article L4523-8

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

L'autorité chargée de la police des installations est invitée aux réunions du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à l'article L. 2314-3.

Article L4523-9

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Les représentants du personnel au comité social et économique sont informés par l'employeur de la présence de l'autorité chargée de la police des installations, lors de ses visites, et peuvent présenter leurs observations écrites.

Section 4 : Formation des représentants.

Article L4523-10

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Les représentants du personnel au comité social et économique, y compris, le cas échéant, les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d'une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise.

Les conditions dans lesquelles cette formation est dispensée et renouvelée peuvent être définies par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.

Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie

Article L4523-11

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Lorsque la réunion du comité social et économique a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention définies en application de l'article L. 4522-1, il s'appuie sur les travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et des travailleurs qu'ils emploient selon des conditions déterminées par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement. Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de fonctionnement de la commission élargie.

A défaut de convention ou d'accord, la commission est élargie et fonctionne dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L4523-12

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les dispositions de l'article L. 4523-11 ne sont pas applicables aux établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base dans lesquels les chefs d'entreprises extérieures et les représentants de leurs salariés sont associés à la prévention des risques particuliers liés à l'activité de l'établissement, selon des modalités mises en oeuvre avant la publication de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et répondant à des caractéristiques définies par décret.

Article L4523-13

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

La commission santé, sécurité et conditions de travail élargie se réunit au moins une fois par an. Elle est également réunie lorsque s'est produit un accident du travail dont la victime est une personne extérieure intervenant dans l'établissement.

Article L4523-14

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

La représentation des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est fonction de la durée de leur intervention, de la nature de cette dernière et de leur effectif intervenant dans l'établissement.

Les salariés des entreprises extérieures sont désignés, parmi les salariés intervenant régulièrement sur le site, par le comité social et économique de leur établissement ou, à défaut, par les membres de l'équipe appelés à intervenir dans l'établissement.

Article L4523-15

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

L'employeur et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement les dispositions relevant de leurs prérogatives pour permettre aux salariés des entreprises extérieures désignés à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie d'exercer leurs fonctions.

Le comité social et économique peut inviter, à titre consultatif et occasionnel, le chef d'une entreprise extérieure.

Article L4523-16

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Article L4523-17

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie bénéficient de la protection prévue par le livre IV de la deuxième partie.

Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail.

Article L4524-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques mis en place en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est institué par l'autorité administrative.

Il assure la concertation entre les comités sociaux et économiques des établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier situés dans ce périmètre.

Il contribue à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements.

La composition du comité interentreprises, les modalités de sa création, de la désignation de ses membres et de son fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre V : Dispositions particulières en matière d'incendie et de secours.

Article L4525-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Sans préjudice de l'application des autres mesures prévues par le présent code, relatives à la prévention des incendies et des explosions, des moyens appropriés, humains et matériels, de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours sont prévus afin de veiller en permanence à la sécurité des personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement.

L'employeur définit ces moyens en fonction du nombre de personnes employées dans l'enceinte de l'établissement et des risques encourus.

Il consulte le comité social et économique sur la définition et la modification de ces moyens.

Chapitre VI : Dispositions particulières en cas de danger grave et imminent et droit de retrait.

Article L4526-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2025

En cas de danger grave et imminent, l'employeur informe, dès qu'il en a connaissance, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l'inspection des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier, de l'avis émis par le représentant du comité social et économique en application de l'article L. 4132-2.

L'employeur précise à cette occasion les suites qu'il entend donner à cet avis.

Titre III : Bâtiment et génie civil

Chapitre Ier : Principes de prévention.

Article L4531-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article L. 4532-4 mettent en oeuvre, pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pendant la réalisation de l'ouvrage, les principes généraux de prévention énoncés aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article L. 4121-2.

Ces principes sont pris en compte notamment lors des choix architecturaux et techniques ainsi que dans l'organisation des opérations de chantier, en vue :

1° De permettre la planification de l'exécution des différents travaux ou phases de travail se déroulant simultanément ou successivement ;

2° De prévoir la durée de ces phases ;

3° De faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage.

Article L4531-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, le maître d'oeuvre peut se voir confier, sur délégation du maître d'ouvrage, l'application des principes généraux de prévention prévus au premier alinéa de l'article L. 4531-1 ainsi que les règles de coordination prévues au chapitre II.

Article L4531-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Lorsque, sur un même site, plusieurs opérations de bâtiment ou de génie civil doivent être conduites dans le même temps par plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-ci se concertent afin de prévenir les risques résultant de l'interférence de ces interventions.

Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil

Section 1 : Déclaration préalable.

Article L4532-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux d'une opération de bâtiment ou de génie civil excède certains seuils, le maître d'ouvrage adresse avant le début des travaux une déclaration préalable :

1° A l'autorité administrative ;

2° A l'organisme professionnel de santé, de sécurité et des conditions de travail prévu par l'article L. 4111-6 dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics ;

3° Aux organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels.

