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Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  • +  -  Livre Ier : Dispositions générales (R41)
    •     Titre Ier : Champ et dispositions d'application (R411)
    • +  -  Titre II : Principes généraux de prévention (R412)
      • +  -  Chapitre Ier : Obligations de l'employeur (R4121)
        •     Section 1 : Document unique d'évaluation des risques (R4121)
        •     Section 2 : Pénibilité (R4121)
        •     Section 3 : Obligation d'information en matière d'accident du travail (R4121)
      •     Chapitre II : Obligations des travailleurs (R4122)
    • +  -  Titre III : Droits d'alerte et de retrait (R413)
      •     Chapitre Ier : Principes (R4131)
      •     Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait (R4132)
      •     Chapitre III - Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement (R4133)
    • +  -  Titre IV : Information et formation des travailleurs (R414)
      • +  -  Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation (R4141)
        •     Section 1 : Objet et organisation de l'information et de la formation à la sécurité (R4141)
        •     Section 2 : Conditions de circulation (R4141)
        •     Section 3 : Conditions d'exécution du travail (R4141)
        •     Section 4 : Conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre (R4141)
      •     Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières (R4142)
      •     Chapitre III : Consultation des représentants du personnel (R4143)
    • +  -  Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs (R415)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application (R4151)
      • +  -  Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant (R4152)
        •     Section 1 : Dispositions générales (R4152)
        •     Section 2 : Travaux exposant à des agents biologiques (R4152)
        •     Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements (R4152)
        •     Section 4 : Utilisation d'équipements de travail (R4152)
        •     Section 5 : Travaux exposant aux agents chimiques dangereux (R4152)
        •     Section 6 : Manutention des charges (R4152)
        •     Section 7 : Local dédié à l'allaitement (R4152)
        •     Section 8 : Interventions et travaux en milieu hyperbare (R4152)
      • +  -  Chapitre III : Jeunes travailleurs (R4153)
        • +  -  Section 1 : Âge d'admission (R4153)
          •     Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires (R4153)
          •     Sous-section 2 : Agrément des débits de boisson (R4153)
          •     Sous-section 3 : Contrôle (R4153)
          •     Sous-section 4 : Décision de renvoi par l'inspecteur du travail (R4153)
        • +  -  Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans (R4153)
          •     Sous-section 1 : Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale (R4153)
          •     Sous-section 2 : Travaux exposant à des agents chimiques dangereux (R4153)
          •     Sous-section 3 : Travaux exposant à des agents biologiques (R4153)
          •     Sous-section 4 : Travaux exposant aux vibrations mécaniques (R4153)
          •     Sous-section 5 : Travaux exposant à des rayonnements (R4153)
          •     Sous-section 6 : Travaux en milieu hyperbare (R4153)
          •     Sous-section 7 : Travaux exposant à un risque d'origine électrique (R4153)
          •     Sous-section 8 : Travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement (R4153)
          •     Sous-section 9 : Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage (R4153)
          •     Sous-section 10 : Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail (R4153)
          •     Sous-section 11 : Travaux temporaires en hauteur (R4153)
          •     Sous-section 12 : Travaux avec des appareils sous pression (R4153)
          •     Sous-section 13 : Travaux en milieu confiné (R4153)
          •     Sous-section 14 : Travaux au contact du verre ou du métal en fusion (R4153)
          •     Sous-section 15 : Travaux exposant à des températures extrêmes (R4153)
          •     Sous-section 16 : Travaux en contact d'animaux (R4153)
        • +  -  Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans (R4153)
          •     Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle (R4153)
          •     Sous-section 2 : Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs (R4153)
      • +  -  Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires (R4154)
        •     Section 1 : Travaux interdits (R4154)
        •     Section 2 : Dérogations (R4154)
    • +  -  Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (R416)
      •     Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels (R4161)
      • +  -  Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (R4162)
        •     Section 1 : Dispositions générales (R4162)
        •     Section 2 : Procédure (R4162)
        •     Section 3 : Pénalité (R4162)
      • +  -  Chapitre III : Compte professionnel de prévention (R4163)
        •     Section 1 : Dispositions générales (R4163)
        •     Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention (R4163)
        • +  -  Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention (R4163)
          •     Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte (R4163)
          •     Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle (R4163)
          •     Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel (R4163)
          •     Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite (R4163)
          •     Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle (R4163)
      • +  -  Chapitre III : Compte professionnel de prévention (R4163)
        • +  -  Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations (R4163)
          •     Sous-section 1 : Gestion du compte (R4163)
          •     Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (R4163)
          •     Sous-section 3 : Réclamations (R4163)
        •     Section 5 : Financement (R4163)
  • +  -  Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail (R42)
    • +  -  Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail (R421)
      • +  -  Chapitre Ier : Principes généraux (R4211)
        •     Section 1 : Champ d'application et définitions (R4211)
        •     Section 2 : Dossier de maintenance (R4211)
      •     Chapitre II : Aération et assainissement (R4212)
      • +  -  Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique (R4213)
        •     Section 1 : Éclairage (R4213)
        •     Section 2 : Insonorisation (R4213)
        •     Section 3 : Ambiance thermique (R4213)
      • +  -  Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail (R4214)
        •     Section 1 : Caractéristiques des bâtiments (R4214)
        •     Section 2 : Voies de circulation et accès (R4214)
        •     Section 3 : Quais et rampes de chargement (R4214)
        •     Section 4 : Aménagement des lieux et postes de travail (R4214)
        •     Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés (R4214)
      • +  -  Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements (R4215)
        •     Section 1 : Obligations générales du maître d'ouvrage (R4215)
        •     Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques (R4215)
      • +  -  Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation (R4216)
        •     Section 1 : Dispositions générales (R4216)
        •     Section 2 : Dégagements (R4216)
        •     Section 3 : Désenfumage (R4216)
        •     Section 4 : Chauffage des locaux (R4216)
        •     Section 5 : Stockage ou manipulation de matières inflammables (R4216)
        •     Section 6 : Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol (R4216)
        •     Section 7 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie (R4216)
        •     Section 8 : Prévention des explosions (R4216)
        •     Section 9 : Dispenses de l'autorité administrative (R4216)
      •     Chapitre VII : Installations sanitaires, restauration (R4217)
    • +  -  Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail (R422)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales (R4221)
      • +  -  Chapitre II : Aération, assainissement (R4222)
        •     Section 1 : Principes et définitions (R4222)
        •     Section 2 : Locaux à pollution non spécifique (R4222)
        •     Section 3 : Locaux à pollution spécifique (R4222)
        •     Section 4 : Pollution par les eaux usées (R4222)
        •     Section 5 : Contrôle et maintenance des installations (R4222)
        •     Section 6 : Travaux en espace confiné (R4222)
        •     Section 7 : Protection individuelle (R4222)
      • +  -  Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique (R4223)
        •     Section 1 : Éclairage (R4223)
        •     Section 2 : Ambiance thermique (R4223)
      • +  -  Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail (R4224)
        •     Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail (R4224)
        •     Section 2 : Portes et portails (R4224)
        •     Section 3 : Matériel de premier secours et secouriste (R4224)
        •     Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications (R4224)
        •     Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité (R4224)
      • +  -  Chapitre V : Aménagement des postes de travail (R4225)
        •     Section 1 : Postes de travail extérieurs (R4225)
        • +  -  Section 2 : Confort au poste de travail (R4225)
          •     Sous-section 1 : Mise à disposition de boissons (R4225)
          •     Sous-section 2 : Mise à disposition de sièges (R4225)
        •     Section 3 : Travailleurs handicapés (R4225)
      • +  -  Chapitre VI : Installations électriques (R4226)
        •     Section 1 : Champ d'application et définitions (R4226)
        •     Section 2 : Dispositions générales (R4226)
        •     Section 3 : Dispositions particulières à certains locaux ou emplacements (R4226)
        •     Section 4 : Autres dispositions particulières (R4226)
        • +  -  Section 5 : Vérification des installations électriques (R4226)
          •     Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes (R4226)
          •     Sous-section 2 : Vérification des installations électriques temporaires (R4226)
      • +  -  Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation (R4227)
        •     Section 1 : Champ d'application (R4227)
        •     Section 2 : Dégagements (R4227)
        •     Section 3 : Chauffage des locaux (R4227)
        •     Section 4 : Emploi et stockage de matières explosives et inflammables (R4227)
        • +  -  Section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie (R4227)
          •     Sous-section 1 : Moyens d'extinction (R4227)
          •     Sous-section 2 : Systèmes d'alarme (R4227)
          •     Sous-section 3 : Consigne de sécurité incendie (R4227)
        •     Section 6 : Prévention des explosions (R4227)
        •     Section 7 : Dispenses partielles accordées par l'autorité administrative (R4227)
      • +  -  Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement (R4228)
        • +  -  Section 1 : Installations sanitaires (R4228)
          •     Sous-section 1 : Dispositions générales (R4228)
          •     Sous-section 2 : Vestiaires collectifs (R4228)
          •     Sous-section 3 : Lavabos et douches (R4228)
          •     Sous-section 4 : Cabinets d'aisance (R4228)
          •     Sous-section 5 : Dispenses accordées par l'inspecteur du travail (R4228)
        •     Section 2 : Restauration et repos (R4228)
        •     Section 3 : Hébergement (R4228)
    • +  -  Titre III : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement (R423)
      •     Chapitre unique (R4231)
  • +  -  Livre III : Equipements de travail et moyens de protection (R43)
    • +  -  Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection (R431)
      • +  -  Chapitre Ier : Règles générales (R4311)
        • +  -  Section 1 : Définitions et champs d'application. (R4311)
          •     Sous-section 1 : Dispositions communes (R4311)
          • +  -  Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché (R4311)
            •     Paragraphe 1 : Machines (R4311)
            •     Paragraphe 2 : Quasi-machines (R4311)
            •     Paragraphe 3 : Autres équipements de travail auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise sur le marché (R4311)
          •     Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle (R4311)
        •     Section 2 : Dispositions d'application (R4311)
      • +  -  Chapitre II : Règles techniques de conception (R4312)
        • +  -  Section 1 : Équipements de travail (R4312)
          •     Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs (R4312)
          •     Sous-section 2 : Équipements d'occasion (R4312)
        • +  -  Section 2 : Équipements de protection individuelle (R4312)
          •     Sous-section 1 : Équipements neufs ou considérés comme neufs (R4312)
          •     Sous-section 2 : Équipements d'occasion (R4312)
      • +  -  Chapitre III : Procédures de certification de conformité (R4313)
        • +  -  Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché (R4313)
