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Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  • +  -  Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles (L61)
    • +  -  Titre Ier : Principes généraux (L611)
      • +  -  Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles. (L6111)
        •     Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie (L6111)
        •     Section 2 : L'orientation professionnelle tout au long de la vie (L6111)
        •     Section 3 : Le conseil en évolution professionnelle (L6111)
        •     Section 4 : Supports d'information (L6111)
      • +  -  Chapitre II : Egalité d'accès à la formation (L6112)
        •     Section 1 : Egalité d'accès entre les femmes et les hommes. (L6112)
        •     Section 2 : Egalité d'accès des personnes handicapées et assimilées. (L6112)
        •     Section 3 : Egalité d'accès des représentants du personnel et des délégués syndicaux (L6112)
      • +  -  Chapitre III : La certification professionnelle (L6113)
        •     Section 1 : Principes généraux (L6113)
        •     Section 2 : Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle (L6113)
        •     Section 3 : Enregistrement dans les répertoires nationaux (L6113)
    • +  -  Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle (L612)
      • +  -  Chapitre Ier : Rôle des régions. (L6121)
        •     Section 1 : Compétences des régions (L6121)
        •     Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation (L6121)
      •     Chapitre II : Rôle de l'Etat. (L6122)
      • +  -  Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle (L6123)
        •     Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (L6123)
        •     Section 3 : France compétences (L6123)
    • +  -  Titre III : Financement de la formation professionnelle (L613)
      •     Chapitre unique : Financement de la formation professionnelle (L6131)
  • +  -  Livre II : L'apprentissage (L62)
    • +  -  Titre Ier : Dispositions générales (L621)
      •     Chapitre unique. (L6211)
    • +  -  Titre II : Contrat d'apprentissage (L622)
      •     Chapitre Ier : Définition et régime juridique. (L6221)
      • +  -  Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail (L6222)
        • +  -  Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail (L6222)
          •     Sous-section 1 : Conditions de formation du contrat. (L6222)
          •     Sous-section 2 : Conclusion du contrat. (L6222)
          •     Sous-section 3 : Durée du contrat. (L6222)
          •     Sous-section 4 : Succession de contrats. (L6222)
          •     Sous-section 5 : Rupture du contrat. (L6222)
          •     Sous-section 6 : Contrat d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel (L6222)
        • +  -  Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti (L6222)
          •     Sous-section 1 : Garanties. (L6222)
          •     Sous-section 2 : Durée du travail. (L6222)
          •     Sous-section 3 : Salaire. (L6222)
          •     Sous-section 4 : Santé et sécurité. (L6222)
          •     Sous-section 5 : Dispositions d'application. (L6222)
        •     Section 3 : Présentation et préparation aux examens. (L6222)
        •     Section 3 bis : Carte d'étudiant des métiers (L6222)
        •     Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées. (L6222)
        •     Section 5 : Médiateur consulaire. (L6222)
        •     Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau (L6222)
        •     Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis (L6222)
      • +  -  Chapitre III : Obligations de l'employeur (L6223)
        •     Section 1 : Organisation de l'apprentissage. (L6223)
        •     Section 2 : Engagements dans le cadre de la formation. (L6223)
        •     Section 3 : Maître d'apprentissage. (L6223)
        •     Section 4 : Dispositions d'application. (L6223)
      •     Chapitre IV : Dépôt du contrat. (L6224)
      • +  -  Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement (L6225)
        •     Section 1 : Opposition à l'engagement d'apprentis. (L6225)
        •     Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement. (L6225)
        •     Section 3 : Dispositions d'application. (L6225)
      •     Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire (L6226)
      •     Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (L6227)
    • +  -  Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis (L623)
      •     Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis (L6231)
      •     Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis (L6232)
      •     Chapitre III : Création d'unités de formation par apprentissage (L6233)
      •     Chapitre IV : Dispositions d'application (L6234)
      •     Chapitre V : Développement de l'apprentissage transfrontalier (L6235)
    • +  -  Titre IV : Financement de l'apprentissage (L624)
      • +  -  Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage (L6241)
        •     Section 1 : Principes. (L6241)
        •     Section 2 : Dépenses imputables sur le solde de la taxe d'apprentissage (L6241)
        •     Section 3 : Affectation des fonds. (L6241)
        •     Section 4 : Dispositions d'application. (L6241)
      •     Chapitre II : Contribution supplémentaire à l'apprentissage (L6242)
      • +  -  Chapitre III : Aides à l'apprentissage (L6243)
        •     Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis (L6243)
