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Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  • +  -  Livre Ier : Les syndicats professionnels (R21)
    •     Titre Ier : Champ d'application (R211)
    • +  -  Titre II : Représentativité syndicale (R212)
      •     Chapitre Ier : Critères de représentativité (R2121)
      • +  -  Chapitre II : Syndicats représentatifs (R2122)
        •     Section 1 : Haut Conseil du dialogue social. (R2122)
        •     Section 2 : Recueil des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles (R2122)
        • +  -  Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés (R2122)
          •     Sous-section 1 : Electorat (R2122)
          • +  -  Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale (R2122)
            •     Paragraphe 1er : Traitement des données (R2122)
            •     Paragraphe 2 : Inscription sur la liste (R2122)
          • +  -  Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales (R2122)
            •     Paragraphe 1er : Recours gracieux (R2122)
            •     Paragraphe 2 : Recours contentieux (R2122)
          •     Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés (R2122)
          • +  -  Sous-section 5 : Scrutin (R2122)
            • +  -  Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote (R2122)
              •     Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes (R2122)
              •     Sous-paragraphe 2 : Commission régionale des opérations de votes (R2122)
              •     Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Commission nationale des opérations de vote et aux commission régionales des opérations de vote (R2122)
            •     Paragraphe 2 : Documents électoraux (R2122)
          • +  -  Sous-section 6 : Modalités de vote (R2122)
            •     Paragraphe 1er : Dispositions communes (R2122)
            •     Paragraphe 2 : Bureau de vote (R2122)
            •     Paragraphe 3 : Vote électronique à distance (R2122)
            •     Paragraphe 4 : Vote par correspondance (R2122)
          • +  -  Sous-section 7 : Dépouillement (R2122)
            •     Paragraphe 1er : Dépouillement du vote électronique à distance (R2122)
            •     Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance (R2122)
            •     Paragraphe 3 : Centralisation et proclamation des résultats (R2122)
          •     Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales (R2122)
        •     Section 4 : Voies de recours (R2122)
    • +  -  Titre III : Statut juridique (R213)
      •     Chapitre Ier : Objet et constitution (R2131)
      •     Chapitre II : Capacité civile (R2132)
      •     Chapitre III : Unions de syndicats (R2133)
      •     Chapitre IV : Marques syndicales (R2134)
      • +  -  Chapitre V : Ressources et moyens (R2135)
        •     Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs (R2135)
        • +  -  Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs (R2135)
          • +  -  Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire (R2135)
            •     Paragraphe 1er : Composition du conseil d'administration de l'association paritaire (R2135)
            •     Paragraphe 2 : Compétences du conseil d'administration de l'association paritaire (R2135)
            •     Paragraphe 3 : Biens et moyens (R2135)
            •     Paragraphe 4 : Rôle du commissaire du Gouvernement (R2135)
            •     Paragraphe 5 : Rapport annuel du fonds paritaire (R2135)
            •     Paragraphe 6 : Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension ou réduction du financement (R2135)
            •     Paragraphe 7 : Utilisation des crédits par les organisations (R2135)
          •     Sous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaire (R2135)
      •     Chapitre VI : Dispositions pénales (R2136)
    • +  -  Titre IV : Exercice du droit syndical (R214)
      •     Chapitre Ier : Principes (R2141)
      •     Chapitre II : Section syndicale (R2142)
      • +  -  Chapitre III : Délégué syndical (R2143)
        • +  -  Section 1 : Conditions de désignation (R2143)
          •     Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus (R2143)
          •     Sous-section 2 : Formalités (R2143)
          •     Sous-section 3 : Contestations (R2143)
        •     Section 2 : Mandat (R2143)
      •     Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public (R2144)
      • +  -  Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales (R2145)
        •     Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale (R2145)
        •     Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (R2145)
      •     Chapitre VI : Dispositions pénales (R2146)
    • +  -  Titre V : Représentativité patronale (R215)
      •     Chapitre Ier : Critères de représentativité (R2151)
      • +  -  Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives (R2152)
        •     Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel (R2152)
        •     Section 2 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle (R2152)
        •     Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel (R2152)
        •     Section 4 : Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel (R2152)
        •     Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs (R2152)
        •     Section 6 : Consultation du Haut Conseil du dialogue social (R2152)
        •     Section 7 : Voies de recours (R2152)
  • +  -  Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (R22)
    • +  -  Titre Ier : Dispositions préliminaires (R221)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application (R2211)
      •     Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective (R2212)
    •     Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail (R222)
    • +  -  Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail (R223)
      • +  -  Chapitre Ier : Conditions de validité (R2231)