          • +  -  Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs (R4313)
            •     Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle (R4313)
            •     Paragraphe 2 : Quasi-machines (R4313)
            •     Paragraphe 3 : Dispositions d'application (R4313)
          •     Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion (R4313)
          •     Sous-section 3 : Interdictions (R4313)
        • +  -  Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité (R4313)
          •     Sous-section 1 : Dispositions communes (R4313)
          • +  -  Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle (R4313)
            •     Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ” (R4313)
            •     Paragraphe 2 : Examen CE de type (R4313)
          •     Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète (R4313)
          • +  -  Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle (R4313)
            •     Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualité CE (R4313)
            •     Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance (R4313)
        • +  -  Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle (R4313)
          •     Paragraphe 1 : Machines et autres équipements de travail (R4313)
          •     Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle (R4313)
        •     Section 4 : Organismes notifiés (R4313)
      • +  -  Chapitre IV : Surveillance du marché (R4314)
        • +  -  Section 1 : Autorités de surveillance du marché et agents habilités (R4314)
          •     Sous-section 1 : Autorités de surveillance du marché (R4314)
          •     Sous-section 2 : Habilitation des agents chargés de la surveillance du marché (R4314)
          •     Sous-section 3 : Dispositions communes (R4314)
        • +  -  Section 2 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête des autorités de surveillance du marché et des agents habilités (R4314)
          •     Sous-section 1 : Dispositions générales (R4314)
          •     Sous-section 2 : Accès aux documents et informations (R4314)
        • +  -  Section 3 : Mesures de surveillance du marché (R4314)
          •     Sous-section 1 : Notification aux opérateurs économiques d'une non-conformité (R4314)
          •     Sous-section 2 : Injonctions aux opérateurs économiques (R4314)
          •     Sous-section 3 : Mesures de sauvegarde (R4314)
          •     Sous-section 4 : Recouvrement des coûts (R4314)
          •     Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques (R4314)
      •     Annexes (R431)
    • +  -  Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection (R432)
      • +  -  Chapitre Ier : Règles générales (R4321)
        •     Section 1 : Principes (R4321)
        •     Section 2 : Conventions conclues avec les organisations professionnelles (R4321)
      •     Chapitre II : Maintien en état de conformité (R4322)
      • +  -  Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (R4323)
        •     Section 1 : Information et formation des travailleurs (R4323)
        •     Section 2 : Installation des équipements de travail (R4323)
        •     Section 3 : Utilisation et maintenance des équipements de travail (R4323)
        • +  -  Section 4 : Vérifications des équipements de travail (R4323)
          •     Sous-section 1 : Vérification initiale (R4323)
          •     Sous-section 2 : Vérifications périodiques (R4323)
          •     Sous-section 3 : Vérification lors de la remise en service (R4323)
        •     Section 5 : Dispositions particulières applicables aux équipements de travail servant au levage de charges (R4323)
        •     Section 6 : Dispositions particulières applicables aux équipements de travail mobiles (R4323)
        •     Section 7 : Autorisation de conduite pour l'utilisation de certains équipements de travail mobiles ou servant au levage de charges (R4323)
        • +  -  Section 8 : Dispositions particulières applicables à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin (R4323)
          •     Sous-section 1 : Travaux réalisés à partir d'un plan de travail (R4323)
          •     Sous-section 2 : Travaux réalisés au moyen d'équipements de travail (R4323)
          •     Sous-section 3 : Conditions générales de travail, d'accès et de circulation en hauteur (R4323)
          • +  -  Sous-section 4 : Caractéristiques et conditions particulières d'utilisation des différents catégories d'équipements de travail (R4323)
            •     Paragraphe 1 : Échafaudages (R4323)
            •     Paragraphe 2 : Échelles, escabeaux et marchepieds (R4323)
            •     Paragraphe 3 : Cordes (R4323)
        • +  -  Section 9 : Dispositions particulières pour l'utilisation des équipements de protection individuelle (R4323)
          •     Sous-section 1 : Caractéristiques des équipements et conditions d'utilisation (R4323)
          •     Sous-section 2 : Vérifications périodiques (R4323)
          •     Sous-section 3 : Information et formation des travailleurs (R4323)
        •     Section 10 : Dispositions particulières applicables aux ascenseurs et équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle. (R4323)
        •     Section 11 : Dispositions particulières applicables aux appareils de radiologie industrielle (R4323)
      • +  -  Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché (R4324)
        • +  -  Section 1 : Prescriptions techniques communes (R4324)
          •     Sous-section 1 : Protecteurs et dispositifs de protection (R4324)
          •     Sous-section 2 : Organes de service de mise en marche et d'arrêt (R4324)
          •     Sous-section 3 : Dispositifs d'alerte et de signalisation (R4324)
          •     Sous-section 4 : Isolation et dissipation des énergies (R4324)
          •     Sous-section 5 : Risques électrique et d'incendie (R4324)
          •     Sous-section 6 : Éclairage (R4324)
        • +  -  Section 2 : Prescriptions complémentaires pour le levage de charges et le levage et le déplacement des travailleurs (R4324)
          •     Sous-section 1 : Levage des charges (R4324)
          •     Sous-section 2 : Levage et déplacement des travailleurs (R4324)
        •     Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles (R4324)
        •     Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle. (R4324)
  • +  -  Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition (R44)
    • +  -  Titre Ier : Risques chimiques (R441)
      • +  -  Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges (R4411)
        •     Section 1 : Dispositions générales (R4411)
        •     Section 2 : Définitions et principes de classement (R4411)
        •     Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques (R4411)
        • +  -  Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs (R4411)
          •     Sous-section 2 : Fiche de données de sécurité (R4411)
          •     Sous-section 4 : Dispositions d'urgence (R4411)
        •     Section 5 : Exemptions pour les intérêts de la défense (R4411)
      • +  -  Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques (R4412)
        • +  -  Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux (R4412)
          •     Sous-section 1 : Champ d'application et définitions (R4412)
          •     Sous-section 2 : Évaluation des risques (R4412)
          •     Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention (R4412)
          •     Sous-section 4 : Vérifications des installations et appareils de protection collective (R4412)
          • +  -  Sous-section 5 : Contrôle de l'exposition (R4412)
            •     Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle (R4412)
            •     Paragraphe 2 : Contrôle des valeurs limites biologiques (R4412)
          •     Sous-section 6 : Mesures en cas d'accident ou d'incident (R4412)
          •     Sous-section 7 : Information et formation des travailleurs (R4412)
          • +  -  Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs (R4412)
            • +  -  Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé (R4412)
              •     Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires (R4412)
              •     Sous-paragraphe 2 : Dossier médical (R4412)
        • +  -  Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (R4412)
          •     Sous-section 1 : Champ d'application et définitions (R4412)
          •     Sous-section 2 : Évaluation des risques (R4412)
          •     Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention (R4412)
          • +  -  Sous-section 4 : Contrôle de l'exposition (R4412)
            •     Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle (R4412)
            •     Paragraphe 2 : Contrôle des valeurs limites biologiques (R4412)
          •     Sous-section 5 : Mesures en cas d'accidents ou d'incidents (R4412)
          •     Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs (R4412)
          •     Sous-section 7 : Traçabilité de l'exposition des travailleurs (R4412)
        • +  -  Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante (R4412)
          •     Sous-section 1 : Champ d'application et définitions (R4412)
          • +  -  Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante (R4412)
            •     Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques (R4412)
            •     Paragraphe 2 : Valeur limite d'exposition professionnelle (R4412)
            •     Paragraphe 3 : Conditions de mesurage des empoussièrements et de contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle (R4412)
            •     Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention (R4412)
            •     Paragraphe 5 : Information et formation des travailleurs (R4412)
            •     Paragraphe 6 : Organisation du travail (R4412)
            •     Paragraphe 7 : Suivi de l'exposition (R4412)
            •     Paragraphe 8 : Traitement des déchets (R4412)
            •     Paragraphe 9 : Protection de l'environnement du chantier (R4412)
          • +  -  Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant (R4412)
            •     Paragraphe 1 : Champ d'application (R4412)
            •     Paragraphe 2 : Evaluation des risques et mesurage des empoussièrements (R4412)
            •     Paragraphe 3 : Certification des entreprises (R4412)
            •     Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage (R4412)
            •     Paragraphe 5 : Dispositions applicables en fin de travaux (R4412)
            •     Paragraphe 6 : Formation (R4412)
          • +  -  Sous-section 4 : Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante (R4412)
            •     Paragraphe 1 : Champ d'application (R4412)
            •     Paragraphe 2 : Définition d'un mode opératoire (R4412)
        • +  -  Section 4 : Règles particulières à certains agents chimiques dangereux (R4412)
          •     Sous-section 1 : Fixation des valeurs limites d'exposition professionnelle (R4412)
          •     Sous-section 2 : Fixation des valeurs limites biologiques (R4412)
          •     Sous-section 3 : Silice cristalline (R4412)
          •     Sous-section 4 : Plomb et ses composés (R4412)
    • +  -  Titre II : Prévention des risques biologiques (R442)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales (R4421)
      •     Chapitre II : Principes de prévention (R4422)
      •     Chapitre III : Évaluation des risques (R4423)
      • +  -  Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention (R4424)
        •     Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités (R4424)
        •     Section 2 : Dispositions particulières à certaines activités (R4424)
      • +  -  Chapitre V : Information et formation des travailleurs (R4425)
        •     Section 1 : Information (R4425)
        •     Section 2 : Formation (R4425)
      • +  -  Chapitre VI : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs (R4426)
        •     Section 1 : Liste des travailleurs exposés (R4426)
        •     Section 2 : Mise en œuvre du suivi individuel (R4426)
        •     Section 3 : Dossier médical (R4426)
        •     Section 4 : Suivi des pathologies (R4426)
      •     Chapitre VII : Déclaration administrative (R4427)
    • +  -  Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit (R443)
      • +  -  Chapitre Ier : Dispositions générales (R4431)
        •     Section 1 : Définitions (R4431)
        •     Section 2 : Valeurs limites d'exposition professionnelle (R4431)
      •     Chapitre II : Principes de prévention (R4432)
      •     Chapitre III : Évaluation des risques (R4433)
      • +  -  Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention (R4434)
        •     Section 1 : Prévention collective (R4434)
        •     Section 2 : Protection individuelle (R4434)
      •     Chapitre V : Surveillance médicale (R4435)
      •     Chapitre VI : Information et formation des travailleurs (R4436)
      •     Chapitre VII : Dispositions dérogatoires (R4437)
    • +  -  Titre IV : Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques (R444)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales (R4441)
      •     Chapitre II : Principes de prévention (R4442)
      •     Chapitre III : Valeurs limites d'exposition (R4443)
      •     Chapitre IV : Évaluation des risques (R4444)