        •     Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis. (L6243)
        •     Section 3 : Dispositions d'application. (L6243)
    • +  -  Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (L626)
      •     Chapitre unique. (L6261)
  • +  -  Livre III : La formation professionnelle (L63)
    • +  -  Titre Ier : Dispositions générales (L631)
      •     Chapitre Ier : Objet de la formation professionnelle continue. (L6311)
      •     Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue. (L6312)
      •     Chapitre III : Catégories d'actions (L6313)
      •     Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle. (L6314)
      •     Chapitre V : Entretien professionnel (L6315)
      •     Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle (L6316)
    • +  -  Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue (L632)
      • +  -  Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation (L6321)
        •     Section 1 : Obligations de l'employeur et plan de formation. (L6321)
        •     Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation (L6321)
        •     Section 3 : Actions de formation du salarié occupant un emploi saisonnier. (L6321)
        •     Section 4 : Secteur public. (L6321)
      • +  -  Chapitre III : Compte personnel de formation (L6323)
        •     Section 1 : Principes communs (L6323)
        • +  -  Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés (L6323)
          •     Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte (L6323)
          •     Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte (L6323)
          •     Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale (L6323)
          •     Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation (L6323)
        • +  -  Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi (L6323)
          •     Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte (L6323)
          •     Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation (L6323)
          •     Sous-section 3 : Dispositions d'application (L6323)
        • +  -  Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs (L6323)
          •     Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte. (L6323)
          •     Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte. (L6323)
          •     Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation. (L6323)
        • +  -  Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail (L6323)
          •     Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte (L6323)
          •     Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation (L6323)
          •     Sous-section 3 : Dispositions d'application (L6323)
        •     Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux (L6323)
        •     Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues (L6323)
        •     Section 8 : Dispositions d'application (L6323)
      • +  -  Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance (L6324)
        •     Section 1 : Objet et conditions d'ouverture. (L6324)
        •     Section 2 : Déroulement de la reconversion ou de la promotion par alternance (L6324)
      • +  -  Chapitre V : Contrats de professionnalisation (L6325)
        •     Section 1 : Objet et conditions d'ouverture. (L6325)
        •     Section 2 : Formation et exécution du contrat. (L6325)
        •     Section 3 : Salaire et durée du travail. (L6325)
        •     Section 4 : Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation. (L6325)
        •     Section 6 : Entreprises de travail temporaire. (L6325)
        •     Section 7 : Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger (L6325)
      •     Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi (L6326)
    • +  -  Titre III : Financement de la formation professionnelle continue (L633)
      • +  -  Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (L6331)
        •     Section préliminaire : Décompte et franchissement d'un seuil d'effectif (L6331)
        •     Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés (L6331)
        •     Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés (L6331)
        •     Section 3 : Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (L6331)
        • +  -  Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs (L6331)
          •     Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics. (L6331)
          •     Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées. (L6331)
          •     Sous-section 3 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle. (L6331)
          •     Sous-section 4 : Particuliers employeurs. (L6331)
          •     Sous-section 5 : Employeurs de la pêche maritime et des cultures marines. (L6331)
          •     Sous-section 6 : Artistes auteurs. (L6331)
          •     Sous-section 7 : Entreprises de travail temporaire (L6331)
      • +  -  Chapitre II : Opérateurs de compétences (L6332)
        • +  -  Section 1 : Dispositions générales (L6332)
          •     Sous-section préliminaire : Décompte et franchissement d'un seuil d'effectif (L6332)
          •     Sous-section 1 : Agrément. (L6332)
          •     Sous-section 2 : Gestion des fonds. (L6332)
          •     Sous-section 3 : Dispositions d'application. (L6332)
        • +  -  Section 2 : Fonds d'assurance-formation (L6332)
          •     Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés. (L6332)
