grey
  • +
  • -
  • =
 sommaire général afficher  1  2  3  4  5  6  7  niveaux
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
  • +  -  Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi (L51)
    • +  -  Titre Ier : Politique de l'emploi (L511)
      •     Chapitre Ier : Objet. (L5111)
      •     Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi (L5112)
    • +  -  Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi (L512)
      • +  -  Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges (L5121)
        •     Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences. (L5121)
        •     Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. (L5121)
        •     Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés. (L5121)
        •     Section 5 : Dispositions d'application. (L5121)
      •     Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle (L5122)
      •     Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle. (L5123)
      •     Chapitre IV : Dispositions pénales. (L5124)
    • +  -  Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi (L513)
      • +  -  Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi (L5131)
        •     Section 1 : Objet et conventions. (L5131)
        •     Section 2 : Plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi. (L5131)
        •     Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie (L5131)
        •     Section 4 : Dispositions d'application. (L5131)
      • +  -  Chapitre II : Insertion par l'activité économique (L5132)
        •     Section 1 : Objet. (L5132)
        •     Section 2 : Conventions. (L5132)
        • +  -  Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique (L5132)
          •     Sous-section 1 : Structures d'insertion par l'activité économique. (L5132)
          •     Sous-section 2 : Entreprises d'insertion. (L5132)
          •     Sous-section 3 : Entreprises de travail temporaire d'insertion. (L5132)
          •     Sous-section 4 : Associations intermédiaires. (L5132)
          •     Sous-section 5 : Ateliers et chantiers d'insertion. (L5132)
          •     Sous-section 6 : Groupes économiques solidaires. (L5132)
        •     Section 4 : Dispositions d'application. (L5132)
      • +  -  Chapitre III : Prime de retour à l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi . (L5133)
        •     Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi (L5133)
      • +  -  Chapitre IV : Contrats de travail aidés (L5134)
        •     Section 1-1 : Contrat unique d'insertion. (L5134)
        • +  -  Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi (L5134)
          •     Sous-section 1 : Objet. (L5134)
          •     Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle. (L5134)
          •     Sous-section 3 : Contrat de travail. (L5134)
          •     Sous-section 4 : Aide financière et exonérations. (L5134)
          •     Sous-section 5 : Dispositions d'application. (L5134)
        • +  -  Section 4 : Contrat jeune en entreprise (L5134)
          •     Sous-section 1 : Objet. (L5134)
          •     Sous-section 2 : Contrat de travail. (L5134)
          •     Sous-section 3 : Aide de l'Etat. (L5134)
          •     Sous-section 4 : Mise en oeuvre et gestion du dispositif. (L5134)
          •     Sous-section 5 : Dispositions d'application. (L5134)
        • +  -  Section 5 : Contrat initiative-emploi (L5134)
          •     Sous-section 1 : Objet. (L5134)
          •     Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle. (L5134)
          •     Sous-section 3 : Contrat de travail. (L5134)
          •     Sous-section 4 : Aide financière. (L5134)
          •     Sous-section 5 : Dispositions d'application. (L5134)
        • +  -  Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais (L5134)
          •     Sous-section 1 : Objet. (L5134)
          •     Sous-section 2 : Convention. (L5134)
          •     Sous-section 3 : Contrat de travail. (L5134)
          •     Sous-section 4 : Aide financière. (L5134)
          •     Sous-section 5 : Dispositions d'application. (L5134)
        • +  -  Section 8 : Emploi d'avenir (L5134)
          •     Sous-section 1 : Dispositions générales (L5134)
          •     Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle (L5134)
          •     Sous-section 3 : Contrat de travail (L5134)
          •     Sous-section 4 : Reconnaissance des compétences acquises (L5134)
          •     Sous-section 5 : Dispositions d'application (L5134)
        • +  -  Section 9 : Emploi d'avenir professeur (L5134)
          •     Sous-section 1 : Dispositions générales (L5134)
          •     Sous-section 2 : Aide à la formation et à l'insertion professionnelle (L5134)
          •     Sous-section 3 : Contrat de travail (L5134)
          •     Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat (L5134)
          •     Sous-section 5 : Dispositions d'application (L5134)
      •     Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. (L5135)
      •     Chapitre VI : Dispositions pénales. (L5136)
    • +  -  Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises (L514)
      • +  -  Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise (L5141)
        •     Section 1 : Bénéficiaires (L5141)
        •     Section 2 : Avance remboursable. (L5141)
        •     Section 3 : Maintien d'allocations. (L5141)
        •     Section 4 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement. (L5141)
        •     Section 5 : Dispositions d'application. (L5141)
      •     Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise. (L5142)
      •     Chapitre III : Appui aux entreprises (L5143)
    • +  -  Titre V : Compte personnel d'activité (L515)
      • +  -  Chapitre unique (L5151)
        •     Section 1 : Dispositions générales (L5151)
        •     Section 2 : Compte d'engagement citoyen (L5151)
  • +  -  Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs (L52)
    • +  -  Titre Ier : Travailleurs handicapés (L521)
      •     Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées. (L5211)
      • +  -  Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (L5212)
        •     Section 1 : Champ d'application. (L5212)
        •     Section 2 : Obligation d'emploi. (L5212)
        • +  -  Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation (L5212)
          •     Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés (L5212)
          •     Sous-section 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord. (L5212)
          •     Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle. (L5212)
          •     Sous-section 4 : Sanction administrative. (L5212)
        • +  -  Section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (L5212)
          •     Sous-section 1 : Catégories de bénéficiaires. (L5212)
          •     Sous-section 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires. (L5212)
        •     Section 5 : Actions en justice. (L5212)
        •     Section 6 : Dispositions d'application. (L5212)
      • +  -  Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés (L5213)
        •     Section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. (L5213)
        •     Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle. (L5213)
        • +  -  Section 3 : Orientation en milieu professionnel (L5213)
          •     Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés. (L5213)
          •     Sous-section 2 : Aides financières. (L5213)
          •     Sous-section 3 : Entreprises adaptées (L5213)
        •     Section 4 : Autres orientations. (L5213)
        •     Section 5 : Actions en justice. (L5213)
        •     Section 6 : Dispositions d'application. (L5213)
      • +  -  Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés (L5214)