      •     Chapitre V : Mesures et moyens de prévention (R4445)
      •     Chapitre VI : Suivi individuel de l'état de santé (R4446)
      •     Chapitre VII : Information et formation des travailleurs (R4447)
    • +  -  Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements (R445)
      • +  -  Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants (R4451)
        •     Section 1 : Champ d'application (R4451)
        •     Section 2 : Principes de prévention (R4451)
        • +  -  Section 3 : Valeurs limites et niveau de référence (R4451)
          •     Sous-section 1 : Valeurs limites d'exposition (R4451)
          •     Sous-section 2 : Niveau de référence (R4451)
          •     Sous-section 3 : Méthode de calcul des doses (R4451)
        •     Section 4 : Evaluation des risques (R4451)
        • +  -  Section 5 : Mesures et moyens de prévention (R4451)
          •     Sous-section 1 : Mesures de protection collective (R4451)
          • +  -  Sous-section 2 : Aménagement du lieu de travail (R4451)
            •     Paragraphe 1 : Délimitation et signalisation (R4451)
            •     Paragraphe 2 : Signalisation des sources de rayonnements ionisants (R4451)
            •     Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants (R4451)
            •     Paragraphe 4 : Conditions et modalités d'accès (R4451)
            •     Paragraphe 5 : Gestion de la contrainte de dose (R4451)
            •     Paragraphe 6 : Dispositions communes (R4451)
          • +  -  Sous-section 3 : Coordination de la prévention (R4451)
            •     Paragraphe 1 : Mesures préalables à l'exécution d'une opération (R4451)
        • +  -  Section 6 : Vérification de l'efficacité des moyens de prévention (R4451)
          • +  -  Sous-section 1 : Vérification des équipements de travail et des sources de rayonnements ionisants (R4451)
            •     Paragraphe 1 : Vérification initiale (R4451)
            •     Paragraphe 2 : Vérification périodique (R4451)
            •     Paragraphe 3 : Vérification lors d'une remise en service (R4451)
          • +  -  Sous-section 2 : Vérification des lieux de travail et des véhicules utilisés lors d'opérations d'acheminement de substances radioactives (R4451)
            •     Paragraphe 1 : Vérification initiale (R4451)
            •     Paragraphe 2 : Vérification périodique (R4451)
            •     Paragraphe 3 : Vérification en cas de cessation définitive d'activité (R4451)
          •     Sous-section 3 : Vérification de l'instrumentation de radioprotection (R4451)
          •     Sous-section 4 : Dispositions d'application (R4451)
        • +  -  Section 7 : Conditions d'emploi des travailleurs (R4451)
          •     Sous-section 1 : Evaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants (R4451)
          •     Sous-section 2 : Protection individuelle (R4451)
          •     Sous-section 3 : Classement des travailleurs (R4451)
        • +  -  Section 8 : Information et formation des travailleurs (R4451)
          •     Sous-section 1 : Dispositions générales (R4451)
          •     Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux situations potentielles d'exposition à une source radioactive orpheline (R4451)
          •     Sous-section 3 : Dispositions spécifiques relatives à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle (R4451)
        • +  -  Section 9 : Surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs (R4451)
          •     Sous-section 1 : Surveillance dosimétrique individuelle (R4451)
          • +  -  Sous-section 2 : Gestion des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle (R4451)
            •     Paragraphe 1 : Transmission des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (R4451)
            •     Paragraphe 2 : Modalités d'accès aux données de la surveillance dosimétrique individuelle (R4451)
            •     Paragraphe 3 : Dispositions d'application (R4451)
          • +  -  Sous-section 3 : Evénement significatif et dépassement des valeurs limites (R4451)
            •     Paragraphe 1 : Evénement significatif (R4451)
            •     Paragraphe 2 : Dépassement de valeurs limites (R4451)
        • +  -  Section 10 : Suivi de l'état de santé des travailleurs (R4451)
          •     Sous-section 1 : Modalités spécifiques du suivi individuel renforcé (R4451)
          •     Sous-section 2 : Modalités spécifiques applicables aux professionnels de santé au travail, ainsi qu'aux services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture, assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants (R4451)
        • +  -  Section 11 : Exposition exceptionnelle (R4451)
          •     Sous-section 1 : Exposition soumise à autorisation (R4451)
          •     Sous-section 2 : Gestion du dépassement de dose (R4451)
          •     Sous-section 3 : Exposition à bord d'engins spatiaux (R4451)
        • +  -  Section 12 : Situation d'urgence radiologique (R4451)
          •     Sous-section 1 : Champ d'application (R4451)
          •     Sous-section 2 : Organisation préalable à la situation d'urgence radiologique (R4451)
          • +  -  Sous-section 3 : Intervention en situation d'urgence radiologique (R4451)
            •     Paragraphe 1 : Moyens organisationnels et techniques (R4451)
            •     Paragraphe 2 : Conditions d'intervention (R4451)
            •     Paragraphe 3 : Gestion de la surveillance dosimétrique (R4451)
            •     Paragraphe 4 : Suivi de l'état de santé des travailleurs à l'issue d'une situation d'urgence radiologique (R4451)
            •     Paragraphe 5 : Dispositions d'application (R4451)
        • +  -  Section 13 : Organisation de la radioprotection (R4451)
          •     Sous-section 1 : Champ d'application (R4451)
          •     Sous-section 2 : Désignation du conseiller en radioprotection (R4451)
          •     Sous-section 3 : Mission du conseiller en radioprotection (R4451)
          •     Sous-section 4 : Dispositions d'application (R4451)
        • +  -  Section 14 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (R4451)
          •     Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (R4451)
          •     Sous-section 2 : Appui technique (R4451)
        •     Section 15 : Autres systèmes de contrôle (R4451)
        •     Section 16 : Situation d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique (R4451)
        •     Section 17 : Missions du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (R4451)
      • +  -  Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels (R4452)
        •     Section 1 : Définitions (R4452)
        •     Section 2 : Principes de prévention (R4452)
        •     Section 3 : Valeurs limites d'exposition professionnelle (R4452)
        •     Section 4 : Evaluation des risques (R4452)
        •     Section 5 : Mesures et moyens de prévention (R4452)
        •     Section 6 : Information et formation des travailleurs (R4452)
        •     Section 7 : Suivi des travailleur et suivi individuel de l'état de santé (R4452)
        •     Annexes (R4452)
      • +  -  Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques (R4453)
        •     Section 1 : Définitions (R4453)
        •     Section 2 : Principes de prévention (R4453)
        •     Section 3 : Valeurs limites (R4453)
        •     Section 4 : Evaluation des risques (R4453)
        •     Section 5 : Mesures et moyens de prévention (R4453)
        •     Section 6 : Information et formation des travailleurs (R4453)
        •     Section 7 : Suivi de l'état de santé des travailleurs (R4453)
        •     Section 8 : Dispositions particulières encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels (R4453)
        •     Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé (R4453)
    • +  -  Titre VI : Autres risques (R446)
      • +  -  Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare (R4461)
        •     Section 1 : Définitions et dispositions générales (R4461)
        • +  -  Section 2 : Evaluation des risques (R4461)
          •     Sous-section 1 : Document unique (R4461)
          •     Sous-section 2 : Conseiller à la prévention hyperbare (R4461)
        • +  -  Section 3 : Mesures et moyens de prévention (R4461)
          • +  -  Sous-section 1 : Organisation du travail en milieu hyperbare (R4461)
            •     Paragraphe 1 : Procédures et méthodes d'intervention, procédures de secours et manuel de sécurité hyperbare (R4461)
            •     Paragraphe 2 : Fiche de sécurité (R4461)
          • +  -  Sous-section 2 : Règles techniques (R4461)
            • +  -  Paragraphe 1 : Gaz et mélanges gazeux respiratoires (R4461)
              •     Sous-paragraphe 1 : Principes (R4461)
              •     Sous-paragraphe 2 : Composition des gaz (R4461)
            •     Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle (R4461)
            •     Paragraphe 3 : Contrôle des gaz et détendeurs (R4461)
        • +  -  Section 4 : Formation (R4461)
          •     Sous-section 1 : Certificat d'aptitude à l'hyperbarie et certificat de conseiller à la prévention hyperbare (R4461)
          •     Sous-section 2 : Organisation de la formation (R4461)
          • +  -  Sous-section 3 : Habilitation, accréditation et certification (R4461)
            •     Paragraphe 1 : Habilitation (R4461)
            •     Paragraphe 2 : Accréditation et certification (R4461)
        • +  -  Section 5 : Organisation des interventions et travaux en milieu hyperbare (R4461)
          •     Sous-section 1 : Dispositions communes (R4461)
          • +  -  Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux interventions en milieu hyperbare (R4461)
            •     Paragraphe 1 : Equipe d'intervention (R4461)
            •     Paragraphe 2 : Interventions en apnée (R4461)
          • +  -  Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux en milieu hyperbare (R4461)
            •     Paragraphe 1 : Equipe de travaux (R4461)
            •     Paragraphe 2 : Equipements de travail (R4461)
            •     Paragraphe 3 : Dispositif de certification (R4461)
        •     Section 6 : Situations exceptionnelles d'interventions et de travaux exécutés en milieu hyperbare (R4461)
      • +  -  Chapitre II : Prévention du risque pyrotechnique (R4462)
        •     Section 1 : Champ d'application et définitions (R4462)
        •     Section 2 : L'étude de sécurité (R4462)
        •     Section 3 : Mesures générales de sécurité (R4462)
        • +  -  Section 4 : Implantation des installations et transports internes (R4462)
          •     Sous-section 1 : Implantation des installations et des postes de travail (R4462)
          •     Sous-section 2 : Transports de substances ou d'objets explosifs internes au site (R4462)
        • +  -  Section 5 : Exigences de sécurité concernant les installations (R4462)
          •     Sous-section 1 : Caractéristiques générales (R4462)
          •     Sous-section 2 : Issues et dégagements (R4462)
          •     Sous-section 3 : Installations électriques et précaution contre l'électricité statique (R4462)
        •     Section 6 : Encadrement et formation (R4462)
        •     Section 7 : Dispositions administratives (R4462)
      • +  -  Chapitre III : Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense (R4463)
        •     Section 1 : Définition (R4463)
        •     Section 2 : Évaluation des risques (R4463)
        •     Section 3 : Mesures de prévention (R4463)
  • +  -  Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations (R45)
    • +  -  Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure (R451)
      • +  -  Chapitre Ier : Dispositions générales (R4511)
        •     Section 1 : Champ d'application. (R4511)
        •     Section 2 : Coordination de la prévention. (R4511)
      • +  -  Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération (R4512)
        •     Section 1 : Dispositions générales. (R4512)
        •     Section 2 : Inspection commune préalable. (R4512)
        •     Section 3 : Plan de prévention. (R4512)
        •     Section 4 : Travail isolé. (R4512)
        •     Section 5 : Information des travailleurs. (R4512)
      • +  -  Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations (R4513)
        •     Section 1 : Inspections et réunions périodiques de coordination. (R4513)
        •     Section 2 : Locaux et installations à l'usage des entreprises extérieures. (R4513)
        •     Section 3 : Suivi individuel de l'état de santé (R4513)
      • +  -  Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel (R4514)
        •     Section 1 : Dispositions communes. (R4514)
        •     Section 2 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice. (R4514)
        •     Section 3 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure. (R4514)
      • +  -  Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement (R4515)
        •     Section 1 : Champ d'application. (R4515)
        •     Section 2 : Protocole de sécurité. (R4515)
    • +  -  Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique (R452)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application (R4521)
      •     Chapitre II : Coordination de la prévention (R4522)
      • +  -  Chapitre III : Comité social et économique (R4523)
