04005504:00 - Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (R34)
Presse-papier
Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre unique
Article D3411-2
Version en vigueur, applicable depuis le 29-08-2021
Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre III de la présente partie, les références aux directeurs départementaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont remplacées :
a) Par la référence aux directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
b) Par la référence au directeur général des populations en Guyane ;
c) Par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
d) Par la référence au chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales à Wallis-et-Futuna.
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R3411-1
Version en vigueur, applicable depuis le 30-05-2014
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
Chapitre II : Durée du travail, repos et congés
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre III : Salaire et avantages divers
Section 1 : Rémunération mensuelle minimale.
Sous-section 1 : Modalités de fixation.
Article R3423-1
Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008
Pour déterminer la rémunération mensuelle minimale garantie d'un salarié, il est retenu le nombre d'heures correspondant à la durée contractuelle du travail pour le mois considéré dans l'entreprise qui l'emploie. Les heures correspondant aux fêtes légales sont comprises dans cette durée.
Article R3423-2
Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008
Lorsqu'un accord ou une convention de mensualisation, ou un contrat de travail à temps partiel, prévoit le règlement des salaires sur une base mensuelle uniforme, comprise entre vingt heures et la durée légale du travail, la rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures fixé par cet accord ou cette convention de mensualisation, ou par ce contrat de travail.
Article R3423-3
Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008
Lorsqu'une convention, un accord collectif de travail ou un contrat de travail à temps partiel annualisé prévoit que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel, la rémunération mensuelle minimale applicable aux salariés concernés est égale au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures moyen mensuel fixé par cette convention ou cet accord, ou ce contrat de travail.
Sous-section 2 : Allocation complémentaire.
Article R3423-4
Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008
A l'occasion du paiement de l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 3423-9, il est remis au salarié un document mentionnant :
1° Le taux du salaire minimum de croissance ;
2° Le nombre d'heures correspondant à la durée contractuelle du travail ;
3° Les déductions obligatoires ayant permis de déterminer le montant de la rémunération mensuelle minimale ;
4° Les montants du salaire et des diverses allocations constituant les éléments de la rémunération mensuelle versée au salarié.
Article R3423-5
Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008
Pendant toute la période d'inactivité, le salarié bénéficiant des dispositions du présent chapitre reste, dans le cadre du contrat de travail, à la disposition de l'entreprise qui l'emploie au moment de l'arrêt de travail.
Sous-section 3 : Remboursement par l'Etat.
Article R3423-6
Version en vigueur, applicable depuis le 30-05-2014
Le salarié qui perçoit une rémunération de substitution pendant la période au titre de laquelle il bénéficie de la rémunération mensuelle minimale, en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article R. 3423-5, rembourse l'aide mensuelle versée par l'Etat au titre de cette rémunération mensuelle minimale.
Un ordre de reversement est émis par le préfet et recouvré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Article R3423-7
Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008
Des traitements automatisés d'informations nominatives relatives aux salariés bénéficiaires de la rémunération mensuelle minimale peuvent être créés.
Ces informations sont destinées à permettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 d'assurer l'application de la procédure de restitution des sommes indûment perçues, prévue à l'article R. 3423-6.
Sous-section 4 : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs.
Article R3423-8
Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008
La rémunération mensuelle minimale est réduite à due proportion lorsque le travailleur perçoit, en application des dispositions légales, une rémunération horaire inférieure au salaire minimum de croissance.
Article R3423-9
Version en vigueur, applicable depuis le 13-02-2021
En cas de réduction d'activité, le salarié à temps partiel et le travailleur à domicile employés au cours d'un même mois par plusieurs employeurs adressent à l'agent de contrôle de l'inspection du travail toutes justifications lui permettant de totaliser les heures de travail accomplies ainsi que les rémunérations perçues au cours du mois et de déterminer l'allocation complémentaire éventuellement due.
L'allocation complémentaire est payée directement au salarié par le préfet.
L'employeur rembourse au Trésor public, à la demande du préfet, dans un délai de trois mois, la part des allocations complémentaires à sa charge. Cette part est proportionnelle à l'importance de la réduction d'activité imposée au salarié. Le préfet adresse à l'employeur les indications lui permettant de vérifier le montant de sa participation.
Section 2 : Paiement du salaire.
Article D3423-10
Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008
Les modalités d'application de l'article R. 3244-2 relatif à la répartition des pourboires, sont déterminées par arrêté préfectoral.
Article R3423-10-1
Version en vigueur, applicable depuis le 07-11-2018
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3243-2, la première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Section 3 : Dispositions pénales.
Article R3423-11
Version en vigueur, applicable depuis le 16-03-2009
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de payer :
1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3423-1 à L. 3423-4 ;
2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par les articles L. 3423-5 et L. 3423-6.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.
Section 4 : Avantages divers
Article R3423-12
Version en vigueur, applicable depuis le 19-11-2021
Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R. 3261-13-1 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 3261-13-1.-Les autres services de mobilité partagée mentionnés à l'article L. 3261-3-1 comprennent :
1° La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
2° Les services d'autopartage tels que définis par la réglementation en vigueur localement, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du III de l'article L. 224-7 du code de l'environnement ou, à Saint-Barthélemy, de la règlementation applicable localement.
Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
Article R3424-1
Version en vigueur, applicable depuis le 07-11-2018
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3324-22, les mots : “ des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 20-8-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
Article R3424-2
Version en vigueur, applicable depuis le 07-11-2018
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3332-29, les mots : “ au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la législation sociale applicable à Mayotte ”.
Article R3424-3
Version en vigueur, applicable depuis le 07-11-2018
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3334-4, les deuxième et troisième phrases du 1° sont supprimées.
Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Pas de dispositions réglementaires correspondantes
Pas de dispositions législatives correspondantes
- Pour retrouver une page précédemment consultée,
cliquez sur l'onglet ou utilisez le bouton .
- Pour refermer le code du travail,
cliquez sur le bouton .
Lien vers cet article :
La fonction d'impression des données n'est pas disponible dans le navigateur que vous utilisez.