        •     Section unique : Notification, publicité et dépôt (R2231)
      • +  -  Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation (R2232)
        •     Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels (R2232)
        • +  -  Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement (R2232)
          •     Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12 (R2232)
          •     Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 (R2232)
          •     Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. - Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés (R2232)
          •     Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique (R2232)
      •     Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public (R2233)
      •     Chapitre IV : Commissions paritaires locales (R2234)
      •     Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (R2234)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales (R2235)
    • +  -  Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire (R224)
      • +  -  Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle
        •     Section 1 : Ordre Public
        •     Section 2 : Champ de la négociation collective
        • +  -  Section 3 : Dispositions supplétives
          •     Sous-section 1 : Négociation annuelle
          • +  -  Sous-section 2 : Négociation triennale
            •     Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
            •     Paragraphe 2 : Travailleurs handicapés
            •     Paragraphe 3 : Formation professionnelle et apprentissage
      • +  -  Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise (R2242)
        • +  -  Section 1 : Ordre public (R2242)
          •     Sous-section 1 : Dispositions communes (R2242)
          •     Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (R2242)
          •     Sous-section 3 : Rémunération (R2242)
        •     Section 2 : Champ de la négociation collective (R2242)
        •     Section 3 : Dispositions supplétives (R2242)
      •     Chapitre III : Dispositions pénales (R2243)
    • +  -  Titre V : Articulation des conventions et accords (R225)
      •     Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail (R2254)
    • +  -  Titre VI : Application des conventions et accords collectifs (R226)
      • +  -  Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords (R2261)
        •     Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement (R2261)
        •     Section 2 : Extension des avenants salariaux (R2261)
        •     Section 3 : Commissions mixtes paritaires (R2261)
        •     Section 4 : Abrogation (R2261)
        •     Section 5 : Restructuration des branches (R2261)
      • +  -  Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords (R2262)
        •     Section unique : Information et communication (R2262)
      •     Chapitre III : Dispositions pénales (R2263)
    • +  -  Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (R227)
      •     Chapitre Ier : Missions (R2271)
      • +  -  Chapitre II : Organisation et fonctionnement (R2272)
        •     Section 1 : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (R2272)
        •     Section 2 : Sous-commissions (R2272)
    • +  -  Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés (R228)
      •     Chapitre Ier : Dispositions communes (R2281)
      •     Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur public (R2282)
      •     Chapitre III : Dispositions pénales (R2283)
  • +  -  Livre III : Les institutions représentatives du personnel (R23)
    • +  -  Titre Ier : Comité social et économique (R231)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application (R2311)
      • +  -  Chapitre II : Attributions (R2312)
        •     Section 1 : Dispositions générales (R2312)
        •     Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés (R2312)
        • +  -  Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (R2312)
          • +  -  Sous-section 1 : Attributions générales (R2312)
            •     Paragraphe unique : Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (R2312)
          • +  -  Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales (R2312)
            •     Paragraphe 1 : Délais de consultation (R2312)
            • +  -  Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales (R2312)
              •     Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales (R2312)
              •     Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales (R2312)
              •     Sous-Paragraphe 3 : Base de données économiques, sociales et environnementales au niveau du groupe (R2312)
          • +  -  Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes (R2312)
            •     Paragraphe 1 : Consultation sur les orientations stratégiques (R2312)
            •     Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (R2312)
            • +  -  Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (R2312)
              •     Sous-Paragraphe 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés (R2312)
              •     Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariés (R2312)
          • +  -  Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles (R2312)
            •     Paragraphe 1 : Dispositions communes (R2312)
            •     Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base (R2312)
          •     Sous-section 5 : Droits d'alerte économique (R2312)
          •     Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés (R2312)
          • +  -  Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles (R2312)
            •     Paragraphe 1 : Nature des activités (R2312)
            • +  -  Paragraphe 2 : Modalités de gestion (R2312)
              •     Sous-Paragraphe 1 : Gestion par le comité social et économique (R2312)
              •     Sous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises (R2312)
            • +  -  Paragraphe 3 : Ressources et dépenses (R2312)
