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Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  • +  -  Livre Ier : Les syndicats professionnels (R21)
    •     Titre Ier : Champ d'application (R211)
    • +  -  Titre II : Représentativité syndicale (R212)
      •     Chapitre Ier : Critères de représentativité (R2121)
      • +  -  Chapitre II : Syndicats représentatifs (R2122)
        •     Section 1 : Haut Conseil du dialogue social. (R2122)
        •     Section 2 : Recueil des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles (R2122)
        • +  -  Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés (R2122)
          •     Sous-section 1 : Electorat (R2122)
          • +  -  Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale (R2122)
            •     Paragraphe 1er : Traitement des données (R2122)
            •     Paragraphe 2 : Inscription sur la liste (R2122)
          • +  -  Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales (R2122)
            •     Paragraphe 1er : Recours gracieux (R2122)
            •     Paragraphe 2 : Recours contentieux (R2122)
          •     Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés (R2122)
          • +  -  Sous-section 5 : Scrutin (R2122)
            • +  -  Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote (R2122)
              •     Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes (R2122)
              •     Sous-paragraphe 2 : Commission régionale des opérations de votes (R2122)
              •     Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Commission nationale des opérations de vote et aux commission régionales des opérations de vote (R2122)
            •     Paragraphe 2 : Documents électoraux (R2122)
          • +  -  Sous-section 6 : Modalités de vote (R2122)
            •     Paragraphe 1er : Dispositions communes (R2122)
            •     Paragraphe 2 : Bureau de vote (R2122)
            •     Paragraphe 3 : Vote électronique à distance (R2122)
            •     Paragraphe 4 : Vote par correspondance (R2122)
          • +  -  Sous-section 7 : Dépouillement (R2122)
            •     Paragraphe 1er : Dépouillement du vote électronique à distance (R2122)
            •     Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance (R2122)
            •     Paragraphe 3 : Centralisation et proclamation des résultats (R2122)
          •     Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales (R2122)
        •     Section 4 : Voies de recours (R2122)
    • +  -  Titre III : Statut juridique (R213)
      •     Chapitre Ier : Objet et constitution (R2131)
      •     Chapitre II : Capacité civile (R2132)
      •     Chapitre III : Unions de syndicats (R2133)
      •     Chapitre IV : Marques syndicales (R2134)
      • +  -  Chapitre V : Ressources et moyens (R2135)
        •     Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs (R2135)
        • +  -  Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs (R2135)
          • +  -  Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire (R2135)
            •     Paragraphe 1er : Composition du conseil d'administration de l'association paritaire (R2135)
            •     Paragraphe 2 : Compétences du conseil d'administration de l'association paritaire (R2135)
            •     Paragraphe 3 : Biens et moyens (R2135)
            •     Paragraphe 4 : Rôle du commissaire du Gouvernement (R2135)
            •     Paragraphe 5 : Rapport annuel du fonds paritaire (R2135)
            •     Paragraphe 6 : Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension ou réduction du financement (R2135)
            •     Paragraphe 7 : Utilisation des crédits par les organisations (R2135)
          •     Sous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaire (R2135)
      •     Chapitre VI : Dispositions pénales (R2136)
    • +  -  Titre IV : Exercice du droit syndical (R214)
      •     Chapitre Ier : Principes (R2141)
      •     Chapitre II : Section syndicale (R2142)
      • +  -  Chapitre III : Délégué syndical (R2143)
        • +  -  Section 1 : Conditions de désignation (R2143)
          •     Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus (R2143)
          •     Sous-section 2 : Formalités (R2143)
          •     Sous-section 3 : Contestations (R2143)
        •     Section 2 : Mandat (R2143)
      •     Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public (R2144)
      • +  -  Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales (R2145)
        •     Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale (R2145)
        •     Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (R2145)
      •     Chapitre VI : Dispositions pénales (R2146)
    • +  -  Titre V : Représentativité patronale (R215)
      •     Chapitre Ier : Critères de représentativité (R2151)
      • +  -  Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives (R2152)
        •     Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel (R2152)
        •     Section 2 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle (R2152)
        •     Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel (R2152)
        •     Section 4 : Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel (R2152)
        •     Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs (R2152)
        •     Section 6 : Consultation du Haut Conseil du dialogue social (R2152)
        •     Section 7 : Voies de recours (R2152)
  • +  -  Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (R22)
    • +  -  Titre Ier : Dispositions préliminaires (R221)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application (R2211)
      •     Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective (R2212)
    •     Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail (R222)
    • +  -  Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail (R223)
      • +  -  Chapitre Ier : Conditions de validité (R2231)