        •     Section 1 : Attributions particulières. (R4523)
        • +  -  Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. (R4523)
          •     Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants. (R4523)
          •     Sous-section 2 : Fonctionnement de la commission élargie (R4523)
          •     Sous-section 3 : Dérogation applicable aux établissements comprenant une installation nucléaire de base. (R4523)
      • +  -  Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (R4524)
        •     Section 1 : Mise en place. (R4524)
        •     Section 2 : Missions. (R4524)
        •     Section 3 : Composition. (R4524)
        •     Section 4 : Fonctionnement. (R4524)
      •     Chapitre V : Dispositions particulières en matière d'incendie et de secours (R4525)
      •     Chapitre VI : Dispositions particulières en cas de danger grave et imminent et droit de retrait (R4526)
    • +  -  Titre III : Bâtiment et génie civil (R453)
      •     Chapitre Ier : Principes de prévention (R4531)
      • +  -  Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil (R4532)
        •     Section 1 : Catégories d'opérations. (R4532)
        •     Section 2 : Déclaration préalable. (R4532)
        • +  -  Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. (R4532)
          •     Sous-section 1 : Obligations du maître d'ouvrage. (R4532)
          • +  -  Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. (R4532)
            •     Paragraphe 1 : Missions du coordonnateur. (R4532)
            •     Paragraphe 2 : Conditions et modalités d'exercice de la mission. (R4532)
            •     Paragraphe 3 : Compétences. (R4532)
            •     Paragraphe 4 : Formation du coordonnateur et organisme de formation. (R4532)
          •     Sous-section 3 : Registre-journal. (R4532)
        • +  -  Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé. (R4532)
          •     Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories. (R4532)
          •     Sous-section 2 : Opérations de troisième catégorie. (R4532)
        • +  -  Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé. (R4532)
          •     Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories. (R4532)
          •     Sous-section 2 : Opérations de troisième catégorie. (R4532)
        • +  -  Section 6 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. (R4532)
          •     Sous-section 1 : Conditions de mise en place. (R4532)
          •     Sous-section 2 : Composition. (R4532)
          •     Sous-section 3 : Fonctionnement. (R4532)
        •     Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage. (R4532)
      • +  -  Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux (R4533)
        •     Section 1 : Voies et réseaux divers. (R4533)
        •     Section 2 : Dérogations. (R4533)
      • +  -  Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux (R4534)
        •     Section 1 : Champ d'application. (R4534)
        • +  -  Section 2 : Mesures générales de sécurité. (R4534)
          •     Sous-section 1 : Chutes de personnes. (R4534)
          •     Sous-section 2 : Rangement et éclairage du chantier. (R4534)
          •     Sous-section 3 : Travaux faisant appel à des véhicules, appareils et engins de chantier. (R4534)
          •     Sous-section 4 : Examens, vérifications, registres. (R4534)
        •     Section 3 : Opération de chargement ou de déchargement en hauteur. (R4534)
        •     Section 4 : Travaux de terrassement à ciel ouvert. (R4534)
        • +  -  Section 5 : Travaux souterrains. (R4534)
          •     Sous-section 1 : Éboulements et chutes de blocs. (R4534)
          •     Sous-section 2 : Ventilation. (R4534)
          •     Sous-section 3 : Circulation. (R4534)
          •     Sous-section 4 : Signalisation et éclairage. (R4534)
        •     Section 6 : Travaux de démolition. (R4534)
        • +  -  Section 7 : Utilisation de plates-formes de travail, passerelles et escaliers. (R4534)
          •     Sous-section 1 : Plates-formes de travail. (R4534)
          •     Sous-section 2 : Passerelles et escaliers. (R4534)
        •     Section 8 : Travaux sur toitures. (R4534)
        •     Section 9 : Montage, démontage et levage de charpentes et ossatures. (R4534)
        •     Section 10 : Travaux de construction comportant la mise en œuvre d'éléments préfabriqués lourds ou de béton précontraint. (R4534)
        •     Section 11 : Étaiements, cintres et coffrages. (R4534)
        •     Section 13 : Travaux de soudage, de rivetage, de sablage ou de découpage. (R4534)
        •     Section 14 : Travaux exposant à des risques de projection. (R4534)
        •     Section 15 : Travaux exposant à des risques de noyade. (R4534)
        •     Section 16 : Mesures d'hygiène. (R4534)
        •     Section 17 : Hébergement. (R4534)
        •     Section 18 : Premiers secours. (R4534)
        •     Section 19 : Affichage et information. (R4534)
        •     Section 20 : Dérogations. (R4534)
      • +  -  Chapitre V : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants (R4535)
        •     Section 1 : Prescriptions techniques durant l'exécution de travaux de bâtiment et de génie civil. (R4535)
        •     Section 2 : Utilisation d'équipements de travail et de protection individuelle. (R4535)
        • +  -  Section 3 : Risques chimiques. (R4535)
          •     Sous-section 1 : Mesures générales de prévention des risques chimiques. (R4535)
          •     Sous-section 2 : Agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. (R4535)
          •     Sous-section 3 : Activités de confinement et de retrait d'amiante et activités et interventions sur des matériaux et appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante. (R4535)
        • +  -  Section 4 : Risques électriques (R4535)
          •     Sous-section 1 : Utilisation des installations électriques (R4535)
          •     Sous-section 2 : Opérations sur ou au voisinage des installations électriques (R4535)
          •     Sous-section 3 : Travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains (R4535)
        •     Section 5 : Risque hyperbare (R4535)
        •     Section 6 : Risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense (R4535)
    • +  -  Titre IV : Autres activités et opérations (R454)
      • +  -  Chapitre Ier : Manutention des charges (R4541)
        •     Section 1 : Dispositions générales. (R4541)
        •     Section 2 : Principes de prévention. (R4541)
        •     Section 3 : Évaluation des risques. (R4541)
        •     Section 4 : Mesures et moyens de prévention. (R4541)
        •     Section 5 : Surveillance médicale. (R4541)
      • +  -  Chapitre II : Utilisation d'écrans de visualisation (R4542)
        •     Section 1 : Champ d'application et définitions. (R4542)
        •     Section 2 : Évaluation des risques. (R4542)
        •     Section 3 : Mesures et moyens de prévention. (R4542)
        •     Section 4 : Ambiance physique de travail. (R4542)
        •     Section 5 : Suivi individuel de l'état de santé (R4542)
        •     Section 6 : Surveillance médicale. (R4542)
      • +  -  Chapitre III : Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure. (R4543)
        •     Section 1 : Champ d'application. (R4543)
        •     Section 2 : Etude de sécurité spécifique. (R4543)
        •     Section 3 : Information des travailleurs intervenants. (R4543)
        •     Section 4 : Organisation de l'intervention. (R4543)
        •     Section 5 : Travailleurs isolés. (R4543)
        •     Section 6 : Formation des travailleurs. (R4543)
        •     Section 7 : Montage et démontage des ascenseurs. (R4543)
      • +  -  Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (R4544)
        •     Section 1 : Champ d'application et définitions (R4544)
        •     Section 2 : Obligations générales de l'employeur (R4544)
        •     Section 3 : Prescriptions particulières (R4544)
        •     Section 4 : Travailleurs autorisés à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (R4544)
      • +  -  Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains (R4544)
        •     Section 1 : Définitions et champ d'application (R4544)
        •     Section 2 : Obligations générales de l'employeur (R4544)
        •     Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux (R4544)
        • +  -  Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux (R4544)
          •     Sous-section 1 : Travaux hors tension (R4544)
          • +  -  Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension (R4544)
            •     Paragraphe 1 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues (R4544)
            •     Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées (R4544)
        •     Section 5 : Information des travailleurs et surveillance (R4544)
        •     Section 6 : Formation et habilitation (R4544)
  • +  -  Livre VI : Institutions et organismes de prévention (R46)
    • +  -  Titre II : Services de prévention et de santé au travail (R462)
      •     Chapitre Ier : Champ d'application (R4621)
      • +  -  Chapitre II : Missions et organisation (R4622)
        •     Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail. (R4622)
        • +  -  Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. (R4622)
          •     Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement. (R4622)
          •     Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements. (R4622)
          •     Sous-section 3 : Services de prévention et de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale. (R4622)
        • +  -  Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. (R4622)
          • +  -  Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. (R4622)
            •     Paragraphe 1 : Mise en place et administration. (R4622)
            •     Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion. (R4622)
            •     Paragraphe 3 : Secteurs. (R4622)
            •     Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants (R4622)
            •     Paragraphe 5 : Financement (R4622)
          •     Sous-section 2 : Commission médico-technique. (R4622)
          • +  -  Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. (R4622)
            •     Paragraphe 1 : Dispositions communes. (R4622)
            •     Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. (R4622)
          •     Sous-section 4 : Contractualisation. (R4622)
          • +  -  Sous-section 5 : Certification (R4622)
            •     Paragraphe 1 : Principes (R4622)
            •     Paragraphe 2 : Référentiels (R4622)
        • +  -  Section 4 : Dispositions communes. (R4622)
          •     Sous-section 1 : Agréments (R4622)
          •     Sous-section 2 : Rapports (R4622)
      • +  -  Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail (R4623)
        • +  -  Section 1 : Médecin du travail. (R4623)
          •     Sous-section 1 : Missions du médecin du travail. (R4623)
          • +  -  Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. (R4623)
            •     Paragraphe 1 : Recrutement. (R4623)
            •     Paragraphe 2 : Nomination. (R4623)
            •     Paragraphe 3 : Changement d'affectation. (R4623)
            •     Paragraphe 4 : Modalités d'exercice. (R4623)
          •     Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation. (R4623)
          •     Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat. (R4623)
        •     Section 2 : Collaborateur médecin. (R4623)
        •     Section 3 : Interne en médecine du travail. (R4623)
        •     Section 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice. (R4623)
        • +  -  Section 5 : Personnel infirmier. (R4623)
          • +  -  Sous-section 1 : Dispositions communes. (R4623)
            •     Paragraphe 1 : Missions (R4623)
            •     Paragraphe 2 : Formation (R4623)
          •     Sous-section 2 : Le personnel infirmier en entreprise. (R4623)
          •     Sous-section 3 : Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail interentreprises. (R4623)
        •     Section 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises. (R4623)
        •     Section 7 : Assistant de service de santé au travail. (R4623)
        •     Section 8 : Médecin praticien correspondant (R4623)
      • +  -  Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (R4624)
        •     Section 1 : Actions sur le milieu de travail. (R4624)
        • +  -  Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur (R4624)
          • +  -  Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs (R4624)
            •     Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention (R4624)
            •     Paragraphe 2 : Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs (R4624)
            •     Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs (R4624)
          • +  -  Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs (R4624)
            •     Paragraphe 1 : Définition des postes à risque (R4624)
            •     Paragraphe 2 : Examen médical d'aptitude à l'embauche (R4624)
            •     Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé (R4624)
            •     Paragraphe 4 : Surveillance post-exposition ou post-professionnelle (R4624)