              •     Sous-Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité social et économique (R2312)
              •     Sous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises (R2312)
              •     Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes (R2312)
          •     Sous-section 8 : Compétence en matière de formation professionnelle et d'apprentissage en l'absence de comité social et économique (R2312)
      •     Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique (R2313)
      • +  -  Chapitre IV : Composition, élections et mandat (R2314)
        •     Section 1 : Composition (R2314)
        • +  -  Section 2 : Election (R2314)
          •     Sous-section 1 : Organisation des élections (R2314)
          •     Sous-section 2 : Collèges électoraux (R2314)
          •     Sous-section 3 : Electorat et éligibilité (R2314)
          • +  -  Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections (R2314)
            •     Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique (R2314)
            •     Paragraphe 2 : Attribution des sièges (R2314)
            •     Paragraphe 3 : Résultat (R2314)
          •     Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes (R2314)
          •     Sous-section 6 : Contestations (R2314)
        •     Section 3 : Durée et fin du mandat (R2314)
      • +  -  Chapitre V : Fonctionnement (R2315)
        • +  -  Section 1 : Dispositions communes (R2315)
          •     Sous-section 1 : Visioconférence (R2315)
          •     Sous-section 2 : Heures de délégation (R2315)
          •     Sous-section 3 : Déplacement et circulation (R2315)
          •     Sous-section 4 : Affichage (R2315)
          • +  -  Sous-section 5 : Formation (R2315)
            •     Paragraphe 1 : Listes des organismes de formation (R2315)
            • +  -  Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail (R2315)
              •     Sous-Paragraphe 1 : Contenu et organisation de la formation (R2315)
              •     Sous-Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation (R2315)
              •     Sous-Paragraphe 3 : Congé de formation (R2315)
              •     Sous-Paragraphe 4 : Dépenses de formation (R2315)
        •     Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés (R2315)
        • +  -  Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés (R2315)
          •     Sous-section 1 : Règlement intérieur (R2315)
          •     Sous-section 2 : Local (R2315)
          •     Sous-section 3 : Réunions (R2315)
          •     Sous-section 4 : Votes et délibérations (R2315)
          •     Sous-section 5 : Procès-verbal (R2315)
          •     Sous-section 6 : Commissions (R2315)
          •     Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement (R2315)
          •     Sous-section 8 : Formation économique (R2315)
          •     Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique (R2315)
          • +  -  Sous-section 10 : Expertise (R2315)
            •     Paragraphe 1 : Droits et obligations de l'expert (R2315)
            •     Paragraphe 2 : Délais de l'expertise (R2315)
            •     Paragraphe 3 : Contestations (R2315)
            •     Paragraphe 4 : Habilitation des experts (R2315)
      • +  -  Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement (R2316)
        •     Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central (R2316)
        •     Section 2 : Recours et contestations (R2316)
    • +  -  Titre II : Conseil d'entreprise (R232)
      •     Chapitre unique (R2321)
    • +  -  Titre III : Comité de groupe (R233)
      •     Chapitre Ier : Mise en place (R2331)
      •     Chapitre II : Composition, élection et mandat (R2332)
      •     Chapitre III : Fonctionnement (R2333)
      •     Chapitre IV : Dispositions pénales (R2334)
    • +  -  Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire (R234)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place (R2341)
      •     Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord (R2342)
      •     Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord (R2343)
      • +  -  Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord (R2344)
        •     Section 1 : Répartition des sièges (R2344)
        •     Section 2 : Désignation, élection et statut des membres (R2344)
      •     Chapitre V : Suppression du comité (R2345)
      •     Chapitre VI : Dispositions pénales (R2346)
    • +  -  Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne (R235)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales (R2351)
      • +  -  Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation (R2352)
        • +  -  Section unique : Groupe spécial de négociation (R2352)
          •     Sous-section 1 : Mise en place et objet (R2352)
          •     Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres (R2352)
          •     Sous-section 3 : Fonctionnement (R2352)
          •     Sous-section 4 : Contestations (R2352)
      • +  -  Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord (R2353)
        • +  -  Section unique : Comité de la société européenne (R2353)
          •     Sous-section 1 : Mise en place (R2353)
          •     Sous-section 2 : Fonctionnement (R2353)
      •     Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne (R2354)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales (R2355)
    • +  -  Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne (R236)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales. (R2361)
      • +  -  Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation. (R2362)
        • +  -  Section unique : Groupe spécial de négociation. (R2362)
          •     Sous-section 1 : Mise en place et objet. (R2362)
          •     Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres. (R2362)
          •     Sous-section 3 : Fonctionnement. (R2362)
          •     Sous-section 4 : Contestations. (R2362)