        •     Section unique : Notification, publicité et dépôt (R2231)
      • +  -  Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation (R2232)
        •     Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels (R2232)
        • +  -  Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement (R2232)
          •     Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12 (R2232)
          •     Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 (R2232)
          •     Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. - Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés (R2232)
          •     Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique (R2232)
      •     Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public (R2233)
      •     Chapitre IV : Commissions paritaires locales (R2234)
      •     Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (R2234)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales (R2235)
    • +  -  Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire (R224)
      • +  -  Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle
        •     Section 1 : Ordre Public
        •     Section 2 : Champ de la négociation collective
        • +  -  Section 3 : Dispositions supplétives
          •     Sous-section 1 : Négociation annuelle
          • +  -  Sous-section 2 : Négociation triennale
            •     Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
            •     Paragraphe 2 : Travailleurs handicapés
            •     Paragraphe 3 : Formation professionnelle et apprentissage
      • +  -  Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise (R2242)
        • +  -  Section 1 : Ordre public (R2242)
          •     Sous-section 1 : Dispositions communes (R2242)
          •     Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (R2242)
          •     Sous-section 3 : Rémunération (R2242)
        •     Section 2 : Champ de la négociation collective (R2242)
        •     Section 3 : Dispositions supplétives (R2242)
      •     Chapitre III : Dispositions pénales (R2243)
    • +  -  Titre V : Articulation des conventions et accords (R225)
      •     Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail (R2254)
    • +  -  Titre VI : Application des conventions et accords collectifs (R226)
      • +  -  Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords (R2261)
        •     Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement (R2261)
        •     Section 2 : Extension des avenants salariaux (R2261)
        •     Section 3 : Commissions mixtes paritaires (R2261)
        •     Section 4 : Abrogation (R2261)
        •     Section 5 : Restructuration des branches (R2261)
      • +  -  Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords (R2262)
        •     Section unique : Information et communication (R2262)
      •     Chapitre III : Dispositions pénales (R2263)
    • +  -  Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (R227)
      •     Chapitre Ier : Missions (R2271)
      • +  -  Chapitre II : Organisation et fonctionnement (R2272)
        •     Section 1 : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (R2272)
        •     Section 2 : Sous-commissions (R2272)
    • +  -  Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés (R228)
      •     Chapitre Ier : Dispositions communes (R2281)
      •     Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur public (R2282)
      •     Chapitre III : Dispositions pénales (R2283)
  • +  -  Livre III : Les institutions représentatives du personnel (R23)
    • +  -  Titre Ier : Comité social et économique (R231)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application (R2311)
      • +  -  Chapitre II : Attributions (R2312)
        •     Section 1 : Dispositions générales (R2312)
        •     Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés (R2312)
        • +  -  Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (R2312)
          • +  -  Sous-section 1 : Attributions générales (R2312)
            •     Paragraphe unique : Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (R2312)
          • +  -  Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales (R2312)
            •     Paragraphe 1 : Délais de consultation (R2312)
            • +  -  Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales (R2312)
              •     Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales (R2312)
              •     Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales (R2312)
              •     Sous-Paragraphe 3 : Base de données économiques, sociales et environnementales au niveau du groupe (R2312)
          • +  -  Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes (R2312)
            •     Paragraphe 1 : Consultation sur les orientations stratégiques (R2312)
            •     Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (R2312)
            • +  -  Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (R2312)
              •     Sous-Paragraphe 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés (R2312)
              •     Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariés (R2312)
          • +  -  Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles (R2312)
            •     Paragraphe 1 : Dispositions communes (R2312)
            •     Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base (R2312)
          •     Sous-section 5 : Droits d'alerte économique (R2312)
          •     Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés (R2312)
          • +  -  Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles (R2312)
            •     Paragraphe 1 : Nature des activités (R2312)
            • +  -  Paragraphe 2 : Modalités de gestion (R2312)
              •     Sous-Paragraphe 1 : Gestion par le comité social et économique (R2312)
              •     Sous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises (R2312)
            • +  -  Paragraphe 3 : Ressources et dépenses (R2312)
