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Partie législative
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  • +  -  Livre Ier : Inspection du travail (L81)
    • +  -  Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention (L811)
      •     Chapitre Ier : Répartition des compétences entre les différents départements ministériels. (L8111)
      •     Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail (L8112)
      • +  -  Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention (L8113)
        •     Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement. (L8113)
        •     Section 2 : Droit de prélèvement. (L8113)
        •     Section 3 : Accès aux documents. (L8113)
        • +  -  Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements (L8113)
          •     Sous-section 1 : Procès-verbaux. (L8113)
          •     Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification. (L8113)
        •     Section 5 : Secret professionnel. (L8113)
      • +  -  Chapitre IV : Dispositions pénales. (L8114)
        •     Section 1 : Obstacles et outrages (L8114)
        •     Section 2 : Transaction pénale (L8114)
      •     Chapitre V : Amendes administratives (L8115)
    • +  -  Titre II : Système d'inspection du travail (L812)
      •     Chapitre Ier : Echelon central. (L8121)
      •     Chapitre II : Services déconcentrés. (L8122)
      • +  -  Chapitre III : Appui à l'inspection du travail (L8123)
        •     Section 1 : Médecin inspecteur du travail. (L8123)
        •     Section 2 : Ingénieurs de prévention. (L8123)
        •     Section 3 : Missions spéciales temporaires confiées à des médecins et ingénieurs. (L8123)
      •     Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail (L8124)
  • +  -  Livre II : Lutte contre le travail illégal (L82)
    • +  -  Titre Ier : Définition (L821)
      •     Chapitre unique. (L8211)
    • +  -  Titre II : Travail dissimulé (L822)
      • +  -  Chapitre Ier : Interdictions (L8221)
        •     Section 1 : Dispositions générales. (L8221)
        •     Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité. (L8221)
        •     Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. (L8221)
        •     Section 4 : Règles applicables à la diffusion d'annonces. (L8221)
        •     Section 5 : Dispositions d'application. (L8221)
      •     Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage. (L8222)
      • +  -  Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice. (L8223)
        •     Section 1 : Droits des salariés. (L8223)
        •     Section 2 : Actions en justice. (L8223)
      •     Chapitre IV : Dispositions pénales. (L8224)
    • +  -  Titre III : Marchandage (L823)
      •     Chapitre Ier : Interdiction. (L8231)
      •     Chapitre II : Obligations et solidarité financière du donneur d'ordre. (L8232)
      •     Chapitre III : Actions en justice. (L8233)
      •     Chapitre IV : Dispositions pénales. (L8234)
    • +  -  Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre (L824)
      •     Chapitre Ier : Interdiction. (L8241)
      •     Chapitre II : Actions en justice. (L8242)
      •     Chapitre III : Dispositions pénales. (L8243)
    • +  -  Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler (L825)
      •     Chapitre Ier : Interdictions. (L8251)
      •     Chapitre II : Droits du salarié étranger. (L8252)
      •     Chapitre III : Amende administrative. (L8253)
      •     Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre. (L8254)
      •     Chapitre V : Actions en justice. (L8255)
      •     Chapitre VI : Dispositions pénales. (L8256)
    • +  -  Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois (L826)
      • +  -  Chapitre Ier : Interdictions et dérogations (L8261)
        •     Section 1 : Interdictions. (L8261)
        •     Section 2 : Dérogations. (L8261)
      •     Chapitre II : Dispositions pénales. (L8262)
    • +  -  Titre VII : Contrôle du travail illégal (L827)
      • +  -  Chapitre Ier : Compétence des agents (L8271)
        •     Section 1 : Dispositions communes. (L8271)
        •     Section 2 : Travail dissimulé. (L8271)
        •     Section 3 : Marchandage. (L8271)
        •     Section 4 : Prêt illicite de main-d'oeuvre. (L8271)
        •     Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler. (L8271)
        •     Section 6 : Dispositions d'application. (L8271)
      •     Chapitre II : Sanctions administratives. (L8272)
      •     Chapitre III : Coordination interministérielle de la lutte contre le travail illégal. (L8273)
    • +  -  Titre VIII : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail (L828)
      •     Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre. (L8281)
    • +  -  Titre IX : Déclaration et carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (L829)
      •     Chapitre unique (L8291)
  • +  -  Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (L83)
    • +  -  Titre Ier : Dispositions générales (L831)
      •     Chapitre unique. (L8311)
    • +  -  Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (L832)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (L8321)
      •     Chapitre II : Inspection du travail. (L8322)
      • +  -  Chapitre III : Lutte contre le travail illégal (L8323)
        •     Section 1 : Travail dissimulé. (L8323)
        • +  -  Section 2 : Emploi d'étrangers sans titre de travail (L8323)
          •     Sous-section 1 : Interdictions. (L8323)
          •     Sous-section 2 : Dispositions pénales. (L8323)
    • +  -  Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines (L833)
      •     Chapitre unique. (L8331)
Historique
1

15221915:22 - Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (L83)

Presse-papier

Les informations détaillées sur un article s'afficheront ici.
L/R
Code du travail
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Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre unique.

Article L8311-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également applicables aux dispositions du présent livre.

Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L8321-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.

Article L8323-1-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8221-3, les mots : “ en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.

Article L8323-1-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8271-6-4, il est inséré, après les mots : “ aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale, ” les mots : “ à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance-maladie, maternité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.

Chapitre II : Inspection du travail.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

Chapitre III : Lutte contre le travail illégal

Section 1 : Travail dissimulé.

Article L8323-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre II, relatives au travail dissimulé, les adaptations nécessaires à leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Section 2 : Emploi d'étrangers sans titre de travail

Sous-section 1 : Interdictions.

Article L8323-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les conditions de délivrance de l'autorisation de travail sont déterminées par voie réglementaire.

Article L8323-2-1

Version en vigueur, applicable depuis le 28-01-2024

Pour l'application de l'article L. 8253-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 8323-2 ”.

Sous-section 2 : Dispositions pénales.

Article L8323-3

Version en vigueur, applicable depuis le 28-01-2024

Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'engager, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8323-2, est puni des peines prévues aux articles L. 8256-2 à L. 8256-6 et L. 8256-8.

Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines

Chapitre unique.

Article L8331-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 8222-4 sont applicables au cocontractant établi ou domicilié à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Pas de dispositions réglementaires correspondantes

Pas de dispositions législatives correspondantes

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