      • +  -  Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord. (R2363)
        • +  -  Section unique : Comité de la société coopérative européenne. (R2363)
          •     Sous-section 1 : Mise en place. (R2363)
          •     Sous-section 2 : Fonctionnement. (R2363)
      •     Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne. (R2364)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales. (R2365)
    • +  -  Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières (R237)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales (R2371)
      • +  -  Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation (R2372)
        • +  -  Section unique : Groupe spécial de négociation (R2372)
          •     Sous-section 1 : Mise en place et objet (R2372)
          •     Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres (R2372)
          •     Sous-section 3 : Fonctionnement (R2372)
          •     Sous-section 4 : Contestations (R2372)
      • +  -  Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord (R2373)
        • +  -  Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière (R2373)
          •     Sous-section 1 : Mise en place (R2373)
          •     Sous-section 2 : Fonctionnement (R2373)
      •     Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière (R2374)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales (R2375)
    •     Titre VIII : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (R238)
    • +  -  Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés (R23-11)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application (R23-111)
      • +  -  Chapitre II : Composition des commissions (R23-112)
        • +  -  Section 1 : Détermination des sièges (R23-112)
          •     Sous-section 1 : Dispositions communes (R23-112)
          •     Sous-section 2 : Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés (R23-112)
          •     Sous-section 3 : Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs (R23-112)
        • +  -  Section 2 : Désignation des membres (R23-112)
          •     Sous-section 1 : Dispositions générales (R23-112)
          •     Sous-section 2 : Modalités de désignation (R23-112)
      •     Chapitre III : Fonctionnement des commissions (R23-113)
  • +  -  Livre IV : Les salariés protégés (R24)
    • +  -  Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (R241)
      •     Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement (R2411)
      •     Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée (R2412)
      •     Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire (R2413)
      •     Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement (R2414)
    • +  -  Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat (R242)
      • +  -  Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande (R2421)
        • +  -  Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement (R2421)
          •     Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié (R2421)
          •     Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité (R2421)
        •     Section 2 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement (R2421)
        • +  -  Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (R2421)
          •     Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié (R2421)
          •     Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité (R2421)
      •     Chapitre II : Contestation de la décision administrative (R2422)
    •     Titre III : Dispositions pénales (R243)
  • +  -  Livre V : Les conflits collectifs (R25)
    •     Titre Ier : Exercice du droit de grève (R251)
    • +  -  Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs (R252)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales (R2521)
      • +  -  Chapitre II : Conciliation (R2522)
        •     Section 1 : Procédure de conciliation (R2522)
        • +  -  Section 2 : Commissions de conciliation (R2522)
          • +  -  Sous-section 1 : Compétence des commissions de conciliation (R2522)
            •     Paragraphe 1 : Commission nationale de conciliation (R2522)
            •     Paragraphe 2 : Commission régionale, section départementale ou interdépartementale (R2522)
          •     Sous-section 2 : Composition des commissions (R2522)
          •     Sous-section 3 : Fonctionnement des commissions (R2522)
      • +  -  Chapitre III : Médiation (R2523)
        •     Section 1 : Désignation du médiateur (R2523)
        •     Section 2 : Procédure de médiation (R2523)
        •     Section 3 : Indemnités et dépenses de déplacements (R2523)
      • +  -  Chapitre IV : Arbitrage (R2524)
        •     Section 1 : Arbitre (R2524)
        • +  -  Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage (R2524)
          •     Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R2524)
          •     Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage (R2524)
      •     Chapitre V : Dispositions pénales (R2525)
  • +  -  Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (R26)
    •     Titre Ier : Dispositions générales (R261)
    • +  -  Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (R262)
      • +  -  Chapitre Ier : Dispositions générales (R2621)
        •     Section 1 : Champ d'application (R2621)
        •     Section 2 : Commission consultative du travail (R2621)
      •     Chapitre II : Négociation collective conventions et accords collectifs de travail (R2622)
      • +  -  Chapitre III : Les conflits collectifs (R2623)
        • +  -  Section unique : Commission de conciliation (R2623)
          •     Sous-section 1 : Compétence (R2623)
          •     Sous-section 2 : Composition (R2623)
          •     Sous-section 3 : Fonctionnement (R2623)
      •     Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispositions relatives à Mayotte (R2624)
    •     Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines (R263)
Historique
1