          •     Sous-section 3 : Dispositions d'application. (L6332)
        •     Section 3 : Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l'alternance, du compte personnel de formation et du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés (L6332)
        •     Section 5 : Information de l'Etat. (L6332)
      • +  -  Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations (L6333)
        •     Section 1 : Missions (L6333)
        •     Section 2 : Gestion (L6333)
        •     Section 3 : Dispositions d'application (L6333)
      •     Chapitre IV : Dispositions pénales. (L6334)
    • +  -  Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle (L634)
      • +  -  Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire (L6341)
        •     Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région. (L6341)
        •     Section 2 : Montant de la rémunération. (L6341)
        •     Section 3 : Remboursement des frais de transport. (L6341)
        •     Section 4 : Prêts au stagiaire. (L6341)
        •     Section 5 : Règlement des litiges. (L6341)
        •     Section 6 : Dispositions d'application. (L6341)
      • +  -  Chapitre II : Protection sociale du stagiaire (L6342)
        •     Section 1 : Affiliation à un régime de sécurité sociale. (L6342)
        •     Section 2 : Prise en charge des cotisations par l'Etat ou la région. (L6342)
        •     Section 3 : Droits aux prestations. (L6342)
        •     Section 4 : Règlement des litiges. (L6342)
        •     Section 5 : Dispositions d'application. (L6342)
      •     Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire. (L6343)
    • +  -  Titre V : Organismes de formation (L635)
      • +  -  Chapitre Ier : Déclaration d'activité. (L6351)
        •     Section 1 : Principes généraux (L6351)
        •     Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité (L6351)
      • +  -  Chapitre II : Fonctionnement (L6352)
        •     Section 1 : Personnels. (L6352)
        •     Section 2 : Règlement intérieur. (L6352)
        • +  -  Section 3 : Obligations comptables (L6352)
          •     Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé. (L6352)
          •     Sous-section 2 : Dispensateurs de droit public. (L6352)
        •     Section 4 : Bilan pédagogique et financier. (L6352)
        •     Section 5 : Publicité. (L6352)
      • +  -  Chapitre III : Réalisation des actions de formation (L6353)
        •     Section 1 : Convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation. (L6353)
        •     Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation. (L6353)
        •     Section 3 : Obligations vis-à-vis du stagiaire et de l'apprenti (L6353)
        •     Section 4 : Obligations vis-à-vis des organismes financeurs (L6353)
      •     Chapitre IV : Sanctions financières. (L6354)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales. (L6355)
    • +  -  Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle (L636)
      • +  -  Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle (L6361)
        • +  -  Section 1 : Objet du contrôle (L6361)
          •     Sous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation. (L6361)
        •     Section 2 : Agents de contrôle. (L6361)
        •     Section 3 : Dispositions d'application. (L6361)
      • +  -  Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle (L6362)
        •     Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter. (L6362)
        •     Section 2 : Procédure. (L6362)
        •     Section 3 : Sanctions. (L6362)
        •     Section 4 : Dispositions d'application. (L6362)
      • +  -  Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales (L6363)
        •     Section 1 : Constatation des infractions. (L6363)
        •     Section 2 : Dispositions pénales. (L6363)
  • +  -  Livre IV : Validation des acquis de l'expérience (L64)
    • +  -  Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique (L641)
      •     Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience (L6411)
      •     Chapitre II : Régime juridique de la validation des acquis de l'expérience (L6412)
    • +  -  Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience (L642)
      •     Chapitre Ier : Garanties. (L6421)
      • +  -  Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre (L6422)
        •     Section 1 : Congé de validation des acquis de l'expérience (L6422)
        •     Section 2 : Rémunération (L6422)
        •     Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération. (L6422)
      •     Chapitre III : Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (L6423)
  • +  -  Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (L65)
    • +  -  Titre Ier : Dispositions générales (L651)
      •     Chapitre unique. (L6511)
    • +  -  Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (L652)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L6521)
      •     Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'apprentissage (L6522)
      • +  -  Chapitre III : La formation professionnelle (L6523)
        •     Section 1 : Financement de la formation professionnelle (L6523)
        •     Section 2 : Parrainage. (L6523)
        •     Section 2 bis : Autres dispositifs (L6523)
        •     Section 3 : Stagiaire de la formation professionnelle. (L6523)
        •     Section 3 bis : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (L6523)
        •     Section 4 : Dispositions d'adaptation. (L6523)
Historique
1