        •     Section 1 A : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées (L5214)
        •     Section 1 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. (L5214)
        •     Section 1 bis : Organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées (L5214)
        •     Section 2 : Actions en justice. (L5214)
        •     Section 3 : Dispositions d'application. (L5214)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales. (L5215)
    • +  -  Titre II : Travailleurs étrangers (L522)
      • +  -  Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger (L5221)
        •     Section 1 : Accords internationaux. (L5221)
        •     Section 2 : Introduction d'un travailleur étranger. (L5221)
        •     Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée. (L5221)
      •     Chapitre II : Interdictions. (L5222)
      • +  -  Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration (L5223)
        •     Section 1 : Missions et exercice des missions. (L5223)
        •     Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement. (L5223)
        •     Section 3 : Ressources. (L5223)
      •     Chapitre IV : Dispositions pénales. (L5224)
  • +  -  Livre III : Service public de l'emploi et placement (L53)
    • +  -  Titre Ier : Le service public de l'emploi (L531)
      •     Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi. (L5311)
      • +  -  Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi (L5311)
        •     Section 1 : Missions, composition et patrimoine commun du réseau pour l'emploi (L5311)
        •     Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi (L5311)
        •     Section 3 : Dispositions d'application (L5311)
      •     Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. (L5312)
      •     Chapitre III : Maisons de l'emploi. (L5313)
      •     Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes. (L5314)
      •     Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (L5315)
      •     Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi (L5316)
    • +  -  Titre II : Placement (L532)
      •     Chapitre Ier : Principes. (L5321)
      •     Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales. (L5322)
      •     Chapitre III : Contrôle (L5323)
      •     Chapitre IV : Dispositions pénales (L5324)
    • +  -  Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi (L533)
      •     Chapitre Ier : Interdictions. (L5331)
      •     Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi. (L5332)
      •     Chapitre III : Contrôle. (L5333)
      •     Chapitre IV : Dispositions pénales. (L5334)
  • +  -  Livre IV : Le demandeur d'emploi (L54)
    • +  -  Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi (L541)
      • +  -  Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi (L5411)
        •     Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. (L5411)
        •     Section 1 bis : Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi (L5411)
        •     Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi (L5411)
        •     Section 3 : Représentation du demandeur d'emploi. (L5411)
        •     Section 4 : Dispositions d'application. (L5411)
      •     Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi (L5412)
      •     Chapitre III : Dispositions pénales. (L5413)
    • +  -  Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi (L542)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L5421)
      • +  -  Chapitre II : Régime d'assurance (L5422)
        • +  -  Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance (L5422)
          •     Sous-section 1 : Conditions d'attribution. (L5422)
          •     Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement. (L5422)
        •     Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance. (L5422)
        •     Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations. (L5422)
        •     Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions. (L5422)
        •     Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage. (L5422)
        •     Section 6 - Suivi financier du régime d'assurance chômage (L5422)
      • +  -  Chapitre III : Régime de solidarité (L5423)
        • +  -  Section 1 : Allocations (L5423)
          •     Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. (L5423)
          •     Sous-section 5 : Allocation équivalent retraite. (L5423)
        •     Section 3 : Dispositions d'application. (L5423)
      • +  -  Chapitre IV : Régimes particuliers (L5424)
        •     Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés. (L5424)
        •     Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. (L5424)
        • +  -  Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. (L5424)
          •     Sous-section 1 : Contributions et allocations (L5424)
          •     Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage (L5424)
        •     Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants (L5424)
        •     Section 5 : Contrat d'emploi pénitentiaire (L5424)
      • +  -  Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé (L5425)
        •     Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. (L5425)
        •     Section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité (L5425)
        •     Section 3 : Exercice d'une activité bénévole. (L5425)
        •     Section 4 : Exercice d'une activité d'intérêt général. (L5425)
      • +  -  Chapitre VI : Contrôle et sanctions (L5426)
        •     Section 1 : Contrôle des engagements des demandeurs d'emploi (L5426)
        •     Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées (L5426)
        •     Section 1 ter : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission (L5426)
        •     Section 3 : Pénalité administrative. (L5426)
        •     Section 4 : Répétition des prestations indues. (L5426)
        •     Section 5 : Dispositions d'application. (L5426)
      • +  -  Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage (L5427)
        •     Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention. (L5427)
        •     Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention. (L5427)
        •     Section 3 : Dispositions communes. (L5427)
      •     Chapitre VIII : Dispositions financières. (L5428)
      •     Chapitre IX : Dispositions pénales. (L5429)
  • +  -  Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (L55)
    • +  -  Titre Ier : Dispositions générales (L551)
      •     Chapitre unique. (L5511)
    • +  -  Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (L552)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L5521)
      • +  -  Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi (L5522)
        • +  -  Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi (L5522)
          •     Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion (L5522)
        • +  -  Section 2 : Aides à la création d'entreprise (L5522)
          •     Sous-section 1 : Aide au conseil et à la formation. (L5522)
          •     Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. (L5522)
          •     Sous-section 3 : Autres dispositions (L5522)
        •     Section 3 : Dispositions pénales. (L5522)
        •     Section 4 : Compte personnel d'activité (L5522)
      •     Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs. (L5523)
      •     Chapitre III bis : Réseau pour l'emploi (L5523)
      •     Chapitre III ter : Le demandeur d'emploi (L5523)
      • +  -  Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi (L5524)
        •     Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte (L5524)
        •     Section 2 : Autres dispositions d'adaptation (L5524)
    • +  -  Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines (L553)
      •     Chapitre unique. (L5531)
Historique
1