23350823:35 - Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (R26)

Presse-papier

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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre Ier : Dispositions générales

Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Champ d'application

Article D2621-1

Version en vigueur, applicable depuis le 31-12-2018

S'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives :

1° Aux critères de représentativité syndicale, prévues au chapitre Ier du titre II du livre premier ;

2° Aux conditions de validité de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail, prévues au chapitre Ier du titre III du livre II ;

3° Aux règles applicables à chaque niveau de négociation, prévues au chapitre II du titre III du livre II ;

4° A la négociation de branche et professionnelle, prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II ;

5° A la négociation triennale de branche et professionnelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévue à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II ;

6° A la négociation triennale de branche et professionnelle des travailleurs handicapés, prévues à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II ;

7° A la négociation triennale de branche et professionnelle dans le domaine de la formation professionnelle et à l'apprentissage, prévues à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II ;

8° Aux conditions d'applicabilité des conventions et accords, prévues au chapitre Ier du titre VI du livre II ;

9° A l'effet de l'application des conventions et accords, prévues au chapitre II du titre VI du livre II ;

10° A la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, prévues au titre VII du livre II.

Article D2621-2

Version en vigueur, applicable depuis le 31-12-2018

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet constate la représentativité des organisations d'employeurs et de salariés sur le fondement de l'enquête mentionnée à l'article L. 2121-1.

Section 2 : Commission consultative du travail

Article D2621-3

Version en vigueur, applicable depuis le 31-12-2018

La commission consultative du travail mentionnée à l'article L. 2621-2 peut être appelée par le représentant de l'Etat à donner un avis sur toutes les questions concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle.

Article D2621-4

Version en vigueur, applicable depuis le 31-12-2018

La commission consultative du travail est convoquée par le représentant de l'Etat à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Article D2621-5

Version en vigueur, applicable depuis le 31-12-2018

Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission, dont il assure le secrétariat.

Article D2621-6

Version en vigueur, applicable depuis le 31-12-2018

La commission consultative du travail se réunit au moins une fois par an.

Chapitre II : Négociation collective conventions et accords collectifs de travail

Article D2622-1

Version en vigueur, applicable depuis le 07-11-2018

En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que leurs avenants prennent en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2622-1.

Article D2622-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

L'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté correspond à tout document signé par le chef de corps sanctionnant la réussite aux épreuves d'évaluation de la formation professionnelle suivie, pendant huit cents heures au moins, au sein du corps de troupe.

Article D2622-3

Version en vigueur, applicable depuis le 11-05-2017

Pour l'application de l'article L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est attribué le nombre de sièges suivant :

1° Pour la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Saint-Barthélemy : cinq sièges pour les organisations syndicales de salariés et cinq sièges pour les organisations professionnelles d'employeurs ;

2° Pour la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Saint-Martin : sept sièges pour les organisations syndicales de salariés et sept sièges pour les organisations professionnelles d'employeurs ;

3° Pour la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon : quatre sièges aux organisations syndicales de salariés et quatre sièges aux organisations professionnelles d'employeurs.

Article D2622-4

Version en vigueur, applicable depuis le 07-11-2018

Pour l'application de l'article L. 2234-7, les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au responsable d'unité départementale sont exercées en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.

Chapitre III : Les conflits collectifs

Section unique : Commission de conciliation

Sous-section 1 : Compétence

Article R2623-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

La commission de conciliation prévue à l'article L. 2623-1 peut connaître de tout conflit collectif du travail survenant dans le département ou la collectivité où elle siège, à l'exception des conflits collectifs de travail concernant les personnels navigants.

Article R2623-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

La commission de conciliation comprend deux sections. L'une de ces sections connaît les conflits collectifs de travail dans les professions agricoles et l'autre les autres conflits collectifs de travail.

Article R2623-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

La commission de conciliation peut être saisie :

1° Par la plus diligente des parties qui adresse au président de la commission de conciliation une requête écrite exposant les points sur lesquels porte le litige ;

2° Par le préfet.

Article R2623-4

Version en vigueur, applicable depuis le 07-11-2018

Les saisines de la commission de conciliation restent à la disposition des parties intéressées soit à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit au service des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La direction ou le service assure le secrétariat de la commission de conciliation.