          • +  -  Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle (R4624)
            •     Paragraphe 1 : Visite de préreprise (R4624)
            •     Paragraphe 2 : Visite de reprise (R4624)
            •     Paragraphe 3 : Rendez-vous de liaison (R4624)
          •     Sous-section 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail (R4624)
          •     Sous-section 5 : Examens complémentaires (R4624)
          • +  -  Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux (R4624)
            •     Paragraphe 1 : Dispositions diverses (R4624)
            •     Paragraphe 2 : Télésanté au travail (R4624)
          •     Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude (R4624)
          •     Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail (R4624)
          •     Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail (R4624)
        • +  -  Section 3 : Documents et rapports. (R4624)
          •     Sous-section 1 : Fiche d'entreprise. (R4624)
          •     Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude (R4624)
        •     Section 4 : Recherches, études et enquêtes. (R4624)
        • +  -  Section 5 : Suivi de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs (R4624)
          •     Sous-section 1 : Travailleur occupant des emplois identiques et ayant une pluralité d'employeurs (R4624)
          •     Sous-section 2 : Service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi mutualisé de l'état de santé de ce travailleur (R4624)
          •     Sous-section 3 : Modalités du suivi de l'état de santé du travailleur (R4624)
          •     Sous-section 4 : Modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs du travailleur (R4624)
      • +  -  Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs (R4625)
        •     Section 1 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée (R4625)
        • +  -  Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires (R4625)
          •     Sous-section 1 : Champ d'application (R4625)
          •     Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail (R4625)
          •     Sous-section 3 : Action sur le milieu de travail (R4625)
          • +  -  Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires (R4625)
            •     Paragraphe 1 : Dispositions communes (R4625)
            •     Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires (R4625)
            •     Paragraphe 3 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires (R4625)
          •     Sous-section 5 : Documents et rapports (R4625)
          •     Sous-section 6 : Dossier médical (R4625)
          •     Sous-section 7 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices (R4625)
        •     Section 2 : Salarié saisonnier. (R4625)
        • +  -  Section 3 : Travailleurs éloignés (R4625)
          •     Sous-section 1 : Champ d'application (R4625)
          •     Sous-section 2 : Adhésion à un service de santé au travail (R4625)
          •     Sous-section 3 : Echanges d'informations, documents et rapports (R4625)
          •     Sous-section 4 : Dossier médical en santé au travail (R4625)
          •     Sous-section 5 : Contestation des avis médicaux (R4625)
        •     Section 4 : Travailleurs des entreprises extérieures (R4625)
      • +  -  Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (R4626)
        •     Section 1 : Champ d'application. (R4626)
        • +  -  Section 2 : Services de santé au travail. (R4626)
          •     Sous-section 1 : Organisation. (R4626)
          •     Sous-section 2 : Rapport annuel. (R4626)
        • +  -  Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail (R4626)
          •     Sous-section 1 : Médecin du travail (R4626)
          •     Sous-section 2 : Equipes pluridisciplinaires (R4626)
        • +  -  Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (R4626)
          •     Sous-section 1 : Action sur le milieu de travail. (R4626)
          • +  -  Sous-section 2 : Examens médicaux. (R4626)
            •     Paragraphe 1 : Examen médical préalable à la prise de fonction et vaccinations. (R4626)
            •     Paragraphe 2 : Examens périodiques. (R4626)
            •     Paragraphe 3 : Surveillance médicale renforcée. (R4626)
            •     Paragraphe 4 : Examens de pré-reprise et de reprise du travail (R4626)
            •     Paragraphe 5 : Examens complémentaires. (R4626)
            •     Paragraphe 6 : Déroulement des examens médicaux. (R4626)
        • +  -  Section 5 : Documents et rapports. (R4626)
          •     Sous-section 1 : Rapport annuel d'activité. (R4626)
          •     Sous-section 2 : Dossier médical et fiche médicale d'aptitude. (R4626)
    • +  -  Titre III : Service social du travail (R463)
      •     Chapitre Ier : Mise en place et missions (R4631)
      •     Chapitre II : Organisation et fonctionnement (R4632)
    • +  -  Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention (R464)
      • +  -  Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail (R4641)
        • +  -  Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail (R4641)
          • +  -  Sous-section 1 : Dispositions générales (R4641)
            •     Paragraphe 1 : Missions (R4641)
            •     Paragraphe 2 : Composition et désignation (R4641)
            •     Paragraphe 3 : Fonctionnement (R4641)
          • +  -  Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et comité national de prévention et de santé au travail (R4641)
            •     Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation des conditions de travail (R4641)
            •     Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation des conditions de travail (R4641)
          • +  -  Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées (R4641)
            •     Paragraphe 1 : La commission générale (R4641)
            •     Paragraphe 2 : Les commissions spécialisées (R4641)
        • +  -  Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail (R4641)
          • +  -  Sous-section 1 : Dispositions générales (R4641)
            •     Paragraphe 1 : Missions (R4641)
            •     Paragraphe 2 : Composition et désignation (R4641)
            •     Paragraphe 3 : Fonctionnement (R4641)
          • +  -  Sous-section 2 : Le comité régional d'orientation des conditions de travail (R4641)
            •     Paragraphe 1 : Missions (R4641)
            •     Paragraphe 2 : Composition (R4641)
            •     Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement (R4641)
          • +  -  Sous-section 3 : Le comité régional de prévention et de santé au travail (R4641)
            •     Paragraphe 1 : Missions (R4641)
            •     Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement (R4641)
      • +  -  Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (R4642)
        •     Section 1 : Missions de l'agence et de son réseau (R4642)
        • +  -  Section 2 : Organisation et fonctionnement. (R4642)
          •     Sous-section 1 : Conseil d'administration. (R4642)
          •     Sous-section 2 : Directeur général et personnels de l'agence (R4642)
          •     Sous-section 3 : Conseil scientifique (R4642)
        •     Section 3 : Régime financier et comptable (R4642)
      • +  -  Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité (R4643)
        •     Section 1 : Dispositions générales. (R4643)
        • +  -  Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. (R4643)
          •     Sous-section 1 : Missions. (R4643)
          •     Sous-section 2 : Composition. (R4643)
          • +  -  Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. (R4643)
            •     Paragraphe 1 : Comité national. (R4643)
            •     Paragraphe 2 : Comités régionaux. (R4643)
            •     Paragraphe 3 : Membres des comités. (R4643)
            •     Paragraphe 4 : Dispositions financières. (R4643)
      • +  -  Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. (R4644)
        •     Section 1 : Conditions d'exercice. (R4644)
        •     Section 2 : Enregistrement. (R4644)
  • +  -  Livre VII : Contrôle (R47)
    • +  -  Titre Ier : Documents et affichages obligatoires (R471)
      •     Chapitre unique (R4711)
    • +  -  Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification (R472)
      • +  -  Chapitre Ier : Mises en demeure (R4721)
        •     Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. (R4721)
        • +  -  Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. (R4721)
          •     Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal. (R4721)
          •     Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité. (R4721)
          •     Sous-section 3 : Mise en demeure de réduction d'intervalle entre les vérifications périodiques. (R4721)
      • +  -  Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures (R4722)
        •     Section 1 : Aération et assainissement des locaux de travail. (R4722)
        •     Section 2 : Éclairage des lieux de travail. (R4722)
        •     Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection. (R4722)
        • +  -  Section 4 : Risques chimiques. (R4722)
          •     Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle. (R4722)
          •     Sous-section 2 : Amiante. (R4722)
        •     Section 5 : Bruit. (R4722)
        •     Section 6 : Vibrations mécaniques. (R4722)
        •     Section 7 : Rayonnements . (R4722)
        •     Section 8 : Travaux du bâtiment et du génie civil. (R4722)
        •     Section 9 : Installations électriques (R4722)
        •     Section 10 : Analyse de toutes matières ou d'équipements susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux (R4722)
        •     Section 11 : Dispositions communes (R4722)
      •     Chapitre III : Recours (R4723)
      • +  -  Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications (R4724)
        •     Section 1 : Accréditations. (R4724)
        •     Section 2 : Organismes de vérification en matière d'aération et d'assainissement des locaux de travail. (R4724)
        •     Section 3 : Organismes de vérification des équipements de travail. (R4724)
        • +  -  Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. (R4724)
          •     Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle. (R4724)
          •     Sous-section 2 : Contrôle de la concentration en fibres d'amiante. (R4724)
          •     Sous-section 3 : Contrôle des valeurs limites biologiques. (R4724)
        •     Section 5 : Contrôle des ambiances physiques de travail. (R4724)
        •     Section 6 : Vérification des installations électriques (R4724)
    • +  -  Titre III : Mesures et procédures d'urgence (R473)
      • +  -  Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité (R4731)
        •     Section 1 : Arrêt de travaux. (R4731)
        •     Section 2 : Arrêt d'activité. (R4731)
      •     Chapitre II : Procédures de référé (R4732)
      • +  -  Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans (R4733)
        •     Section 1 : Dispositions générales (R4733)
        • +  -  Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux (R4733)
          •     Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits (R4733)
          •     Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés (R4733)
        •     Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage (R4733)
        •     Section 4 : Dispositions communes (R4733)
    • +  -  Titre IV : Dispositions pénales (R474)
      • +  -  Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité (R4741)
        •     Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant. (R4741)
        •     Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant. (R4741)
        •     Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales. (R4741)
      •     Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés (R4742)
      •     Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant (R4743)
      •     Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil (R4744)
      •     Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail (R4745)
      •     Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (R4746)
    • +  -  Titre V : Amendes administratives (R475)
      •     Chapitre Ier : Dispositions communes (R4751)
      •     Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail (R4752)
      •     Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans (R4753)
      •     Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux (R4754)
      •     Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (R4755)
  • +  -  Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (R48)
    •     Titre Ier : Dispositions générales (R481)
    • +  -  Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (R482)
      •     Chapitre Ier : Dispositions générales (R4821)
      •     Chapitre II : Services de santé au travail (R4822)
      • +  -  Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs (R4823)
        •     Section 1 : Formation en prévention des risques naturels majeurs (R4823)
        •     Section 2 : Information des travailleurs sur la prévention des risques naturels majeurs (R4823)
    •     Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines (R483)
Historique
1