15194515:19 - Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (L55)

Presse-papier

Les informations détaillées sur un article s'afficheront ici.
L/R
Code du travail
  • +
  • -
  • =

Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre unique.

Article L5511-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également applicables aux dispositions du présent livre.

Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L5521-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.

Article L5521-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 à Mayotte, les mots : “ l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.

Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi

Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi

Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion

Article L5522-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 5134-19-1.-Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre et au paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 des sections 2 et 5 du présent chapitre et au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V. La décision d'attribution de cette aide est prise par :

" 1° Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 ;

" 2° Soit le président du conseil général lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;

" 3° Soit, pour le compte de l'Etat, les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés au I de l'article L. 5134-125.

" Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance. "

Article L5522-2-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-3 est ainsi rédigé :

" Art. L. 5134-19-3.-Le contrat unique d'insertion prend la forme :

" 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;

" 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5 du même chapitre IV. "

Article L5522-2-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-72 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

" Lorsque le contrat initiative-emploi associe l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail, l'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser cette formation, selon des modalités déterminées par décret. "

" Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. "

Article L5522-2-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

La section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ne s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans le cadre des emplois d'avenir prévus à la section 8 du même chapitre IV.

Section 2 : Aides à la création d'entreprise

Sous-section 1 : Aide au conseil et à la formation.

Article L5522-21

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application de l'article L. 5141-1 relatif à la création ou à la reprise d'entreprise, l'Etat peut participer au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.

Pour l'application de l'article L. 5141-5, la région ou la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy, celle de Saint-Martin ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon participent, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes.

Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.

Article L5522-22

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée " aide au projet initiative-jeune ".

Article L5522-23

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent la direction effective.