              •     Sous-Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité social et économique (R2312)
              •     Sous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises (R2312)
              •     Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes (R2312)
          •     Sous-section 8 : Compétence en matière de formation professionnelle et d'apprentissage en l'absence de comité social et économique (R2312)
      •     Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique (R2313)
      • +  -  Chapitre IV : Composition, élections et mandat (R2314)
        •     Section 1 : Composition (R2314)
        • +  -  Section 2 : Election (R2314)
          •     Sous-section 1 : Organisation des élections (R2314)
          •     Sous-section 2 : Collèges électoraux (R2314)
          •     Sous-section 3 : Electorat et éligibilité (R2314)
          • +  -  Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections (R2314)
            •     Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique (R2314)
            •     Paragraphe 2 : Attribution des sièges (R2314)
            •     Paragraphe 3 : Résultat (R2314)
          •     Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes (R2314)
          •     Sous-section 6 : Contestations (R2314)
        •     Section 3 : Durée et fin du mandat (R2314)
      • +  -  Chapitre V : Fonctionnement (R2315)
        • +  -  Section 1 : Dispositions communes (R2315)
          •     Sous-section 1 : Visioconférence (R2315)
          •     Sous-section 2 : Heures de délégation (R2315)
          •     Sous-section 3 : Déplacement et circulation (R2315)
          •     Sous-section 4 : Affichage (R2315)
          • +  -  Sous-section 5 : Formation (R2315)
            •     Paragraphe 1 : Listes des organismes de formation (R2315)
            • +  -  Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail (R2315)
              •     Sous-Paragraphe 1 : Contenu et organisation de la formation (R2315)
              •     Sous-Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation (R2315)
              •     Sous-Paragraphe 3 : Congé de formation (R2315)
              •     Sous-Paragraphe 4 : Dépenses de formation (R2315)
        •     Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés (R2315)
        • +  -  Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés (R2315)
          •     Sous-section 1 : Règlement intérieur (R2315)
          •     Sous-section 2 : Local (R2315)
          •     Sous-section 3 : Réunions (R2315)
          •     Sous-section 4 : Votes et délibérations (R2315)
          •     Sous-section 5 : Procès-verbal (R2315)
          •     Sous-section 6 : Commissions (R2315)
          •     Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement (R2315)
          •     Sous-section 8 : Formation économique (R2315)
          •     Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique (R2315)
          • +  -  Sous-section 10 : Expertise (R2315)
            •     Paragraphe 1 : Droits et obligations de l'expert (R2315)
            •     Paragraphe 2 : Délais de l'expertise (R2315)
            •     Paragraphe 3 : Contestations (R2315)
            •     Paragraphe 4 : Habilitation des experts (R2315)
      • +  -  Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement (R2316)
        •     Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central (R2316)
        •     Section 2 : Recours et contestations (R2316)
    • +  -  Titre II : Conseil d'entreprise (R232)
      •     Chapitre unique (R2321)
    • +  -  Titre III : Comité de groupe (R233)
      •     Chapitre Ier : Mise en place (R2331)
      •     Chapitre II : Composition, élection et mandat (R2332)
      •     Chapitre III : Fonctionnement (R2333)
      •     Chapitre IV : Dispositions pénales (R2334)
    • +  -  Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire (R234)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place (R2341)
      •     Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord (R2342)
      •     Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord (R2343)
      • +  -  Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord (R2344)
        •     Section 1 : Répartition des sièges (R2344)
        •     Section 2 : Désignation, élection et statut des membres (R2344)
      •     Chapitre V : Suppression du comité (R2345)
      •     Chapitre VI : Dispositions pénales (R2346)
    • +  -  Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne (R235)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales (R2351)
      • +  -  Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation (R2352)
        • +  -  Section unique : Groupe spécial de négociation (R2352)
          •     Sous-section 1 : Mise en place et objet (R2352)
          •     Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres (R2352)
          •     Sous-section 3 : Fonctionnement (R2352)
          •     Sous-section 4 : Contestations (R2352)
      • +  -  Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord (R2353)
        • +  -  Section unique : Comité de la société européenne (R2353)
          •     Sous-section 1 : Mise en place (R2353)
          •     Sous-section 2 : Fonctionnement (R2353)
      •     Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne (R2354)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales (R2355)
    • +  -  Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne (R236)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (R2361)
      • +  -  Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation. (R2362)
        • +  -  Section unique : Groupe spécial de négociation. (R2362)
          •     Sous-section 1 : Mise en place et objet. (R2362)
          •     Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres. (R2362)
          •     Sous-section 3 : Fonctionnement. (R2362)
          •     Sous-section 4 : Contestations. (R2362)