23372923:37 - Livre VII : Contrôle (R47)

Presse-papier

Les informations détaillées sur un article s'afficheront ici.
L/R
Code du travail
  • +
  • -
  • =

Livre VII : Contrôle

Titre Ier : Documents et affichages obligatoires

Chapitre unique

Article D4711-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

L'employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel :

1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;

2° Des services de secours d'urgence ;

3° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent.

Article D4711-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail sont datés.

Ils mentionnent l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle ou de la vérification ainsi que celle de la personne qui a réalisé le contrôle ou la vérification.

Article D4711-3

Version en vigueur, applicable depuis le 16-03-2009

Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de la santé et de la sécurité au travail des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications.

Il conserve, pendant la même durée, les copies des déclarations d'accidents du travail déclarés à la caisse primaire d'assurance maladie.

Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification

Chapitre Ier : Mises en demeure

Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article R4721-1

Version en vigueur, applicable depuis le 15-02-2010

La mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévue au 2° de l'article L. 4721-1, peut être adressée à l'employeur lorsque la situation dangereuse créant un risque professionnel trouve son origine, notamment :

1° Dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail ;

2° Dans l'état des surfaces de circulation ;

3° Dans l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail ;

4° Dans le stockage des matériaux et des produits de fabrication.

Article R4721-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 2° de l'article L. 4721-1 ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.

Article R4721-3

Version en vigueur, applicable depuis le 15-02-2010

La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.

Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail.

Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.

Article R4721-4

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

La mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 est écrite, datée et signée.

Article R4721-5

Version en vigueur, applicable depuis le 02-06-2025

Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution :

PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES
la mise en demeure est prévue
DÉLAI MINIMUM
d'exécution
Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant
Local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32. 1 mois
Utilisation des lieux de travail
Dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 et de l'article R. 4224-15. 8 jours
Obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont accomplis des travaux dangereux prévue à l'article R. 4224-15 1 mois
Conditions d'installation et de protection des cuves, bassins et réservoirs prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 1 mois
Utilisation des équipements de travail
Principes généraux d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection prévus aux articles R. 4321-1 à R. 4321-5. 8 jours
Mise à disposition des représentants du personnel de la documentation relative aux équipements de travail prévue à l'article R. 4323-5. 8 jours
Largeur, profil et état des passages et allées de circulation prévus à l'article R. 4323-12. 3 mois
Gabarit et profil des voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles prévus à l'article R. 4323-50. 3 mois
Caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues aux article R. 4323-91 à R. 4323-94. 8 jours
Elaboration et mise à disposition des représentants du personnel de la consigne d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues à l'article R. 4323-105. 8 jours
Risques chimiques
Mesures contre les risques de débordement, d'éclaboussure et de déversement par rupture des cuves, bassins, réservoirs et récipients prévues au 2° de l'article R. 4412-17. 1 mois
Vibrations mécaniques
Caractéristiques des équipements de protection individuelle contre les effets nuisibles des vibrations mécaniques prévues à l'article R. 4445-3. 8 jours
Épisodes de chaleur intense
Définition des mesures ou actions de prévention du risque professionnel lié à l'exposition aux épisodes de chaleur intense mentionnés à l'article R. 4463-1 8 jours
Travaux du bâtiment et du génie civil
Dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs prévues aux articles R. 4534-146 et R. 4534-147. 8 jours
Services de santé au travail
Conditions de qualification exigées des médecins et des infirmiers des services de santé au travail, prévues aux articles R. 4623-2 et R. 4623-53. 1 mois
Modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail, prévues à l'article R. 4623-4. 1 mois
Obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions, prévues à l'article R. 4623-16. 1 mois
Présence dans l'établissement d'au moins un infirmier pendant les heures normales de travail, prévues à l'article R. 4623-56. 1 mois
Installation matérielle du service de santé au travail, prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 4624-30. 1 mois
Service social du travail
Dispositions du titre III du livre VI relatives à la mise en place, aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du service social du travail. 1 mois

Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.

Article R4721-6

Version en vigueur, applicable depuis le 01-07-2016

Dès qu'il a constaté que les travailleurs se trouvent dans la situation dangereuse mentionnée à l'article L. 4721-8, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. Cette mise en demeure se déroule selon les deux étapes suivantes :

1° Dès le constat de la situation dangereuse, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 demande à l'employeur de lui transmettre par écrit, dans un délai de quinze jours, un plan d'action contenant les mesures correctives appropriées qu'il prend parmi celles prévues notamment aux articles R. 4412-66 à R. 4412-71 en vue de remédier à cette situation ainsi qu'un calendrier prévisionnel. Il lui notifie en même temps, si les circonstances l'exigent, l'obligation de prendre des mesures provisoires afin de protéger immédiatement la santé et la sécurité des travailleurs ;

2° Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce plan d'action, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 met l'employeur en demeure de réaliser les mesures correctives. Il fixe un délai d'exécution et communique, le cas échéant, ses observations concernant le contenu du plan d'action.

Article R4721-7

Version en vigueur, applicable depuis le 13-02-2021

L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité social et économique, ainsi que les travailleurs intéressés, du constat de situation dangereuse effectué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en application du 1° de l'article R. 4721-6.

Article R4721-8

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Le plan d'action est établi par l'employeur après avis du médecin du travail, du comité social et économique.

En l'absence d'avis, il est passé outre dès lors que le médecin du travail, le comité social et économique, ont été régulièrement informés et convoqués pour cette consultation.

Article R4721-9

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

L'employeur informe et consulte régulièrement le médecin du travail, le comité social et économique sur la mise en œuvre du plan d'action.

Article R4721-10

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2019

A défaut de réception du plan d'action ou à l'issue du délai d'exécution fixé en application du 2° de l'article R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité dans les conditions prévues aux articles R. 4731-10 et suivants.

Sous-section 3 : Mise en demeure de réduction d'intervalle entre les vérifications périodiques.

Article R4721-11

Version en vigueur, applicable depuis le 13-02-2021

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de travail ou catégories d'équipements de travail prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4323-23 lorsque, en raison notamment des conditions ou de la fréquence d'utilisation, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de travail sont soumis à des contraintes génératrices d'une usure prématurée susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.

Article R4721-12

Version en vigueur, applicable depuis le 13-02-2021

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de protection individuelle ou catégories d'équipements de protection individuelle prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4323-99 lorsque, en raison notamment des conditions de stockage ou d'environnement, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de protection individuelle sont soumis à des contraintes susceptibles de nuire à leur fonction protectrice.

Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures

Section 1 : Aération et assainissement des locaux de travail.

Article R4722-1

Version en vigueur, applicable depuis le 30-06-2021

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres chargé du travail et de l'agriculture, aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail avec les dispositions des articles R. 4222-6 à R. 4222-17, R. 4222-20 et R. 4222-21.

Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.

Article R4722-2

Version en vigueur, applicable depuis le 30-06-2021

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.

Section 2 : Éclairage des lieux de travail.

Article R4722-3

Version en vigueur, applicable depuis le 30-06-2021

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, à des relevés photométriques permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail avec les dispositions des articles R. 4223-4 à R. 4223-8.

Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.

Article R4722-4

Version en vigueur, applicable depuis le 30-06-2021

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.

Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.

Article R4722-5

Version en vigueur, applicable depuis le 07-02-2020

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables.

Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.

Article R4722-6

Version en vigueur, applicable depuis le 07-02-2020

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail et moyens de protection d'occasion soumis à la procédure de certification de conformité prévue par l'article R. 4313-14 et faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L. 4311-3, avec les dispositions techniques qui leur sont applicables.

Article R4722-7

Version en vigueur, applicable depuis le 07-02-2020

L'employeur ou le responsable de l'opération mentionnée à l'article L. 4311-3 justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des vérifications de la conformité des équipements de travail.

Article R4722-8

Version en vigueur, applicable depuis le 29-12-2009

Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité social compétent.

Section 4 : Risques chimiques.

Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.

Article R4722-12

Version en vigueur, applicable depuis le 13-02-2021

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition professionnelle par un organisme accrédité conformément aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13.

Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité doit être saisi.

Article R4722-13

Version en vigueur, applicable depuis le 13-02-2021

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail les résultats dès leur réception.

Sous-section 2 : Amiante.

Article R4722-14

Version en vigueur, applicable depuis le 13-02-2021

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur exerçant une activité relevant de la section 3 du chapitre II du titre premier du livre IV, relatif à la prévention des risques d'exposition à l'amiante, de faire procéder à un contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante par un laboratoire accrédité, qui procède au prélèvement et à l'analyse.

La demande de vérification fixe un délai d'exécution.

Article R4722-15

Version en vigueur, applicable depuis le 29-12-2009

L'employeur justifie qu'il a saisi le laboratoire accrédité pendant le délai d'exécution qui lui a été fixé.

Il transmet les résultats à l'inspection du travail dès leur réception.

Section 5 : Bruit.

Article R4722-16

Version en vigueur, applicable depuis le 13-02-2021

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit par un organisme accrédité dans ce domaine, en vue de s'assurer du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit prévues par le titre III du livre IV.

Article R4722-17

Version en vigueur, applicable depuis le 29-12-2009

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure.

Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.

Section 6 : Vibrations mécaniques.

Article R4722-18

Version en vigueur, applicable depuis le 13-02-2021

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques par un organisme accrédité, en vue de s'assurer du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques prévues au titre IV du livre IV.

Article R4722-19

Version en vigueur, applicable depuis le 29-12-2009

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure.

Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.

Section 7 : Rayonnements .

Article R4722-20

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2025

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, l'inspecteur de la radioprotection mentionné à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique ainsi que les agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code peuvent demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages prévus à l'article R. 4451-15 ou aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention prévues aux articles R. 4451-40 à R. 4451-48.

Ils fixent le délai dans lequel l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou l'organisme accrédité mentionné à l'article R. 4451-40 doit être saisi.

Article R4722-20-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2025

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pendant le délai qui lui a été fixé.

Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur réception.

Article R4722-21

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2020

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages des niveaux de rayonnements optiques artificiels prévus à l'article R. 4452-7 par un organisme accrédité ou à défaut, par le laboratoire national de métrologie et d'essais mentionné à l'article L. 823-1 du code de la consommation.

Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité ou le laboratoire national de métrologie et d'essais doit être saisi.

Article R4722-21-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2020

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou, à défaut, le laboratoire national de métrologie et d'essais ou, à défaut, le laboratoire national de métrologie et d'essais pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les résultats dès leur réception.

Article R4722-21-2

Version en vigueur, applicable depuis le 07-02-2020

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques définies aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4 par un organisme accrédité ou, à défaut, par un organisme désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Article R4722-21-3

Version en vigueur, applicable depuis le 07-02-2020

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-21-2 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats du contrôle technique.

Section 8 : Travaux du bâtiment et du génie civil.