Article L5522-24

Version en vigueur, applicable depuis le 29-05-2009

L'aide prévue à l'article L. 5522-23, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter de la date de la création ou de la reprise effective de l'entreprise.

Article L5522-25

Version en vigueur, applicable depuis le 29-05-2009

L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.

Article L5522-26

Version en vigueur, applicable depuis le 29-05-2009

Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide au projet initiative-jeune au titre de la présente sous-section peuvent également bénéficier des aides à la création ou à la reprise d'entreprise prévues au titre IV du livre Ier de la présente partie.

Article L5522-27

Version en vigueur, applicable depuis le 29-05-2009

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment celles du versement, de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques.

Sous-section 3 : Autres dispositions

Article L5522-27-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5142-1, les mots : “ aux articles L. 311-3 et L. 412-8 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 412-8 ”.

Section 3 : Dispositions pénales.

Article L5522-28

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'aide au projet initiative-jeune, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5522-22 à L. 5522-25, est puni des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.

Section 4 : Compte personnel d'activité

Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs.

Article L5523-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-7, les dispositions du titre II du livre II relatives au travailleurs étrangers sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion.

Article L5523-2

Version en vigueur, applicable depuis le 28-01-2024

L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département ou à la collectivité dans lequel elle a été délivrée lorsqu'il s'agit :

1° De la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9, L. 426-5, L. 426-12 ou L. 426-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille) " et " stagiaire mobile ICT (famille) ", prévues aux articles L. 421-32 et L. 421-33 du même code ;

3° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-13 dudit code ;

4° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " et " salarié détaché mobile ICT (famille) ", prévues aux articles L. 421-28 et L. 421-29 du même code ;

5° De la carte de résident prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-5, L. 424-13, L. 424-14, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-10 ou L. 426-17 ainsi que de la carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie du même code.

Article L5523-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

L'autorisation de travail accordée à l'étranger lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département ou de la collectivité, toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.

Article L5523-6

Version en vigueur, applicable depuis le 07-09-2018

L'étranger qui entre à Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur la liste fixée par le décret pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 n'est pas soumis à la condition de détention de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 8323-2.

Chapitre III bis : Réseau pour l'emploi

Article L5523-7

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2025

Pour l'application en Guadeloupe et à La Réunion des dispositions du I de l'article L. 5311-10, un accord du représentant de l'Etat dans le ressort territorial de ces collectivités, du président du conseil régional et du président du conseil départemental peut prévoir qu'un comité territorial, dont ils assurent conjointement la présidence, exerce, au sein du comité mentionné à l'article L. 6123-3, les missions et attributions prévues au II de l'article L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués aux niveaux régional et départemental.

Cet accord peut prévoir que le comité mentionné à l'article L. 6123-3, qui prend alors la dénomination de comité pour l'emploi, exerce dans les territoires concernés l'ensemble des missions et des attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6123-3 et, s'agissant des comités institués aux niveaux régional et départemental, au II de l'article L. 5311-10.

Article L5523-8

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2025

Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des dispositions de l'article L. 5311-10, un comité territorial exerce, au sein du comité mentionné à l'article L. 6123-3, les missions et attributions prévues au II de l'article L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués aux niveaux régional et départemental.

Les comités mis le cas échéant en place dans les conditions mentionnées au second alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10, qui prennent alors dans les territoires concernés la dénomination de comité pour l'emploi, exercent également dans ceux-ci les missions et attributions prévues au II de l'article L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués au niveau départemental.

Le comité territorial est présidé conjointement par le représentant de l'Etat dans le ressort territorial concerné et, selon le cas, par le président de l'assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de la Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte.

Article L5523-9

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2025

Pour l'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 5311-10, un comité territorial unique exerce, au sein du comité mentionné à l'article L. 6123-3, les missions et attributions prévues au II de l'article L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués aux niveaux régional, départemental et local.

Les comités mis le cas échéant en place dans les conditions mentionnées au second alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10, qui prennent alors dans les territoires concernés la dénomination de comité pour l'emploi, exercent également dans ceux-ci les missions et attributions prévues au II de l'article L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués au niveau départemental et local.