      • +  -  Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord. (R2363)
        • +  -  Section unique : Comité de la société coopérative européenne. (R2363)
          •     Sous-section 1 : Mise en place. (R2363)
          •     Sous-section 2 : Fonctionnement. (R2363)
      •     Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne. (R2364)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales. (R2365)
    • +  -  Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières (R237)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales (R2371)
      • +  -  Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation (R2372)
        • +  -  Section unique : Groupe spécial de négociation (R2372)
          •     Sous-section 1 : Mise en place et objet (R2372)
          •     Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres (R2372)
          •     Sous-section 3 : Fonctionnement (R2372)
          •     Sous-section 4 : Contestations (R2372)
      • +  -  Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord (R2373)
        • +  -  Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière (R2373)
          •     Sous-section 1 : Mise en place (R2373)
          •     Sous-section 2 : Fonctionnement (R2373)
      •     Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière (R2374)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales (R2375)
    •     Titre VIII : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (R238)
    • +  -  Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés (R23-11)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application (R23-111)
      • +  -  Chapitre II : Composition des commissions (R23-112)
        • +  -  Section 1 : Détermination des sièges (R23-112)
          •     Sous-section 1 : Dispositions communes (R23-112)
          •     Sous-section 2 : Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés (R23-112)
          •     Sous-section 3 : Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs (R23-112)
        • +  -  Section 2 : Désignation des membres (R23-112)
          •     Sous-section 1 : Dispositions générales (R23-112)
          •     Sous-section 2 : Modalités de désignation (R23-112)
      •     Chapitre III : Fonctionnement des commissions (R23-113)
  • +  -  Livre IV : Les salariés protégés (R24)
    • +  -  Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (R241)
      •     Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement (R2411)
      •     Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée (R2412)
      •     Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire (R2413)
      •     Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement (R2414)
    • +  -  Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat (R242)
      • +  -  Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande (R2421)
        • +  -  Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement (R2421)
          •     Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié (R2421)
          •     Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité (R2421)
        •     Section 2 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement (R2421)
        • +  -  Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (R2421)
          •     Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié (R2421)
          •     Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité (R2421)
      •     Chapitre II : Contestation de la décision administrative (R2422)
    •     Titre III : Dispositions pénales (R243)
  • +  -  Livre V : Les conflits collectifs (R25)
    •     Titre Ier : Exercice du droit de grève (R251)
    • +  -  Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs (R252)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales (R2521)
      • +  -  Chapitre II : Conciliation (R2522)
        •     Section 1 : Procédure de conciliation (R2522)
        • +  -  Section 2 : Commissions de conciliation (R2522)
          • +  -  Sous-section 1 : Compétence des commissions de conciliation (R2522)
            •     Paragraphe 1 : Commission nationale de conciliation (R2522)
            •     Paragraphe 2 : Commission régionale, section départementale ou interdépartementale (R2522)
          •     Sous-section 2 : Composition des commissions (R2522)
          •     Sous-section 3 : Fonctionnement des commissions (R2522)
      • +  -  Chapitre III : Médiation (R2523)
        •     Section 1 : Désignation du médiateur (R2523)
        •     Section 2 : Procédure de médiation (R2523)
        •     Section 3 : Indemnités et dépenses de déplacements (R2523)
      • +  -  Chapitre IV : Arbitrage (R2524)
        •     Section 1 : Arbitre (R2524)
        • +  -  Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage (R2524)
          •     Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R2524)
          •     Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage (R2524)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales (R2525)
  • +  -  Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (R26)
    •     Titre Ier : Dispositions générales (R261)
    • +  -  Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (R262)
      • +  -  Chapitre Ier : Dispositions générales (R2621)
        •     Section 1 : Champ d'application (R2621)
        •     Section 2 : Commission consultative du travail (R2621)
      •     Chapitre II : Négociation collective conventions et accords collectifs de travail (R2622)
      • +  -  Chapitre III : Les conflits collectifs (R2623)
        • +  -  Section unique : Commission de conciliation (R2623)
          •     Sous-section 1 : Compétence (R2623)
          •     Sous-section 2 : Composition (R2623)
          •     Sous-section 3 : Fonctionnement (R2623)
      •     Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispositions relatives à Mayotte (R2624)
    •     Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines (R263)
Historique
1