Section 9 : Installations électriques

Article R4722-26

Version en vigueur, applicable depuis le 13-02-2021

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables.

Article R4722-27

Version en vigueur, applicable depuis le 13-02-2021

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.

Il transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dans les dix jours qui suivent sa réception, le rapport établi par l'organisme.

Article R4722-28

Version en vigueur, applicable depuis le 01-07-2011

Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale compétent.

Section 10 : Analyse de toutes matières ou d'équipements susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux

Article R4722-29

Version en vigueur, applicable depuis le 07-02-2020

Sans préjudice du droit de prélèvement prévu à l'article L. 8113-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder, par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres du travail et de l'agriculture, à des analyses de toutes matières, y compris des substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs, en vue d'en connaître la composition et les effets sur l'organisme humain.

Il fixe dans sa demande le délai dans lequel le résultat des analyses doit lui être adressé par l'employeur.

Section 11 : Dispositions communes

Article R4722-30

Version en vigueur, applicable depuis le 07-02-2020

Le prélèvement des échantillons et leur expédition à l'organisme choisi, ou l'analyse de l'équipement, de l'article ou du matériel sont réalisés sous le contrôle de l'agent qui a formulé la demande.

Article R4722-31

Version en vigueur, applicable depuis le 07-02-2020

L'employeur transmet les résultats des analyses à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dès leur réception.

Article R4722-32

Version en vigueur, applicable depuis le 07-02-2020

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent les conditions d'accréditation et les méthodes de prélèvement et d'analyses prévus aux articles R. 4722-29 et R. 4722-30.

Article R4722-33

Version en vigueur, applicable depuis le 07-02-2020

Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du présent chapitre sont à la charge de l'employeur.

Chapitre III : Recours

Article R4723-1

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2019

Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.

Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification.

Ces recours sont suspensifs.

Ils sont faits par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R4723-2

Version en vigueur, applicable depuis le 15-02-2010

La date de présentation de la lettre recommandée adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi constitue le point de départ du délai accordé à ce dernier pour prendre sa décision.

Article R4723-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Le directeur régional du travail et de la formation professionnelle prend sa décision dans un délai de vingt et un jours.

Si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période de vingt et un jours. L'employeur en est informé par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R4723-4

Version en vigueur, applicable depuis le 15-02-2010

La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai prévu à l'article R. 4723-3 vaut acceptation du recours.

Article R4723-5

Version en vigueur, applicable depuis le 13-02-2021

L'employeur qui conteste la nature, l'importance ou le délai imposé par l'agent de contrôle de l'inspection du travail d'une demande d'analyse de produit faite en application de l'article R. 4722-29, adresse son recours, dans les huit jours de la mise en demeure, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le recours est suspensif. Toutefois, il ne fait pas obstacle à l'exécution du prélèvement.

Article R4723-6

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2019

Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L. 4721-2 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.

Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d'acceptation.

Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications

Section 1 : Accréditations.

Article R4724-1

Version en vigueur, applicable depuis le 28-06-2010

Les accréditations sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits.

Un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de service mentionnées à l'article L. 4722-1 s'il dispose d'une accréditation attestant qu'il a été reconnu compétent pour mettre en œuvre toute méthode normalisée ou assimilée, applicable sur le territoire national, dans le domaine de compétence au titre duquel il intervient.

Section 2 : Organismes de vérification en matière d'aération et d'assainissement des locaux de travail.

Article R4724-2

Version en vigueur, applicable depuis le 30-06-2021

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail.

Section 3 : Organismes de vérification des équipements de travail.

Article R4724-4

Version en vigueur, applicable depuis le 29-12-2009

Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6, un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions de recours à l'accréditation.

Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques.

Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.

Article R4724-8

Version en vigueur, applicable depuis le 18-12-2009

Les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des articles R. 4412-27 et R. 4412-76, le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R. 4412-149 et R. 4412-150 sont réalisés par un organisme accrédité dans ce domaine.

Article R4724-9

Version en vigueur, applicable depuis le 18-12-2009

L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel, est indépendant des établissements qu'il contrôle. Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il opère des contrôles techniques.

Article R4724-10

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

L'organisme accrédité établit la stratégie de prélèvement, après consultation de l'employeur, du médecin du travail et du comité social et économique s'il existe. L'employeur lui communique toutes données utiles, notamment le résultat de l'évaluation des risques chimiques.

Les prélèvements sont faits par l'organisme accrédité sur des postes de travail en situation représentative de l'exposition.

Article R4724-11

Version en vigueur, applicable depuis le 18-12-2009

L'organisme accrédité qui établit la stratégie de prélèvement et effectue les prélèvements dans l'entreprise est maître d'œuvre du contrôle technique. Il peut sous-traiter la prestation d'analyse en la confiant à un autre organisme accrédité.

Article R4724-12

Version en vigueur, applicable depuis le 18-12-2009

Indépendamment de la communication du rapport prévue à l'article R. 4412-30, l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique communique les résultats à un organisme national désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ce dernier les exploite, dans le respect de l'anonymat des entreprises concernées, à des fins d'études et d'évaluation.

Article R4724-13

Version en vigueur, applicable depuis le 18-12-2009

Des arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent :

1° Les conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles techniques, qui comportent le respect des dispositions de l'article R. 4412-151, des articles R. 4724-9 à R. 4724-12 et des normes techniques européennes en vigueur, ainsi que la vérification de leur capacité d'intervention dans des délais appropriés pour réaliser les contrôles techniques ;

2° Les modalités de communication des résultats à l'organisme national mentionné à l'article R. 4724-12.

Sous-section 2 : Contrôle de la concentration en fibres d'amiante.

Article R4724-14

Version en vigueur, applicable depuis le 01-07-2012

Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :

1° Les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement des processus mis en œuvre par les entreprises ;

2° Les conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle ;

3° Les conditions d'accréditation des organismes procédant au mesurage des niveaux d'empoussièrement selon le référentiel technique défini par l'organisme chargé de l'accréditation pour la stratégie d'échantillonnage, le prélèvement et l'analyse.

Sous-section 3 : Contrôle des valeurs limites biologiques.

Article R4724-15

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2012

Les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques fixées par décret sont réalisées par un organisme accrédité dans ce domaine.

Article R4724-15-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2012

L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel, est indépendant des établissements qu'il contrôle. Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il conduit ses analyses.

Article R4724-15-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2012

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation des organismes chargés des analyses, qui comportent le respect des dispositions des articles R. 4412-51-2 et R. 4724-15-1 et des normes techniques européennes en vigueur.

Section 5 : Contrôle des ambiances physiques de travail.

Article R4724-16

Version en vigueur, applicable depuis le 30-06-2021

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail.

Article R4724-18

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2017

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent les conditions d'accréditation et les méthodes à utiliser pour le mesurage :

1° Du bruit ;

2° Des vibrations mécaniques ;

3° Des rayonnements optiques artificiels ;

4° Des champs électromagnétiques.

Section 6 : Vérification des installations électriques

Article R4724-19

Version en vigueur, applicable depuis le 01-07-2011

Les modalités de la vérification prévue à l'article R. 4722-26, ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Titre III : Mesures et procédures d'urgence

Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité

Section 1 : Arrêt de travaux.

Article R4731-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-07-2016

Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier.

Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit.

Article R4731-2

Version en vigueur, applicable depuis le 13-02-2021

Lorsque l'employeur ou son représentant est présent, la décision lui est remise directement contre récépissé.

A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois, cette décision, ou copie de celle-ci dans le cas où elle lui a déjà été adressée dans les formes prévues au premier alinéa, est remise directement, contre récépissé, à l'employeur qui s'est porté à la rencontre de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Cette procédure se substitue alors à celle définie au deuxième alinéa.

Article R4731-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur, copie en est adressée à ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4731-2.

Article R4731-4

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2019

L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent.

Article R4731-5

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2019

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur ou de son représentant, le caractère approprié des mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent.

Article R4731-6

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux motivé par l'inadéquation ou l'insuffisance de mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent est notifiée dans les formes et les délais définis aux articles R. 4731-2 et R. 4731-3.

Section 2 : Arrêt d'activité.

Article R4731-10

Version en vigueur, applicable depuis le 16-03-2009

L'arrêt temporaire d'activité faisant suite à la procédure de mise de demeure prévue aux articles R. 4721-6 et suivants fait l'objet d'une décision motivée comportant les éléments de fait et de droit caractérisant la persistance de la situation dangereuse et l'injonction à l'employeur de prendre des mesures appropriées pour y remédier, ainsi que la voie de recours prévue par l'article L. 4731-4.

Cette décision est notifiée à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception. Elle prend effet le jour de remise de la notification ou le jour de la présentation de la lettre recommandée.

Article R4731-11

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2019

L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation dangereuse et lui communique l'avis du médecin du travail, du comité social et économique concernant ces mesures.

Article R4731-12

Version en vigueur, applicable depuis le 01-07-2016

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur, le caractère approprié des mesures prises par ce dernier pour faire cesser la situation dangereuse.

La décision d'autorisation ou la décision de refus d'autorisation de reprise de l'activité concernée motivée par l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures est alors notifiée sans délai par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 dans les formes définies à l'article R. 4731-10.

Chapitre II : Procédures de référé

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Section 1 : Dispositions générales

Article R4733-1

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2019

Pour l'application du présent chapitre, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles .

Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux

Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits

Article R4733-2

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2019

Pour l'application de l'article L. 4733-2, la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 portant retrait d'affectation est d'application immédiate. Elle est écrite.

Article R4733-3

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2019

Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.

A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article R4733-4

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2019

Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4733-3.

Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés

Article R4733-5

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2019

Pour l'application de l'article L. 4733-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent motivant sa décision de retrait.

Cette décision, précisant ces éléments, est d'application immédiate. Elle est écrite.

Article R4733-6

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2019

Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.

A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article R4733-7

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2019

Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4733-6.

Article R4733-8

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2019

L'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.

Article R4733-9

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2019

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception des informations transmises par l'employeur ou par le chef d'établissement, ou leur représentant, le caractère approprié des mesures prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent et permettre la reprise des travaux réglementés par le jeune.

Article R4733-10

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2019

La décision d'autorisation ou de refus de reprise des travaux réglementés concernés est notifiée dans les formes et les délais mentionnés aux articles R. 4733-6 et R. 4733-7.

Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage

Article R4733-11

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2019

La présente section ne s'applique pas aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans. Ces derniers sont soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie.

Article R4733-12

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2019

En application de l'article L. 4733-8, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage, après avoir procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête contradictoire.

L'agent de contrôle en informe sans délai l'employeur.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce au vu du rapport établi par l'agent de contrôle.

Article R4733-13

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2019

Pour obtenir la levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, en application de l'article L. 4733-10, l'employeur peut demander au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de mettre fin à cette interdiction.