Sous-section 2 : Composition

Article R2623-5

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les deux sections de la commission de conciliation comprennent :

1° Le préfet ou son représentant, président ;

2° Un fonctionnaire de catégorie A ;

3° Quatre à huit représentants des employeurs ;

4° Quatre à huit représentants des salariés.

Article R2623-6

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Lorsque le conflit intéresse à la fois des professions agricoles et non agricoles, le président de la commission de conciliation peut réunir les membres des deux sections.

Article R2623-7

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2009

La section agricole de la commission de conciliation peut être complétée par un représentant du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le préfet.

Lorsque le conflit concerne une branche d'activité pour laquelle les services du ministre chargé de l'industrie exercent les fonctions de contrôle normalement dévolues à l'inspection du travail, la section de la commission des secteurs non agricoles peut être complétée par un représentant de l'administration concernée, nommé par le préfet.

Article R2623-8

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Un arrêté préfectoral détermine le nombre total de représentants des employeurs et des salariés.

Cet arrêté nomme pour trois ans les membres de la commission de conciliation.

Article R2623-9

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les représentants des employeurs et des salariés sont nommés, après avis du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des organisations représentatives au plan local.

Article R2623-10

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

En vue de la nomination des représentants des salariés et des employeurs, les organisations représentatives soumettent au préfet des listes comportant des noms en nombre double de celui des postes à pourvoir pour chacune des sections de la commission.

Ces noms sont choisis parmi les employeurs ou les salariés qui exercent effectivement leur activité professionnelle dans le ressort de la commission.

Article R2623-11

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les membres suppléants de la commission de conciliation sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Ils siègent en l'absence de ces derniers.

Sous-section 3 : Fonctionnement

Article R2623-12

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Lorsque le président de la commission de conciliation est saisi d'une demande de conciliation ou décide, de sa propre initiative, de mettre en œuvre la procédure de conciliation, il adresse aux membres des sections concernées une convocation précisant les points sur lesquels porte le différend, la date et le lieu de la réunion.

Il convoque les parties au conflit par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Article R2623-13

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Devant la commission de conciliation, les parties peuvent être assistées d'un membre de l'organisation d'employeurs ou de salariés à laquelle elles appartiennent.

Article R2623-14

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Lorsque les parties se font représenter, le représentant appartient à la même organisation que la partie qu'il représente ou est salarié dans l'entreprise où a lieu le conflit.

Il est dûment mandaté et a qualité pour conclure un accord de conciliation au nom de son mandant.

Article R2623-15

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Lorsque l'une des parties ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant la commission de conciliation, le président, après avoir constaté son absence, fixe, dans les conditions fixées à l'article L. 2522-3, une nouvelle date de réunion au cours de la séance. Il notifie cette date de réunion à la partie présente ou représentée.

Il convoque la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

Article R2623-16

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas, sans motif légitime, à la nouvelle réunion, le président établit un procès-verbal de carence. Ce procès-verbal indique les points de désaccord précisés par la partie présente ou représentée.

La non-comparution de la partie qui a introduit la requête de conciliation vaut renonciation à la demande.

Article R2623-17

Version en vigueur, applicable depuis le 07-11-2018

Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de conciliation, le président établit et notifie aux parties un procès-verbal. Son dépôt est réalisé auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au service des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, un procès-verbal de non-conciliation est établi et leur est aussitôt notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Ce procès-verbal précise les points sur lesquels elles sont parvenues à un accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste.

Les procès-verbaux sont communiqués dans les quarante-huit heures au préfet.

Article R2623-18

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances détermine les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.

Article R2623-19

Version en vigueur, applicable depuis le 07-11-2018

La Commission nationale de conciliation siégeant auprès du ministre chargé du travail ou celle siégeant auprès du ministre chargé de l'agriculture peut être saisie d'un conflit collectif du travail se déroulant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La procédure de conciliation se déroule selon les règles prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre V.

Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispositions relatives à Mayotte

Article R2624-1

Version en vigueur, applicable depuis le 07-11-2018

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 2315-20, les mots : “ à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer ” sont remplacés par les mots : “ à hauteur du barème figurant à l'article 6B de l'annexe 4 du code général des impôts pour un déplacement en véhicule automobile ”.

Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

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