Le texte de cette déclaration, dont le contenu est précisé par arrêté ministériel, est affiché sur le chantier.

Section 2 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.

Article L4532-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.

Article L4532-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

La coordination en matière de sécurité et de santé est organisée tant au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet qu'au cours de la réalisation de l'ouvrage.

Article L4532-4

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé pour chacune des deux phases de conception et de réalisation ou pour l'ensemble de celles-ci.

Article L4532-5

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, les dispositions nécessaires pour assurer aux personnes chargées d'une mission de coordination, l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de leur mission sont déterminées par voie contractuelle, notamment par les contrats de maîtrise d'oeuvre.

Article L4532-6

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres dispositions du présent code, à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil.

Article L4532-7

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, la coordination est assurée :

1° Lorsqu'il s'agit d'opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire, par la personne chargée de la maîtrise d'oeuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage ;

2° Lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier au cours des travaux.

Section 3 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.

Article L4532-8

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui, soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1, soit nécessite l'exécution d'un ou de plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers déterminée par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, le maître d'ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.

Ce plan est rédigé dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et tenu à jour pendant toute la durée des travaux.

Section 4 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé.

Article L4532-9

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Ce plan est communiqué au coordonnateur.

Toute entreprise appelée à exécuter seule des travaux dont la durée et le volume prévus excèdent certains seuils établit également ce plan. Elle le communique au maître d'ouvrage.

Section 5 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.

Article L4532-10

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Lorsque le nombre des entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes inclus, et l'effectif des travailleurs dépassent certains seuils, le maître d'ouvrage constitue un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.

Article L4532-11

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les opinions que les travailleurs employés sur le chantier émettent dans l'exercice de leurs fonctions au sein du collège interentreprises ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Article L4532-12

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Le maître d'ouvrage ainsi que l'entrepreneur qui entend sous-traiter une partie des travaux mentionnent dans les contrats conclus respectivement avec les entrepreneurs ou les sous-traitants l'obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.

Article L4532-13

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail peut définir, notamment sur proposition du coordonnateur, certaines règles communes destinées à assurer le respect des mesures de sécurité et de protection de la santé applicables au chantier.

Il vérifie que l'ensemble des règles prescrites, soit par lui-même, soit par le coordonnateur, sont effectivement mises en oeuvre.

Article L4532-14

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

L'intervention du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ne modifie pas la nature et l'étendue des responsabilités qui incombent aux participants à l'opération de bâtiment ou de génie civil en application des autres dispositions du présent code, ni les attributions des institutions représentatives du personnel compétentes en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article L4532-15

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les salariés désignés comme membres du collège interentreprises disposent du temps nécessaire, rémunéré comme temps de travail, pour assister aux réunions de ce collège.

Section 6 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage.

Article L4532-16

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, au fur et à mesure du déroulement des phases de conception, d'étude et d'élaboration du projet puis de la réalisation de l'ouvrage, le maître d'ouvrage fait établir et compléter par le coordonnateur un dossier rassemblant toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures.

Section 7 : Travaux d'extrême urgence.

Article L4532-17

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

En cas de travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage, les obligations suivantes ne s'appliquent pas :

1° Envoi de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 ;

2° Etablissement d'un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-8 ;

3° Etablissement et envoi d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-9.

Section 8 : Dispositions d'application.

Article L4532-18

Version en vigueur, applicable depuis le 14-05-2009

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.

Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre V : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants.

Article L4535-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, mettent en oeuvre, vis-à-vis des autres personnes intervenant sur le chantier comme d'eux-mêmes, les principes généraux de prévention fixés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 4121-2 ainsi que les dispositions des articles L. 4111-6, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4411-1 et L. 4411-6.

Titre IV : Autres activités et opérations

Chapitre Ier : Manutention des charges.

Article L4541-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs résultant de la manutention des charges sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.

Chapitre II : Utilisation d'écrans de visualisation.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

Chapitre III : Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

Chapitre V : Surveillance médicale.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

Cet article a été ajouté dans l'onglet "presse-papier"
Le contenu de l'onglet "presse-papier" a été copié

Pas de dispositions réglementaires correspondantes

Pas de dispositions législatives correspondantes

- Pour retrouver une page précédemment consultée,
   cliquez sur l'onglet ou utilisez le bouton .
- Pour refermer le code du travail,
   cliquez sur le bouton .

Le serveur utilisé ne dispose pas des droits nécessaires à la publication de ce site protégé par droits d'auteur.
Merci de nous contacter.

Lien vers cet article :

La fonction d'impression des données n'est pas disponible dans le navigateur que vous utilisez.

  • L'interface de cette application comporte deux colonnes.
  • Sur les smartphones et petites tablettes, une seule colonne s'affiche et le basculement entre les deux colonnes se produit automatiquement, par exemple lorsqu'on active un lien dans le sommaire.
  • Il est également possible de passer d'une colonne à l'autre en cliquant sur le bouton qui apparaît à droite ou à gauche de la barre d'outils.