L'employeur joint à sa demande toutes justifications de nature à établir qu'il a pris les mesures nécessaires pour supprimer tout risque d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des jeunes âgés de moins de dix-huit ans.

Article R4733-14

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2019

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au vu des justifications présentées par l'employeur, statue sur la demande de levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans. Il notifie sa décision à l'employeur. Le silence gardé dans le délai de deux mois vaut rejet de cette demande.

Section 4 : Dispositions communes

Article R4733-15

Version en vigueur, applicable depuis le 31-03-2019

Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise sans délai au jeune, à son représentant légal et, le cas échéant au chef d'établissement mentionné à l'article R. 4733-1.

Titre IV : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité

Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.

Article R4741-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R4741-1-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2016

Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L. 4161-1, dans les conditions prévues par l'article D. 4161-1-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R4741-2

Version en vigueur, applicable depuis le 12-06-2023

Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article R. 4121-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R4741-3

Version en vigueur, applicable depuis le 16-03-2009

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 ainsi que celles des articles D. 4711-1 à D. 4711-3 relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.

Article R4741-3-1

Version en vigueur, applicable depuis le 20-02-2010

Le fait de ne pas donner aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant.

Article R4741-4

Version en vigueur, applicable depuis le 01-01-2018

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un maître d'ouvrage :

1° De ne pas avoir mentionné dans les contrats, en méconnaissance de l'article L. 4532-12, l'obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ;

2° De ne pas avoir constitué, en méconnaissance de l'article R. 4532-77, un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ;

3° De ne pas avoir annexé aux documents du dossier de consultation adressé aux entreprises, ou aux marchés ou contrats conclus avec elles, en méconnaissance de l'article R. 4532-91, le projet de règlement du collège ;

4° De ne pas s'être assuré, en méconnaissance de l'article R. 4532-94 de l'envoi aux comité social et économique s'il existe des entreprises ou établissements intervenant sur le chantier, des procès-verbaux des réunions du collège.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R4741-5

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'entrepreneur ou le sous-traitant :

1° De ne pas avoir laissé les travailleurs émettre des opinions pendant les réunions du collège ou de les avoir sanctionnés ou licenciés, en méconnaissance de l'article L. 4532-11 ;

2° De ne pas avoir fait mentionner dans les contrats de sous-traitance l'obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, en méconnaissance de l'article L. 4532-12 ;

3° De ne pas avoir laissé aux travailleurs désignés comme membres du collège le temps nécessaire pour assister aux réunions du collège ou d'avoir refusé de rémunérer ce temps comme temps de travail en méconnaissance de l'article L. 4532-15 ;

4° De ne pas avoir désigné de représentants au collège en méconnaissance de l'article R. 4532-80 ;

5° De ne pas avoir participé ou d'avoir empêché son représentant de participer aux réunions du collège dans les conditions prévues aux articles R. 4532-85 et R. 4532-86.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.

La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant

Article R4743-1

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Le fait d'employer une femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L. 4152-1 et des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R4743-2

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 4152-13 à R. 4152-28, relatives au local dédié à l'allaitement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.

Article R4743-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L. 4153-8 et des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R4743-4

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à des travaux mentionnés à l'article L. 4153-9, en méconnaissance des conditions énoncées à ce même article et de celles des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R4743-5

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'âge d'admission prévues aux articles L. 4153-1 à L. 4153-5 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R4743-6

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

L'amende prévue à l'article R. 4743-5 est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à ce même article.

En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.

Article R4743-7

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article R. 4153-8, d'employer ou de recevoir en stage des mineurs, à l'exception du conjoint du débitant ou de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail

Article R4745-1

Version en vigueur, applicable depuis le 14-07-2014

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L. 4622-1 à L. 4622-17 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R4745-2

Version en vigueur, applicable depuis le 14-07-2014

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au recrutement, aux conditions d'exercice, à la protection et à l'indépendance professionnelle dont bénéficie le médecin du travail, prévues aux articles L. 4623-1 à L. 4623-8et L. 1237-15 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R4745-3

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008 remplacée à partir du 01-10-2025

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail, prévues à l'article L. 4624-1 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R4745-4

Version en vigueur, applicable depuis le 01-05-2008

Le fait, pour un employeur ou son préposé, de ne pas avoir organisé des services sociaux du travail dans un établissement dont l'effectif est égal ou supérieur à deux cent cinquante, en méconnaissance de l'article L. 4631-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R4745-5

Version en vigueur, applicable depuis le 14-07-2014

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la surveillance médicale des catégories particulières de travailleurs prévues aux articles L. 4625-1 et L. 4625-2 et à celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R4745-6

Version en vigueur, applicable depuis le 14-07-2014

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au personnel infirmier en entreprise prévues aux articles R. 4623-32 à R. 4623-33 ou, s'agissant des professions agricoles, à l'article R. 717-53 du code rural et de la pêche maritime est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

Article R4746-1

Version en vigueur, applicable depuis le 25-04-2022

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit :

1° Un équipement de protection individuelle au sens du 1) de l'article 3 du règlement (UE) 2016/425 :

a) Non accompagné, ou non pourvu par un lien internet sûr et aisément accessible, de la déclaration UE de conformité prévue à l'article 15 du même règlement, ou accompagné d'une déclaration incomplète ou non rédigée en français ;

b) Non accompagné des instructions prévues au paragraphe 7 de l'article 8, au paragraphe 4 de l'article 10 et au paragraphe 2 de l'article 11 du même règlement, ou accompagné d'instructions incomplètes ou non rédigées en français ;

c) Ne respectant pas les obligations relatives au marquage CE prévues aux articles 16 et 17 du même règlement et, pour les équipements de protection individuelle de catégorie III, ne respectant pas les obligations relatives à l'identification de l'organisme notifié prévues à cet article 17 ;

d) Ne comportant pas les informations relatives à l'identification de l'équipement, à ses caractéristiques ou à l'opérateur économique mentionnées aux paragraphes 5 et 6 de l'article 8 et au paragraphe 3 de l'article 10 du même règlement, ou portant des informations fausses ou incomplètes ;

2° Une machine au sens de l'article R. 4311-4 :

a) Non accompagnée de la déclaration CE de conformité prévue à l'article R. 4313-1, ou accompagnée d'une déclaration incomplète ou non rédigée en français ;

b) Non accompagnée de la notice d'instructions prévue au point 1.7.4 de l'annexe I à l'article R. 4312-1 ou accompagnée d'une notice d'instructions incomplète ou non rédigée en français ;

c) Ne respectant pas les obligations relatives au marquage CE prévues aux articles R. 4313-3 à R. 4313-5 ;

3° Une quasi-machine au sens de l'article R. 4311-6 non accompagnée de la déclaration d'incorporation prévue à l'article R. 4313-10, accompagnée d'une déclaration incomplète ou non rédigée en français, non accompagnée de la notice d'assemblage prévue à l'article R. 4313-7 ou accompagnée d'une notice ne respectant pas les dispositions de l'article R. 4313-9 ;

4° Un tracteur agricole ou forestier soumis à réception UE non accompagné du certificat de conformité prévu à l'article 33 du règlement (UE) n° 167/2013, ou accompagné d'un certificat incomplet ou non rédigé en français ;

5° Un tracteur agricole ou forestier ou une entité technique, un système ou un composant de tracteur agricole ou forestier soumis à réception UE ne respectant pas les obligations relatives au marquage prévu à l'article 34 du règlement (UE) n° 167/2013 ;

6° Un tracteur agricole ou forestier soumis à homologation nationale :

a) Non accompagné du certificat de conformité prévu à l'article 12 du décret n° 2005-1236 modifié du 30 septembre 2005, ou accompagné d'un certificat incomplet ou non rédigé en français ;

b) Ne respectant pas les obligations relatives au marquage de conformité prévues à l'article 13 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;

7° Un électrificateur de clôture :

a) Non accompagné de la déclaration de conformité prévue à l'article 19 du décret n° 96-216 modifié du 14 mars 1996, ou accompagné d'une déclaration incomplète ou non rédigée en français ;

b) Ne respectant pas les obligations relatives au marquage de conformité prévues à l'article 20 du décret n° 96-216 du 14 mars 1996.

II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 d'exposer, lors de foires, d'expositions et de démonstrations ou d'événements similaires, un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article L. 4311-1 sans placer à proximité de cet équipement l'avertissement prévu à l'article L. 4311-4.

III.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R4746-2

Version en vigueur, applicable depuis le 25-04-2022

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout responsable de la vente, de la location, de la cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un équipement d'occasion :

1° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 4313-14 ;

2° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 4313-16.

II.-La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R4746-3

Version en vigueur, applicable depuis le 25-04-2022

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 :

1° Les déclarations, certificats et instructions mentionnés au I de l'article R. 4746-1 ;

2° L'attestation UE de type prévue au point 6 de l'annexe V du règlement (UE) 2016/425 pour les équipements de protection individuelle ou l'attestation d'examen CE de type prévue à l'article R. 4313-31 pour les machines.

II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique mentionné au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 la documentation technique mentionnée à l'annexe III du règlement (UE) 2016/425 pour les équipements de protection individuelle ou le dossier technique mentionné à l'article R. 4313-6 pour les machines ou le fait de fournir une documentation technique ou un dossier technique incomplet.

III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

1° Pour tout responsable de la vente, de la location, de la cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un équipement de travail d'occasion ou d'un équipement de protection individuelle d'occasion, de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 le certificat de conformité prévu à l'article R. 4313-14 ;

2° Pour tout responsable de la location ou de la mise à disposition d'un équipement de protection individuelle d'occasion, de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 les justificatifs de la mise en œuvre de l'article R. 4313-16.

Article R4746-4

Version en vigueur, applicable depuis le 25-04-2022

Le présent chapitre ne s'applique pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au présent chapitre pour son propre usage.

Titre V : Amendes administratives

Chapitre Ier : Dispositions communes

Néant

Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail

Néant

Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Néant

Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux

Néant

Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

Article R4755-1

Version en vigueur, applicable depuis le 25-04-2022

Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 4311-6 constate qu'une mesure prise en application des articles R. 4314-11 à R. 4314-13 est méconnue par un opérateur économique mentionné à l'article L. 4755-3, il transmet à l'autorité de surveillance du marché à l'origine de ladite mesure un rapport sur le fondement duquel cette dernière peut décider de prononcer une amende administrative.

Article R4755-2

Version en vigueur, applicable depuis le 25-04-2022

Lorsque l'autorité de surveillance du marché à l'origine de la mesure envisage de prononcer une amende administrative, elle indique à l'intéressé le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.

A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, elle notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant.

L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.

Article R4755-3

Version en vigueur, applicable depuis le 25-04-2022

L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette. Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception. Les articles 112 à 124, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de cette amende. Les sommes recouvrées sont affectées au budget général de l'Etat.

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Pas de dispositions réglementaires correspondantes

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