23325223:32 - Livre IV : Les salariés protégés (R24)

Presse-papier

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L/R
Code du travail
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Livre IV : Les salariés protégés

Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection

Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement

Article R2411-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les dispositions de l'article L. 2411-13 ne sont pas applicables au fonctionnaire titulaire membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement de santé, social et médico-social mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Pour l'application de ces dispositions aux agents non titulaires, la commission paritaire consultative compétente pour les fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent intéressé est consultée.

Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat

Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande

Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement

Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié

Article R2421-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.

Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.

Dans ce cas, sauf dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique.

Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.

Article R2421-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.

Article R2421-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.

Article R2421-4

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. En outre, l'inspecteur du travail peut procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er du présent article.

L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.

Article R2421-5

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

La décision de l'inspecteur du travail est motivée.

Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :

1° A l'employeur ;

2° Au salarié ;

3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical.

Article R2421-6

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.

Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.

La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre.

Article R2421-7

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.

Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité

Article R2421-8

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3.

Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail

A défaut de comité social et économique, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.

Article R2421-9

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la délibération du comité social et économique ne peut avoir lieu :

1° Soit avant la seconde réunion du comité prévue à l'article L. 1233-30 ;

2° Soit avant la réunion du comité prévue à l'article L. 1233-58.

Article R2421-10

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.

Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.

Excepté dans le cas de mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique.

La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R2421-11

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. En outre, l'inspecteur du travail peut procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er du présent article.

L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.

Article R2421-12

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

La décision de l'inspecteur du travail est motivée.

Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :

1° A l'employeur ;

2° Au salarié ;

3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical.

Article R2421-13

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-3, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.

Article R2421-14

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.

La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.

La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.

La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre.

Article R2421-15

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

La demande réalisée en application du troisième alinéa de l'article L. 2421-3 énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Elle donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 2421-11 à R. 2421-14.

Article R2421-16

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.

Section 2 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

Article R2421-17

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.

L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie au premier alinéa de l'article R. 2421-11.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 2421-11 et celles de l'article R. 2421-12 s'appliquent.

Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié

Article R2421-18

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.

Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.

Article R2421-19

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er de l'article R. 2421-4.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 2421-4 et celles de l'article R. 2421-5 s'appliquent.

Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité

Article R2421-20

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article L. 2421-3 est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

Article R2421-21

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.

La demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.

Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.

Article R2421-22

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er de l'article R. 2421-11.

Les dispositions des articles R. 2421-11 alinéa 3 et R. 2421-12 s'appliquent.

Chapitre II : Contestation de la décision administrative

Article R2422-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2009

Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.

Titre III : Dispositions pénales

Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

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Pas de dispositions réglementaires correspondantes

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