15203315:20 - Livre IV : Validation des acquis de l'expérience (L64)

Presse-papier

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L/R
Code du travail
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Livre IV : Validation des acquis de l'expérience

Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique

Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience

Article L6411-1

Version en vigueur, applicable depuis le 23-12-2022

Le service public de la validation des acquis de l'expérience a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.

Article L6411-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2024

Un groupement d'intérêt public met en œuvre, au niveau national, les missions du service public de la validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6411-1.

Le groupement contribue à l'information des personnes et à leur orientation dans l'organisation de leur parcours. Il contribue également à la promotion de la validation des acquis de l'expérience, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires, ainsi qu'à l'animation et à la cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire et permet d'assurer le suivi statistique des parcours.

L'Etat, les régions, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles L. 6121-1 et L. 6121-2, l'opérateur France Travail, l'organisme mentionné à l'article L. 5315-1, les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont membres de droit du groupement, auquel peuvent adhérer d'autres personnes morales publiques ou privées.

Chapitre II : Régime juridique de la validation des acquis de l'expérience

Article L6412-1-1

Version en vigueur, applicable depuis le 23-12-2022

Le ministère ou l'organisme certificateur prévu à l'article L. 6113-2 qui se prononce sur la recevabilité d'une demande peut prendre en compte des activités mentionnées à l'article L. 6411-1, de nature différente, exercées sur une même période, les périodes de stage et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 124-1 du code de l'éducation ainsi que les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-1 du présent code.

Article L6412-3

Version en vigueur, applicable depuis le 23-12-2022

La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience

Chapitre Ier : Garanties.

Article L6421-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur.

Article L6421-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Article L6421-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience présentent un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini à l'article L. 6411-1.

Article L6421-4

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre

Section 1 : Congé de validation des acquis de l'expérience

Article L6422-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2019

Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet.

Le salarié demande à l'employeur une autorisation d'absence prévue à l'article L. 6323-17. L'employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.

Article L6422-2

Version en vigueur, applicable depuis le 23-12-2022

La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder quarante-huit heures par session d'évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif.

Section 2 : Rémunération

Article L6422-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2019

Les heures consacrées à la validation des acquis de l'expérience bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L. 6422-1 constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié conformément aux articles L. 6323-18 et L. 6323-19 et par dérogation à l'article L. 6323-17-5.

Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération.

Article L6422-4

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2019

Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience comprennent les frais de procédure et d'accompagnement déterminés par voie réglementaire.

Article L6422-5

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2019

Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.

Chapitre III : Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience

Article L6423-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2019

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et France compétences assurent le suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'expérience, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L6423-3

Version en vigueur, applicable depuis le 23-12-2022

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre, notamment les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, nécessaires à l'orientation des personnes et au suivi de leur parcours au niveau national, par l'organisme mentionné à l'article L. 6411-2.

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Pas de dispositions réglementaires correspondantes

Pas de dispositions législatives correspondantes

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