Le comité territorial unique est présidé conjointement par le représentant de l'Etat dans le ressort territorial concerné et, selon le cas, par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, le président du conseil territorial de Saint-Martin ou le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre III ter : Le demandeur d'emploi

Article L5523-10

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2025

En Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions des articles L. 5411-5-1 et L. 5411-5-2 s'appliquent sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les décisions, mentionnées au II de l'article L. 5411-5-1 et au II de l'article L. 5411-5-2, d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active sont prises par l'opérateur France Travail. Celui-ci peut, par conventions signées avec ces organismes, déléguer cette compétence à la caisse d'allocations familiales ou, à Mayotte, à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales. En cas de mise en œuvre de telles délégations, ces organismes sont tenus aux mêmes obligations que celles, résultant du troisième alinéa du III de l'article L. 5411-5-1, applicables aux autorités, mentionnées au II du même article, chargées de prendre les décisions d'orientation mentionnées à ce même II ;

2° L'arrêté mentionné au III de l'article L. 5411-5-1 est pris par le représentant de l'Etat dans le ressort territorial de ces collectivités, pris après avis du président du conseil départemental ou de l'assemblée et, selon le cas, soit du comité départemental mentionné à l'article L. 5311-10 soit du comité territorial institué en application des dispositions des articles L. 5523-7 et L. 5523-8 ;

3° La liste des organismes référents mentionnée au IV de l'article L. 5411-5-1 est complétée des caisses d'allocations familiales en Guyane et à La Réunion pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active qui ont droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles.

Article L5523-11

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2025

En Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est effectué dans les conditions prévues par l'article L. 5426-1 sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité active faisant suite aux contrôles exercés par le président du conseil départemental en application du deuxième alinéa du I de cet article sont prises, sur proposition de ce président, par le directeur de la caisse d'allocations familiales ou, à Mayotte, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales. La décision de radiation des personnes concernées de la liste des demandeurs d'emploi est prise par l'opérateur France Travail sur proposition de ces directeurs ;

2° Les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité active faisant suite aux contrôles exercés par l'opérateur France Travail en application du troisième alinéa du même I sont prises, sur proposition de cet opérateur, par ces mêmes directeurs ;

3° Par dérogation au deuxième alinéa du I de cet article, lorsque la caisse d'allocations familiales est l'organisme référent d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle exerce le contrôle des engagements pris par celui-ci et peut, s'il y a lieu, prononcer les mesures de suspension ou de suppression mentionnées à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles. La décision de radiation des personnes concernées de la liste des demandeurs d'emploi est prise par l'opérateur France Travail sur proposition du directeur de la caisse d'allocations familiales.

Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi

Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte

Article L5524-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

L'article L. 5411-5 n'est pas applicable à Mayotte.

Article L5524-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2019

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5421-4, les mots : “ à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”, les mots : “ au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au même alinéa ” et les mots : “ attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ” sont remplacés par les mots : “ anticipée attribuée en application de la législation sociale applicable à Mayotte ”.

Article L5524-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2019

Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de l'article L. 5422-20, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2.

Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à ces accords. Ces accords peuvent prévoir des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, en vue de l'alignement progressif de ces règles avec celles appliquées en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2.

Article L5524-4

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Le taux de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est revalorisé par décret, en vue de réduire la différence de taux de l'allocation avec celui appliqué, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L5524-5

Version en vigueur, applicable depuis le 23-08-2019

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5423-7, les mots : “ aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” et les mots : “ à l'article L. 821-7 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et de la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.

Article L5524-6

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5428-1, les mots : “ sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-1, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.

Section 2 : Autres dispositions d'adaptation

Article L5524-10

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2019

Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre IV, relatives à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les adaptations nécessaires à leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines

Chapitre unique.

Article L5531-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2024

L'opérateur France Travail peut exercer ses missions à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Cet article a été ajouté dans l'onglet "presse-papier"
Le contenu de l'onglet "presse-papier" a été copié

Pas de dispositions réglementaires correspondantes

Pas de dispositions législatives correspondantes

- Pour retrouver une page précédemment consultée,
   cliquez sur l'onglet ou utilisez le bouton .
- Pour refermer le code du travail,
   cliquez sur le bouton .

Le serveur utilisé ne dispose pas des droits nécessaires à la publication de ce site protégé par droits d'auteur.
Merci de nous contacter.

Lien vers cet article :

La fonction d'impression des données n'est pas disponible dans le navigateur que vous utilisez.

  • L'interface de cette application comporte deux colonnes.
  • Sur les smartphones et petites tablettes, une seule colonne s'affiche et le basculement entre les deux colonnes se produit automatiquement, par exemple lorsqu'on active un lien dans le sommaire.
  • Il est également possible de passer d'une colonne à l'autre en cliquant sur le bouton qui apparaît à droite ou à gauche de la barre d'outils.